New Search
If you are not happy with the results below please do another search
Blog Post
La justice californienne s’est prononcée sur le statut des conducteurs Uber et Lyft et a ordonné aux plateformes de les requalifier en salariés. La décision – rendue le 10 août par la Cour supérieure de San Francisco – met en demeure Uber et Lyft de requalifier leurs chauffeurs en salariés pour conformer à la loi de l’Etat entrée en vigueur en 2019 pour réguler le recours aux travailleurs indépendants. Au lieu de se mettre en conformité, les deux entreprises ont décidé de suspendre leur activité en Californie. Elles attendent en effet le référendum du 3 novembre 2020 pour voter le...
read more →
Blog Post
Des chauffeurs britanniques représentés par l’App Drivers and Couriers Union (ADCU) – un syndicat de travailleurs des plateformes - ont déposé plainte contre la société Uber BV pour violation du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »). Le syndicat estime en effet que la société Uber BV ne respecte pas les obligations qui sont les siennes en vertu du RGPD. Il s’appuie notamment sur le refus opposé par Uber à toute demande d’accès des chauffeurs à leurs données personnelles mais aussi sur le manque de transparence de son algorithme. Le dépôt de cette plainte a déjà eu un...
read more →
Blog Post
We’re very proud to announce that Anne-Marie Pecoraro will be the moderator of the webinar hosted by ZUBER LAWLER GLOBAL which gathers the best experts in the field of bankruptcy proceedings law. The aim of such webinar is to discuss, in the current context of distressed times, notably for IP, acquisition and restructuring challenges of distressed assets across sovereign borders. Please join us for free on Thursday, July 23rd July at 6:00 French time: https://zoom.us/webinar/register/WN_gajINkZSQVCXgEsOFCNjqQ?utm_campaign=Webinar%20-%2007%2F23&utm_medium=email&_hsmi=91474180&_hsenc=p2ANqtz-8n9hf_fUaxWc24WZWDpnW1EPk5SyNhbtg_px2veR6HFrFwWc6Nhzl0A32szQBh0Div1GIouDqLBgvkjo5QiHkj2pXEzg&utm_content=91474180&utm_source=hs_email.
Blog Post
La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020 reconnait un lien de subordination entre la plateforme et un chauffeur, ce qui traduit la relation contractuelle existante en contrat de travail. L’arrêt d’appel du 10 janvier 2019 avait déjà reconnu le statut du chauffeur comme salarié en raison d’un lien de subordination existant entre la plateforme et le chauffeur. La cour de cassation a rejeté le pourvoi et rappelle une jurisprudence constante (Soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187, Bull. V n° 386, Société générale), selon laquelle le lien de subordination est caractérisé par « l’exécution...
read more →
Blog Post
La proposition de loi des députés LRM pour réguler l’industrie du numérique concernant les mineurs est en négociation avec les plateformes telles que YouTube. La proposition de loi impose aux plateformes d’identifier les vidéos montrant des mineurs, et de mettre en place un système permettant de signaler ces vidéos si besoin. Les plateformes doivent aussi signer une charte et adopter une ligne de conduite afin de mieux protéger les mineurs sur internet. Les plateformes tirant des revenus directs de ces vidéos avec des mineurs devront informer l’Arcom (fusion des deux autorités administratives indépendantes Hadopi et le CSA) en charge de...
read more →
Blog Post
Alors que la France est en plein « Uberisation », la Californie a ratifié mercredi une loi obligeant Uber et Lyft à salarier en janvier 2020 les chauffeurs qui utilisaient la plateforme numérique. Le mercredi 18 septembre, la Californie adopte une loi qui vise à requalifier les travailleurs indépendants de l’économie « ubérisée » en salariés, afin qu’ils soient mieux protégés et qu’ils puissent disposer d’un salaire minimal. Approuvé par le Sénat californien le 10 septembre, le texte doit rentrer en application au 1er janvier 2020. Cette décision va porter un coup dur aux porte-drapeaux de la gig economy, l’économie des employés indépendants qui travaillent aujourd’hui sans protection ni...
read more →
Blog Post
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a annoncé dans un communiqué ce jeudi 20 décembre avoir infligé une amende record de 400.000 euros à Uber pour avoir "insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs". En effet, c'est la première fois que la Cnil impose une amende aussi élevée, dépassant de loin celle de 250.000 euros infligée à Optical Center en juin dernier. Enfin, le nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai donne à la CNIL un pouvoir de sanction encore accru, puisque celles-ci pourront atteindre jusqu'à 20 millions d'euros et 4%...
read more →
Blog Post
En septembre dernier, la société Uber a été condamnée au Royaume Uni pour avoir considéré que ses chauffeurs étaient des autoentrepreneurs et non pas des salariés. Toutefois, le 10 novembre 2017, le tribunal d’appel du travail a rejeté l’appel de la startup. Ainsi, la justice anglaise a décidé que les chauffeurs de la société Uber doivent être considérés comme des salariés ayant droit au salaire minimum anglais et aux congés payés. Pour l’heure, la société a déjà annoncé qu’elle comptait interjeter un nouvel appel. On le saura dans les jours qui viennent… Source : Numerama Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
Blog Post
Alors que, crise sanitaire oblige, la consommation de la culture est désormais essentiellement numérique, le Centre National du Cinéma (ci-après le « CNC »), la chaîne franco-allemande Arte et la plateforme Youtube ont annoncé, mardi 24 novembre dernier, s’associer pour en défendre la diffusion. Le CNC, à hauteur de deux-cent mille euros (200 000€) et Youtube, à hauteur de huit-cent mille euros (800 000€), ont ainsi créé un fonds en commun destiné à (i) encourager la création et la diffusion de projets culturels numériques, et en particulier (ii) financer à ce titre la formation intensive de onze (11) institutions culturelles...
read more →
Blog Post
Dans un courrier du 5 juin 2020, le premier ministre Édouard Philippe a élargi la mission initialement confiée à l’ancien président de la Chambre sociale de la Cour de cassation – Jean-Yves Frouin – pour réfléchir à la manière de renforcer les droits des travailleurs des plateformes. En janvier 2020, l’ancien président de la Chambre sociale de la Cour de cassation s’était vu confié, dans le cadre des travaux sur la représentation des travailleurs des plateformes numériques, une mission ayant pour objet de définir les « scénarios envisageables pour construire un cadre permettant cette représentation ». Le premier ministre a décidé d’élargir...
read more →
Page suivante »
