Rapport sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail

La Commission IMCO du Parlement européen a rédigé un rapport sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail.

Le vote du Parlement européen sur ce rapport est prévu le 12 septembre 2017. Ce rapport constate notamment l’existence de déséquilibres dans les relations franchiseur / franchisé et invite en particulier la Commission européenne à lancer une consultation publique et à élaborer des lignes directrices sur les contrats de franchise. Il fait également le lien avec certaines pratiques d’évasion fiscale et d’aides d’Etat par le biais de rescrits fiscaux dans le domaine du franchisage.

Texte: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A8-2017-0199&language=FR

Equipe ATurquoise