Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique : avis de la Commission CULT du Parlement européen

Le 4 septembre 2017, la Commission CULT du Parlement européen a publié son avis sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Les amendements proposés par la Commission CULT ont notamment pour objet :

  • De clarifier certaines aspects relatifs aux nouvelles exceptions et limitations obligatoires prévues par la directive pour soutenir les activités d’intérêt public (recherche, éducation, préservation du patrimoine culturel…) ;
  • De préciser les responsabilités des plateformes de diffusion d’œuvres : l’obligation de conclure des accords de licence avec les titulaires de droits qui en font la demande est ainsi prévue pour « les services de la société de l’information qui stockent et/ou proposent au public des œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur, et vont par conséquent au-delà de la simple fourniture d’équipements et procèdent à un acte de communication au public ». « En l’absence d’accords ou lorsque les services peuvent bénéficier de l’exemption de responsabilité prévue par la directive sur le commerce électronique, ils sont néanmoins tenus de prendre des mesures pour éviter d’inclure illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur » (avis, page 5) ;
  • De compléter l’exception de citation par une nouvelle exception autorisant « l’utilisation numérique non commerciale, proportionnée, de citations et d’extraits d’œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur par les utilisateurs individuels » (…) « lorsque ces contenus sont utilisés à des fins de critique, de commentaire, d’illustration, de caricature, de parodie ou de pastiche » (avis, pages 5 et 6).

Cet avis fait suite à ceux des Commissions IMCO et ITRE et sera transmis à la Commission JURI en charge de la rédaction du rapport correspondant.

Ce projet de directive ainsi que les débats sur la proposition de règlement établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio tiennent en alerte les professionnels des secteurs de la création et de la production.

Texte: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-595.591&format=PDF&language=FR&secondRef=03 

Equipe ATurquoise