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L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, mis en œuvre le 1er janvier 2020, prévoyait (article 71) que les dispositions du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») y demeureraient applicables jusqu’au 31 décembre 2020, afin de laisser aux deux parties le temps d’envisager les modalités de l’après-Brexit. Le temps des négociations arrive à son terme sans qu’un accord n’ait été trouvé s’agissant de l’échange des données personnelles entre l’Union Européenne et l’Etat sortant, cette problématique s’inscrivant dans le cadre de l’accord de sortie dans son ensemble, pour lequel un équilibre peine à être trouvé...
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Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « TUE ») s’est prononcé sur le sort des marques de l’Union européenne (ci-après « MUE ») pendant la période de transition consécutive au Brexit. Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (ci-après « UE ») et est devenu un pays tiers à l’UE. L'accord sur le retrait prévoit une période de transition prenant fin le 31 décembre 2020. Pendant cette période, la législation de l’UE reste applicable au Royaume-Uni. Il faut donc comprendre que le Royaume-Uni reste partie intégrante du système des marques de...
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Les modalités du Brexit ont été formalisées dans l’Accord de Retrait adopté le 31 janvier 2020 par les parlements du Royaume-Uni et de l’Union européenne (UE). Cet accord règle le sort qui doit être réservé aux marques de l’UE. Pour mémoire, la marque de l’UE a été instaurée par le Règlement (CE) n°40/94 du 20 décembre 1993. Son originalité et son succès tiennent au fait qu’il s’agit d’un titre unitaire valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. Elle est obtenue à l’issue d’une procédure unique menée devant l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Elle produit ensuite les mêmes...
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Le jeudi 27 février ont été publiés les objectifs de négociation britannique pour l’accord post-Bexit, « The Future Relationship with the EU – The UK’s approach to Negotiations » parmi lesquels se trouve les objectifs concernant les données personnelles et le RGPD. Le Royaume-Uni veut demander une adéquation pour la libre circulation des données personnelles avec l’UE. Le gouvernement britannique va instaurer sa politique indépendante de vie privée et ne suivra plus le droit européen en la matière. Ainsi il compte écarter le RGPD et ne plus être contraint par le droit européen actuel et futur sur le numérique et la vie...
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Le Brexit, ou sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, a pris effet le 31 janvier 2020, suite à la signature d’un accord de retrait datant du 24 janvier 2020. Les droits de propriété intellectuelle, largement régis par le droit communautaire, ne seront modifiés qu’à la fin d’une période transitoire qui devrait durer jusqu’au 31 décembre 2020. Cette période transitoire permettra le maintien des droits en vigueur, et donnera l’occasion aux titulaires des droits d’organiser les futurs dépôts qu’ils auront à effectuer s’ils veulent maintenir la protection de leur marque, dessins et modèles au Royaume-Uni. Concernant les procédure d’enregistrement en cours...
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Le Brexit va enfin avoir lieu ce 31 janvier 2020 à minuit. Ainsi le Royaume Uni et l’UE vont entrer dans une période de transition qui va durer jusqu’au 31 décembre 2020. Le Brexit qui avait été voté par référendum en juin 2016 a fait couler beaucoup d’encre de part et d’autre de la Manche en raison notamment des nombreux débats et négociations que cela a provoqué mais aussi en raison d’une entrée en vigueur toujours remise à plus tard. Ce 31 janvier 2020 à minuit, le Brexit va enfin entrer en vigueur et permettre d’entreprendre une période de transition...
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La semaine dernière, Le Figaro avait publié un article affirmant que les programmes britanniques ne seraient plus intégrés dans le calcul du quota de 30 % d’œuvres européennes prévu par la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA). En vertu de ses articles 13, 16 et 17, la directive SMA fixe des règles spécifiques pour la promotion de la distribution et de la production d'œuvres européennes, telles que le quota minimum réservé pour les œuvres européennes. Comme le suggérait le Figaro, il est vrai que le Brexit soulève des interrogations par rapport à la qualification d’œuvre « européennes » des programmes britanniques. Or, contactée...
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Comme souvent lorsqu’un terme devient populaire, les dépôts de celui-ci à titre de marque fleurissent. Pour ne citer que quelques exemples, l'on a pu observer les dépôts de termes tels que « je suis Charlie », suite aux attentats de 2015, ou encore « gilets jaunes » suite aux manifestations. Un coup d’œil rapide dans les bases de données de marques suffit à s’en rendre compte. Nombreux sont ceux qui ont déposé ou tenté de déposer la marque « Brexit ». Et ces dépôts se font dans tous les domaines, allant des boissons et des produits alimentaires aux cosmétiques en...
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Le 25 novembre dernier, les dirigeants de l’Union européenne et Theresa May ont adopté la version finale de la déclaration politique. Après dix-sept mois d’intenses négociations, presque 600 pages entérinent l’accord des 27 dirigeants européens sur la future relation entre la Grande-Bretagne et l’Union Européenne. Le texte prévoit une période de transition à compter du 29 mars 2019 (date de sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union Européenne) jusqu’au 31 décembre 2020 en principe. Néanmoins, pour que cet accord (non encore divulgué) puisse produire ses effets, la première ministre britannique doit obtenir l’aval du Parlement britannique. Source: Le Monde Lien: https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/11/26/brexit-theresa-may-a-deux-semaines-pour-faire-plier-westminster_5388669_3214.html...
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Une version commune du projet d’accord de Brexit avait été publiée le 19 mars 2018 permettant de mettre en avant des points d’accord sur les éléments suivants, notamment sur le principe de continuité de protection. En vertu de ce principe, les marques de l’UE et modèles communautaires enregistrés avant le 31 décembre 2020 seront automatiquement convertis en droit national britannique. Ceci vaut également pour les marques ou modèles internationaux désignant l’UE. Aussi, le droit britannique bénéficiera des mêmes dates de dépôt, de priorité, d’ancienneté et de prochain renouvellement que la marque de l’UE ou le modèle communautaire dont il est issu....
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