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Mercredi 9 décembre 2020, la mission d'évaluation sur la lutte anti-contrefaçon de l’Assemblée nationale a remis son rapport. Pour lutter contre le problème endémique qu’est la contrefaçon, elle y formule 18 propositions et prône, en tout état de cause, une révision profonde du cadre législatif actuel. Parmi ces propositions, elle suggère de mettre en place une procédure administrative de blocage des sites internet contrefaisants et souhaite « renforcer l’efficience des blocages » en permettant à l’autorité judiciaire de prononcer la suspension groupée de plusieurs noms de domaine et comptes de réseaux sociaux. Elle souhaite par ailleurs que le cadre législatif soit davantage...
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Mercredi 2 décembre 2020, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (ci-après la « HADOPI ») a publié une étude relative à l’impact économique de la contrefaçon de contenus audiovisuels et sportifs sur Internet. Dans son étude sur les conséquences économiques du piratage, la HADOPI identifie un manque à gagner de plus d’1 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel et de plus de 300 millions d’euros pour l’État (soit l’équivalent de la moitié des crédits du plan de relance alloué à la culture). La HADOPI poursuit en expliquant que, si certaines pratiques de piratage...
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Dans l’arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir en contrefaçon d’une personne physique ayant enregistré une marque à l'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « l’INPI ») pour le compte d’une société en cours de formation. En l’espèce, une personne physique, agissant pour le compte de la société « Dousè Péyi » en cours de formation (ci-après « la requérante ») a déposé, le 25 avril 2011, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, la marque « Dousè Péyi » qui a été enregistrée sous le numéro 11 3 826 106 pour désigner des produits...
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Une proposition de loi déposée le 20 octobre 2020 remet à l’ordre du jour la question du renforcement de la règlementation pour lutter contre la contrefaçon. Elle s’inspire largement du projet de loi, avorté, pour réformer l’audiovisuel. La lutte contre la contrefaçon sur Internet était un axe majeur de la réforme de l’audiovisuel. Cependant, avec la crise de Covid-19, il a été décidé que la réforme de l’audiovisuel serait morcelée. Pendant plusieurs semaines, le sort des dispositions relatives à la lutte contre la contrefaçon ont donc été mises de côté, au profit d’une transposition en urgence de la directive SMA....
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Son refus de permettre aux internautes de dénoncer par requête une atteinte à leurs marques, a valu à Google de vives critiques ces dernières années. Le moteur de recherche opère en 2020 un aménagement en la matière. Contactez nous pour plus de renseignements. L’enregistrement d’une marque permet notamment à son titulaire, au titre de la contrefaçon, d’en interdire aux tiers la reproduction. Sur internet toutefois, l’exercice de ses prérogatives par le titulaire d’une marque s’avère un exercice périlleux – le réseau mondial étant devenu « le canal de distribution par excellence des marchandises de contrefaçon, en raison de son caractère anonyme...
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A compter d’aujourd’hui, mardi 15 septembre 2020, le numéro EORI[1] devient obligatoire pour déposer, modifier et renouveler une demande d’intervention des autorités douanières en matière de contrefaçon. Les douanes ont récemment publié un document sur l’indication obligatoire du numéro EORI pour les titulaires de droits et leurs représentants pour les demandes d’intervention des autorités douanières en matière de lutte contre la contrefaçon. Le document de la douane indique que la détention du numéro EORI sera obligatoire à compter du 15 septembre 2020. L’absence de numéro EORI à compter de cette date entrainera le rejet de toutes les démarches liées à...
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Mercredi 26 juin 2020, le procès de 10 personnes – parmi lesquelles d’anciens salariés du Groupe Hermès – s’est ouvert devant le tribunal correctionnel de Paris. Elles sont poursuivies pour contrefaçon du sac Birkin, objet le plus vendu et le plus rentable de la marque, et pour abus de confiance. L'affaire a démarré, après la mise sur écoute de l'appartement d'un homme, alors soupçonné d'écouler en Asie des sacs volés dans des camions en France. L'enquête a ensuite mis au jour l'existence d'un « atelier clandestin de confection » et d'un « réseau" organisé » de contrefaçon : des salariés et anciens salariés faisaient profiter...
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Par une décision du 21 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles a mis fin à l’affaire « Aïcha ». Les juges du fond ont tranché et jugé que l’œuvre musicale « Aïcha » n’était pas contrefaisante en raison du caractère fortuit des ressemblances avec l’œuvre supposée contrefaite. L’accueil de ce moyen de défense est suffisamment rare pour être commenté. En matière de droit d’auteur, l’élément matériel de la contrefaçon consiste en l’atteinte aux éléments originaux exprimant à l’origine la personnalité de l’auteur, il s’apprécie par les ressemblances, non par les différences. Il est fréquent que des œuvres musicales à succès soient attaquées pour contrefaçon...
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Vendredi 5 juin 2020, Anne-Marie Pecoraro était l’invitée du webinar organisé par Licensing International France au sujet des bonnes pratiques à adopter pour lutter contre la contrefaçon, avec Christophe Drevet. Partant du constat que la contrefaçon est un fléau mondial et en progression permanente, mais aussi qu’une multitude d’organismes sont impliqués dans la lutte anti-contrefaçon sans que les titulaires de droit sachent parfois à qui s’adresser, Anne-Marie Pecoraro leur a proposé une véritable boite à outils pour préparer des stratégies efficaces afin de protéger et défendre leurs marques. Elle a pour cela exposé une méthode en quatre étapes, consistant à...
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La CJUE a rendu son arrêt le 2 avril 2020 et a décidé qu’Amazon n’était pas en violation de droit de marque européenne par le simple fait de stocker des produits contrefaisants. L’entreprise allemande Coty Germany avait d’abord saisi la justice allemande afin de résoudre le litige l’opposant à deux entreprises du groupe Amazon. Elle reprochait à Amazon de permettre à des personnes tierces d’utiliser le market place d’Amazon afin de vendre des produits contrefaisants ainsi que de porter atteinte à la marque européenne Davidoff appartenant à Coty Germany. La Cour fédérale allemande (le Bundesgerichtshof), dans son jugement avait...
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