A partir du 1er aout 2016, la territorialité de postulation des avocats est étendue grâce à l'entrée en vigueur de la loi Macron du 6 aout 2015. Les avocats peuvent... read more →
Le 2 aout 2016, le gouvernement français a notifié la Commission Européenne afin de l’informer d’un projet de décret relatif à l’obligation fiscale qui pèsera bientôt sur les plateformes communautaires.... read more →
Un citoyen américain vient de déposer plainte contre Niantic car la géolocalisation de la société japonaise a placé des services animant le jeu sur sa propriété (gym, shops). Résultat : de... read more →
Accusé par la société VirnetX de contrefaçon de brevets, Apple avait été condamné à 625 millions de dollars de dommages-intérêts en première instance. Était en cause le fait que la... read more →