La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision très attendue par le milieu du luxe. Tout d’abord, la Cour rappelle qu’un système de distribution sélective de... read more →
Par délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a mis à jour les principes du pluralisme politiques dans les services de radio et de... read more →
Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 crée le tribunal d'instance de Paris et supprime les vingt tribunaux d'instance d'arrondissement parisien. A compter du 14 mai 2018, l'ensemble des... read more →
Afin de préparer l’entrée en vigueur du RGPD, prévue le 18 mai 2018, la CNIL met en place un outil permettant d’accompagner les entreprises. Il s’agit d’un logiciel PIA qui... read more →