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Dans la décision R 2651/2016 1, la marque "CANNUBIS" a été considérée comme indissociable du "cannabis" pour le public anglophone. Elle a donc été jugée descriptive d'une série de produits qui pourraient contenir cette substance ou qui en contiennent et a, de ce fait, été refusée à l’enregistrement. L’article 7 (1) (c)du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (ci-après « RMUE ») dispose que : « sont refusées à l’enregistrement (…) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, à...
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Les marques constituées exclusivement d’un son ou d’une combinaison de sons sont rares. Toutefois, une décision récente de la chambre des recours de l’EUIPO confirme qu’un tel dépôt à titre de marque est possible. Depuis le 1er octobre 2017, l’exigence de représentation graphique ne s’applique plus lors du dépôt d’une demande de marque. Par conséquent, les signes peuvent être représentés sous n’importe quelle forme appropriée pour autant que la représentation soit claire, précise, distincte, facilement intelligible, durable et objective. Une partie de la doctrine a considéré que la suppression de la représentation graphique devrait faciliter l’enregistrement des marques atypiques, notamment...
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Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « TUE ») s’est prononcé sur le sort des marques de l’Union européenne (ci-après « MUE ») pendant la période de transition consécutive au Brexit. Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (ci-après « UE ») et est devenu un pays tiers à l’UE. L'accord sur le retrait prévoit une période de transition prenant fin le 31 décembre 2020. Pendant cette période, la législation de l’UE reste applicable au Royaume-Uni. Il faut donc comprendre que le Royaume-Uni reste partie intégrante du système des marques de...
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La Cour de justice fédérale allemande de Karlsruhe a jugé en dernière instance que Ritter Sport avait le droit de protéger sa forme carrée comme marque. Après une bataille juridique de plus de 10 ans opposant Ritter Sport à Milka, la Cour de justice fédérale allemande a finalement reconnu comme valide l’enregistrement à titre de marque de la forme carrée des chocolats Ritter Sport. Le jugement rendu par la Cour de justice fédérale allemande est intéressant car il rappelle que la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’identité d’origine d’un produit, peut jouer avec la forme de...
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Les ayants droit d’Arthur Conan Doyle, le créateur de Sherlock Holmes, ont porté plainte pour « violation de droits d'auteur » et de « marques déposées ». Ce n’est pas la première fois que les héritiers de Conan Doyle s’attaquent à des projets qui reprennent l’univers et le personnage imaginés par Arthur Conan Doyle. Familier des prétoires, The Conan Doyle Estate avait déjà attaqué Miramax en 2015 pour Mr Holmes – film qui avait pour sujet la retraite du personnage. Il y a quelques jours, The Conan Doyle Estate a déposé une plainte devant le tribunal fédéral du Nouveau Mexique contre Netflix, la société de...
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Les modalités du Brexit ont été formalisées dans l’Accord de Retrait adopté le 31 janvier 2020 par les parlements du Royaume-Uni et de l’Union européenne (UE). Cet accord règle le sort qui doit être réservé aux marques de l’UE. Pour mémoire, la marque de l’UE a été instaurée par le Règlement (CE) n°40/94 du 20 décembre 1993. Son originalité et son succès tiennent au fait qu’il s’agit d’un titre unitaire valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. Elle est obtenue à l’issue d’une procédure unique menée devant l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Elle produit ensuite les mêmes...
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La Cour de justice s’est prononcée récemment sur la possibilité de prendre en compte le public pertinent pour l’enregistrement ou l’examen de la validité d’une marque tridimensionnelle. En principe, les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la fonction produit ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle ne peuvent pas être couverts par un droit de marque (Dir. (CE) 2008/95, art. 3, §1, sous e II – III)). L’appréciation de cette disposition a déjà donné lieu à une jurisprudence abondante. Poursuivant son effort de clarification, la Cour de justice de l’Union-européenne s’est prononcée le 23 avril 2020 sur...
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Les marques utilisant Tik Tok pour promouvoir leurs produits doivent désormais utiliser des musiques libres de droit d’après un catalogue proposé par Tik Tok. Tik Tok impose aux marques utilisant le réseau social de choisir des musiques libres de droit d’après un catalogue créé par Tik Tok afin que la plateforme devienne plus « authentique ». Un porte-parole de la plateforme a d’ailleurs déclaré : « La Bibliothèque Musicale Commerciale permet aux entreprises ou aux certifiées sur TikTok d'accéder à un catalogue de musiques libres de droits pour les contenus promotionnels, et fournit des outils et des ressources pour les aider...
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La loi Pacte promulguée le 23 mai 2019 prévoit l’entrée en vigueur de différentes mesures de façon progressive, notamment en droit des marques et des brevets. Les mesures les plus importantes par la loi Pacte en droit des marques sont les suivantes : D’abord, la possibilité d’enregistrer de nouveaux types de marques. La loi Pacte permet en effet de déposer des fichiers audio ou multimédias afin d’enregistrer une marque sonore, une marque de mouvement (animée) ou une marque multimédia. Avant la loi Pacte, une marque devait être décrite pour être enregistrée. Par exemple, pour une marque sonore, il fallait déposer...
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Une ordonnance de référé a été rendue le 8 janvier 2020 dans laquelle le juge a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès internet d’adopter des mesures de blocage de sites portant atteinte aux droits des marques de plusieurs sociétés du groupe Richemont, sur le fondement de l’article 5-I-8° de la Loi pour la confiance et le numérique de 2004. Après avoir tenté en vain de contacter les hébergeurs des sites aux Etats-Unis, plusieurs sociétés du groupe Richemont ont saisi le juge des référés aux fins d’obtenir le blocage de trois sites proposant des répliques de montres. La demande est fondée sur...
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