In partnership with the IAEL and Jeff Liebenson, Anne-Marie Pecoraro will discuss current legal issues related to reality TV programs, from the legal status and protection of participants to the... read more →
La compétence des tribunaux en matière de droit des marques est déterminée sur le fondement de l’article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « Les actions civiles... read more →
C’est une décision importante que la Cour de Cassation a rendu le 3 novembre dernier, qui peut avoir un impact durable sur les communications entre juristes d’entreprises françaises et américaines,... read more →
Par une note de service en date du 10 aout 2016, la DGFiP a rappelé que les actes d’avocats électronique étaient admis à la formalité de l’enregistrement dès lors que... read more →
La Cour de cassation a ainsi approuvé la Cour d’appel de Montpellier qui avait considéré qu’un tel groupe sur un réseau social ne pouvait s’apparenter à un dispositif d’avertisseur radar... read more →
Dans un jugement du 12 aout 2016, le TGI de Paris a condamné un individu pour avoir compromis l’identité de sa victime en créant un site internet diffamatoire dont le... read more →
According to the new ruling of the ECJ, a user sharing an infringing hyperlink without knowing that it is illegal will not be held liable if he doesn’t do it... read more →
La juge américaine Lucy Koh a autorisé la poursuite d’un recours collectif contre Google se fondant sur le service de messagerie électronique GMAIL, accusé de violer la loi californienne sur... read more →
D’après le magazine Next inpact, la CJUE traiterait actuellement deux affaires à la portée très significative dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. Premièrement, la CJUE va se... read more →