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Dans une décision du 9 janvier 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a jugé que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement. » Toutefois, la Cour de Cassation modère son propos et tolère la divulgation de l’information en cause si cette dernière se rapporte à un sujet d’intérêt général, est exprimée avec une certaine mesure et repose sur une base factuelle suffisante. Par ailleurs, il...
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Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine postérieur ». Cour de cassation, Com., 6 décembre 2016, Sté Pressimmo on ligne c/ Sté La Cote immobilière Source : Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033570238&fastReqId=764914031&fastPos=1 Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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Au niveau européen, les produits agricoles, forestiers et de la mer peuvent bénéficier d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine grâce aux appellations d’origine protégées (ci-après « AOP ») ou aux indications géographiques protégées (ci-après « IGP »). Les AOP et IGP sont des titres supranationaux dont la dénomination sert à identifier un produit ou une denrée alimentaire originaire d’un lieu déterminé, d’une région voire d’un pays. En l’espèce, l’affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») concerne le Morbier. Le Morbier est un fromage fabriqué dans le Jura qui bénéficie d’une AOP[1] depuis une vingtaine d’années. Il est...
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Dans l’arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir en contrefaçon d’une personne physique ayant enregistré une marque à l'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « l’INPI ») pour le compte d’une société en cours de formation. En l’espèce, une personne physique, agissant pour le compte de la société « Dousè Péyi » en cours de formation (ci-après « la requérante ») a déposé, le 25 avril 2011, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, la marque « Dousè Péyi » qui a été enregistrée sous le numéro 11 3 826 106 pour désigner des produits...
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Par décision du 20 juillet 2020, l’INPI a rendu une décision en matière de recevabilité d’action en déchéance de marque, qui contribue à définir sa compétence au regard des nouveaux textes. L’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, transposant la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, a introduit en droit français une nouvelle procédure administrative, permettant de solliciter la nullité ou la déchéance d'une marque devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « INPI »). Applicables à compter du 1er avril 2020, ces dispositions ont connu une première application le 10 juillet dernier,...
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La Cour de cassation a rendu un arrêt qui met un terme au litige opposant le rappeur Nekfeu, le collectif S’Crew au label Y&M portant sur la propriété de trente-et-un morceaux enregistrés par les artistes entre avril et novembre 2011. En avril 2011, Nekfeu et le collectif S’Crew [composé de trois membres] signent un contrat d’artistes avec une structure en formation, Y&M – qui n’était, à ce moment-là, pas encore inscrite au registre du commerce et des sociétés (ci-après « RCS »). A la suite d’un différend, Nekfeu et S’Crew décident de créer leur propre société de production : Seine Zoo. Ils concluent...
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Google Adwords, devenu Google Ads est un programme crée par Google en 2000 qui permet de créer des annonces, des bannières publicitaires ou des annonces vidéos pour les diffuser sur internet de manière ciblée, soit en fonction des mots clés tapés par l’utilisateur, soit en fonction de son comportement de navigation. Le TGI de Paris défini ce système en ces termes : « La société Google propose un système de référencement payant permettant à l’exploitant d’un site de faire exploiter par GOOGLE un lien hypertexte dit « commercial » dont il détermine lui-même les caractéristiques. L’affichage de ce lien hypertexte à l’occasion de la...
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Dans un arrêt en date du 6 avril 2018, la 3ème chambre du TGI de Paris a rendu une décision précisant les conditions nécessaires à la caractérisation d’une contrefaçon, dans un litige opposant la CFDT au Syndicat SGPG-RATP (anciennement CFDT-RATP). Le Tribunal a jugé que ces derniers ont « commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale au préjudice de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ». Pour caractériser cette contrefaçon, le Tribunal s’est appuyé sur la décision de la CJUE du 12 juin 2008, ait’02 Holdings, et rappelle que « le titulaire d’une marque enregistrée n’est habilité à interdire à...
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Dans un arrêt n°16-250.67 du 3 mai dernier, la Cour de cassation a considéré que la clause d’un contrat de travail intitulée « Droit de propriété intellectuelle » n’était pas assimilable à une clause de non-concurrence, en lui préférant la qualification de « clause de confidentialité ». Licencié pour faute grave, un ancien employé de la société IBM saisit le conseil des prud’hommes aux fins d’obtenir le versement d’une rémunération supplémentaire au titre d’un logiciel qu’il aurait développé dans le cadre de son contrat de travail (sur le fondement de l’article L113-9 du Code de propriété intellectuelle) ; ainsi que le versement d’une indemnisation au...
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La tension est palpable entre les acteurs du streaming musical, à tel point que Deezer et Spotify ont décidé de saisir la Commission européenne et d’accuser Apple de concurrence déloyale. En effet, il est reproché à Apple de s’octroyer environ 30% sur les abonnements Deezer et Spotify souscrits via l’App Store. Cela reviendrait donc à payer indirectement Apple. Et les concurrents estiment qu’il s’agit d’un abus de position dominante, faussant ainsi la concurrence, selon eux. Il est demandé à l’Union européenne de mettre fin à ces pratiques jugées anticoncurrentielles par Deezer et Spotify. On en saura plus dans les mois...
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