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Par décision du 20 juillet 2020, l’INPI a rendu une décision en matière de recevabilité d’action en déchéance de marque, qui contribue à définir sa compétence au regard des nouveaux textes. L’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, transposant la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, a introduit en droit français une nouvelle procédure administrative, permettant de solliciter la nullité ou la déchéance d'une marque devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « INPI »). Applicables à compter du 1er avril 2020, ces dispositions ont connu une première application le 10 juillet dernier,... read more →