Par un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré, au regard de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, que si... read more →
Paul McCartney a déposé plainte contre SONY afin de pouvoir jouer les tubes des Beatles. En effet, une obscure clause de la loi américaine sur les copyrights l’empêche de se... read more →
Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des télé-procédures devant les juridictions administratives a rendu l’usage de Télé-recours obligatoire à compter du 1er janvier 2017. Les... read more →
Dans un arrêt du 12 janvier 2012, le TGI de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de la société Mycelium Roulement (site internet : 123roulement.com) au motif que la demanderesse... read more →
Le 12 janvier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport et à renforcer la régulation et la transparence du sport... read more →
La directive « e-privacy » : vers une suppression des cookies Par le biais de son projet de directive s’agissant de la « e-privacy », la Commission européenne souhaite modifier la directive... read more →
Par un arrêt en date du 7 décembre 2016 (Conseil d’État, 9ème – 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016), le CE a considéré que les fondements juridiques du... read more →
Notre cabinet ATurquoise se réjouit de la prestation de serment de nos talentueux confrères Emeline CUCHOT et Maxime GAZEAU qui viennent renforcer notre équipe !
Ayant précédemment bloqué LinkedIn en raison d’une violation de la loi russe s’agissant du stockage des données personnelles de ses citoyens, la Russie demande cette fois-ci à Apple et Google... read more →
En 2008, un couple turco-suisse refusait d’envoyer leurs filles, âgées de 7 et 9 ans, à l’école « au motif que leur croyance leur interdit de les laisser participer à des... read more →