Selon un sondage mené par OpinionWay en novembre 2016, 14% des enfants de moins de 10 ans ont déjà été exposés à des images pornographiques sur les sites de streaming/de... read more →
Par un arrêt en date du 8 février 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « en raison du lien d'indivisibilité unissant les coauteurs d'une... read more →
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1 octobre 2016, a... read more →
Cette proposition de loi a été présentée par Alain Tourret et Georges Fenech le 1er juillet 2015 Objectif : « moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action... read more →
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée définitivement le jeudi 16 février Objectif : lutter contre le délit d’entrave à... read more →
Les institutions européennes sont parvenues à un accord final sur « la portabilité des contenus numériques ». Ainsi, lorsqu'ils voyageront temporairement au sein de l'UE, les européens pourront bénéficier des programmes... read more →
C’est une toute première en Suède, la justice a ordonné qu’un fournisseur d'accès Internet bloque le site de téléchargement The Pirate Bay, en raison d’une violation des droits d’auteur Source :... read more →
En mars 2011, Google a créé un rapport recensant les sites supprimés par Google. Ce rapport fait état de 2,17 milliards de liens supprimés par Google et un million de... read more →
Dans une décision du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 421-2-5-2, alinéa 1, est contraire à la Constitution au regard de sa jurisprudence en matière de liberté... read more →
Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au Journal officiel du 11 février 2017. Ce texte entrera en vigueur à... read more →