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Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation a estimé qu’il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. L’affaire opposait la société Petit Bateau à une ex-employée...
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Facebook vient d’annoncer une nouvelle fonctionnalité, à savoir le Rights Manager for Images. Qu’est-ce que le Rights Manager for Images ? Il s’agit d’un outil de gestion des droits d’auteur à destination des créateurs de contenu sur Facebook et Instagram. Quelle est l’étendue de la protection conférée par cette nouvelle fonctionnalité ? Elle peut être utilisée pour : Etablir la propriété d’un contenu ; Accorder des autorisations à des tiers pour publier les contenus protégés, Examiner les images publiées sur le réseau social et susceptibles d’inclure des contenus protégés. Comment faire pour utiliser cette nouvelle fonctionnalité ? Les créateurs de contenu qui souhaitent...
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La Cnil irlandaise a demandé à Facebook de suspendre les transferts de données de ses utilisateurs européens vers les Etats-Unis. La Cnil irlandaise a récemment notifié à Facebook que le transfert des données des utilisateurs européens vers les Etats-Unis est illégal. Depuis l’annulation du Privacy Shield, les grandes sociétés américaines du numérique poursuivent le transfert de données vers les Etats-Unis en s’appuyant sur les clauses contractuelles type fournies par la Commission européenne. Elles estiment que leur insertion dans leurs conditions générales d’utilisation fournit une base légale suffisante pour transférer des données aux Etats-Unis. Or, l’incertitude, quant à la suffisance du...
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Alors que l’enquête ouverte à l’encontre de Facebook par la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles est en cours, Facebook a porté plainte devant la Cour de justice de l’Union-européenne contre la Commission européenne pour atteinte à la vie privée de ses salariés. Facebook estime que les requêtes de la Commission sont rédigées en des termes trop larges et qu’elles conduisent à fournir des documents sans rapport avec l’enquête comme des informations médicales, financières et privées sur la famille de ses salariés. Par conséquent, Facebook considère qu’une atteinte est injustement portée à leur vie privée. En attendant une décision de la...
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Bien que plusieurs lois, dont le RGPD et la CCPA (California Consumer Privacy Act), garantissent déjà le droit à la portabilité des données, Facebook fait partie des premiers à avancer que les règles du jeu ne seraient pas claires. Plus d'un an après la naissance de ce nouveau, Facebook a publié le mercredi 4 Septembre un livre blanc sur ce nouveau droit instauré par le règlement européen. Par la publication de ce livre blanc, la plateforme entend ainsi « contribuer à la réflexion et aux recherches des experts, des groupes et des régulateurs en matière de confidentialité ». Il est...
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Selon Le Monde, l’agence de régulation fédérale (FTC), a conclu un accord à l’amiable avec Facebook prévoyant une amende et des restrictions sur l’utilisation des données personnelles. Cette amende record aux Etats-Unis ; d’un montant de 5 milliards de dollars a été donnée en réponse aux manquements en matière de protection des données personnelles du groupe. Cet accord comporte aussi des restrictions sur la façon dont Facebook utilise les données personnelles. Il devra ensuite rencontrer l’aval du ministère de la justice. L’enquête de la FTC visait à déterminer si Facebook avait respecté un précédent accord à l’amiable signé en 2011 dans...
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Marc Zuckerberg s’est récemment engagé à protéger la confidentialité des données des utilisateurs de son service. Pourtant, les données de plus de 500 millions d’utilisateurs ont été stockées en clair sur des serveurs non sécurisés d’Amazon. Ce stockage non sécurisé par des applications Facebook développées par des tiers permettait à n’importe qui de les télécharger depuis un simple navigateur web. Upguard, une start-up australienne de cybersécurité, a découvert puis révélé la fuite. Celle-ci démontre selon eux que Facebook « n’a absolument aucun contrôle sur ce que deviennent les données partagées avec des tiers ». Si Amazon a rapidement rendu inaccessible les données...
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Le réseau social ne sera plus autorisé à croiser les données qu’il possède avec celles des applications Whatsapp et Instagram. En effet, cette décision du gendarme Allemand de la concurrence, le Bundeskartellamt, vise à mieux protéger les données personnelles. Depuis ce jeudi, il est donc interdit à Facebook de rattacher directement les données collectées par Whatsapp et Instagram au profil de ses utilisateurs. Le but de cette décision est de limiter l’exploitation des informations personnelles par Facebook. Toutefois, Whatsapp et Instagram pourront toujours poursuivre leur propre collecte de données. Simplement, Facebook ne pourra plus les relier à celles de ses utilisateurs sans...
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Lundi 28 janvier, le responsable des affaires publiques de Facebook, Nick Clegg a annoncé une série de mesures sur les publicités politiques et la modération du réseau social. Dans un entretien accordé au Monde, Nick Clegg revient sur la façon dont Facebook envisage ses relations avec les gouvernements et juge la France en avance sur la lutte contre les discours haineux et sur le contrôle de la publicité politique. En cela, « beaucoup de mesures que nous annonçons aujourd’hui sont modelées sur la nouvelle loi française », assure-t-il sur ce dernier point. De plus, il affirme que la France est...
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Le 22 août dernier, le géant Facebook a annoncé avoir suspendu plus de 400 applications en raison d’une collecte abusive de données sur sa plateforme. Cette action de Facebook fait suite au scandale Cambridge Analytica, « un vaste audit des applications utilisant son réseau, et la suspension de 200 d’entre elles », après avoir collecté un nombre massif de données qui ont été utilisées pour des publicités politiques ciblées lors du référendum sur le Brexit et lors de la campagne électorale américaine de 2016. Ces données avaient majoritairement été récoltées sans le consentement des personnes concernées. Source : Le Monde Lien : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/08/23/collecte-abusive-de-donnees-facebook-a-suspendu-plus-de-400-applications_5345417_4408996.html...
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