Protection des lanceurs d’alerte : avis de la Commission ECON du Parlement Européen

Le 4 septembre dernier, la Commission ECON du Parlement européen a adopté son avis définitif sur la protection des lanceurs d’alerte.

La Commission ECON souligne notamment que les lanceurs d’alerte devraient pouvoir disposer du choix d’effectuer leur signalement aussi bien en interne qu’à l’extérieur et ne devraient pas supporter la charge de la preuve de leur bonne foi. Cet avis sera transmis à la Commission JURI, responsable de la rédaction du rapport.

Texte : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-604.737%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR

Equipe ATurquoise