Dans une décision adoptée avec d’autres autorités européennes de contrôle, la Cnil a sanctionné le site de vente de chaussures en ligne, Spartoo, pour manquement au RGPD. Parmi les manquements... read more →
La Cour de justice fédérale allemande de Karlsruhe a jugé en dernière instance que Ritter Sport avait le droit de protéger sa forme carrée comme marque. Après une bataille juridique... read more →
A la suite de la mise en place de l’application StopCovid, la Cnil a contrôlé que son fonctionnement réponde bien aux exigences de protection de la vie privée et des... read more →
La Cnil vient de publier trois référentiels relatifs aux données personnelles de santé. Parmi les trois référentiels publiés par la Cnil, on compte un référentiel relatif à la gestion des... read more →
Jeudi 30 juillet 2020, une lettre ouverte a été adressée au législateur européen afin qu’il lance « immédiatement » de nouvelles négociations pour « minimiser les conséquences économiques sur le commerce transatlantique » de... read more →
Alors que l’enquête ouverte à l’encontre de Facebook par la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles est en cours, Facebook a porté plainte devant la Cour de justice de l’Union-européenne contre... read more →
L’Alliance française de la Presse d’Information Générale (Apig) et VG Media – société allemande spécialiste du droit voisin – se sont rapprochées pour garantir le versement des droits voisins aux... read more →
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union-européenne en matière économique et financière (ci-après « DADUE ») devrait être examiné en septembre à l’Assemblée nationale. Ce texte, adopté au... read more →
Mercredi 22 juillet 2020, Slack a déposé plainte contre Microsoft devant la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles. Slack reproche à Microsoft d’abuser de sa position dominante en intégrant gratuitement Teams... read more →
Des chauffeurs britanniques représentés par l’App Drivers and Couriers Union (ADCU) – un syndicat de travailleurs des plateformes - ont déposé plainte contre la société Uber BV pour violation du... read more →