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Copyright Royalty Board – Nouveaux tarifs de royalties pour les auteurs-compositeurs et éditeurs américains

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Le Copyright Royalty Board a fixé de nouveaux tarifs de royalties pour les auteurs-compositeurs et éditeurs américain. Dans une résolution écrite initiale du 26 janvier dernier, le Copyright Royalty Board a fixé de nouveaux tarifs de royalties et de nouvelles conditions relatives aux licences obligatoires pour l’utilisation d’œuvres musicales et pour la réalisation et la distribution de phonogrammes. Cet organe, composé de trois juges chargés de déterminer le montant des royalties distribués aux auteurs-compositeurs et éditeurs américains, a ainsi fait droit à la demande des auteurs qui avaient requis une augmentation de leurs rémunérations. Le montant exact est encore en... read more →

Succession de Johnny Hallyday : le chanteur était français !

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La bataille judiciaire concernant l’héritage de Johnny Hallyday, entamée peu de temps après le décès du chanteur, vient de connaitre un nouveau tournant. La procédure a été engagée par deux de ses enfants afin de contester le testament californien de leur père. Elle a aujourd’hui passé la première étape cruciale de la compétence des tribunaux. En effet, ce mardi, le tribunal de Nanterre a estimé que la justice française était compétente pour trancher le litige. Il s’agissait de savoir, au-delà de la compétence des juridictions, s’il était considéré comme un résident français ou un résident américain. Cette question est déterminante... read more →

Chambers & Partners Guide ranks ATurquoise among the most outstanding law firms in TMT Media and Intellectual Property

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Ranked in TMT Media: Anne-Marie Pecoraro band 2 ATurquoise Ranked in Intellectual Property: Anne-Marie Pecoraro Anne-Marie Pecoraro of A Turquoise collects praise from interviewees, who say: "She has both legal talent and deep industry knowledge, which is a rare and valuable combination." She advises producers, networks and agencies on matters such as broadcasting rights, royalties, disputes and licensing matters. https://chambers.com/profile/individual/321292?publicationTypeId=7

Les parlementaires en faveur de l’adoption de la directive sur le droit d’auteur

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Mercredi dernier, à 438 voix contre 226, le Parlement européen s’est montré en faveur de l’adoption de la directive sur le droit d’auteur à l’heure du numérique. Concernant le fameux article 13 (contenus culturels hébergés sur Internet), les parlementaires l’ont légèrement assoupli. Ce texte établit que le « blocage automatique [de contenus] doit être évité » au maximum et prévoit plus de garanties afin d’éviter les risques de suppressions injustifiées de contenus. Concernant l’article 11 (droit voisin des éditeurs de presse), il n’a pas été modifié. Il prévoit toujours la création d’une forme spéciale de droit d’auteur, qui permettra aux... read more →

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [4/5_Les Opportunités] – Les Ombres se Diluent

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Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais connu l’hiver ; d’autres exhibent son dépérissement. Qu’en est-il ? Depuis Paris, l’approche du Parcours des Mondes, de la Biennale des Antiquaires, des Journées européennes du patrimoine, de la Paris Design Week, de la FIAC, de Paris Photo, de la Biennale de Lyon, ou encore de la YIA Art Fair interroge. Pourquoi serait-il de bon ton de courir ces rendez-vous ? Pourquoi est-il pertinent de miser sur la France, son tissu culturel, son droit, et son marché ?... read more →

Accord sur l’augmentation de la rémunération des artistes

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Nouvel accord pour les artistes-interprètes sous contrat d'exclusivité. Le SNEP (Syndicat National de l’édition phonographique), l’UPFI (Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants) et les représentants syndicaux des artistes ont signé un accord visant à augmenter la rémunération des artistes diffusés en streaming en France. En effet, ces artistes auront le choix entre une rémunération à hauteur de 13% en taux brut (au lieu de 10,6 % avant l’accord) ou une avance versée par son producteur, fixée à 500 euros brut par titre inédit et remboursable si besoin. Enfin, il est prévu qu’un artiste aura droit à 12% de royalties quand... read more →

German Parliament passes Bill to reduce the effects of IP Box regimes

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On April 27, 2017, the German Parliament approved a Bill aimed at limiting the tax deductibility of royalty payments arising from intellectual property (IP) licenses between related parties (e.g. intra-group payments) and thereby limit profit-shifting between related companies. Before the Bill, royalties paid by a company in Germany to a related party abroad in consideration for an IP license were considered as tax deductible in Germany. If the related party located abroad could benefit from a preferential tax regime (IP box), then the profits resulting from the said royalties could then be taxed at a substantially lower rate. Now that... read more →

WMC 2017 – Meet ATurquoise

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This Wednesday, March 22, 2017, Marianne Lecron, ATurquoise attorney, will be a panelist at the Winter Music Conference taking place in Miami Beach at the Royal Palm South Beach. Don't miss this panel focused on music revenue streams : This panel of experts will explain the different kinds of revenue streams and how to maximize them. The discussion will cover sales, artist’s royalties, endorsements, publishing and mechanical royalties, synchronization, public performance royalties, streaming royalties, YouTube, SoundCloud, producer packs, neighboring rights, touring, merchandising, formats, production music libraries and more. http://wintermusicconference.com/events/schedule/2017/ Marianne will notably make a focus on digital music revenue streams... read more →

Comment la technologie blockchain peut bouleverser l’industrie musicale ?

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Pour le créateur, internet est aujourd’hui autant un moyen de promotion sans égale, qu’un espace de diffusion incontrôlable, où il perdra bien souvent le contrôle sur son œuvre, et sur les droits d’auteur y afférant. Pourtant, des nouvelles technologies sont développées actuellement pour redonner aux créateurs le contrôle sur leurs œuvres. Que ce soient des photographes, des musiciens ou des artistes plasticiens, ces technologies souhaitent leur permettre de retracer l’usage de leurs œuvres sur internet, et cela de manière authentique et sécurisée. Les auteurs disposent pourtant déjà de plusieurs armes juridiques pour lutter contre la contrefaçon sur internet, comme notamment... read more →

COMPLAINTS AGAINST MCDONALD’S: THE FRENCH AUTHORITIES ON THE FRONT LINE

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According to the revelations of the newspaper l’Express, the French tax authorities would have notified McDonald’s of a tax adjustment of €300 millions at the end of 2015, including €100 millions of penalties.[1] This tax adjustment constitutes a new step in the investigation opened at the end of 2013 following the search at the head office of the company. Indeed, McDonald’s had substantially modified its corporate and tax structures in 2009 by activating a company in Luxembourg with two branches in Switzerland and the US, by moving its European management from London to Geneva and then by sending the royalties... read more →