Le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Cette réforme prévoit une nouvelle définition de l’appel qui tendrait « par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel ».
Parmi les nouvelles mesures prévues par la réforme on retrouve :
- Une limitation de l’objet de l’appel ;
- Une limitation de l’effet dévolutif de l’appel ;
- La suppression du contredit ;
- La consécration de la concentration des prétentions et des moyens ;
- La modification de certains délais.
Pour plus d’informations veuillez vous rendre sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635897&categorieLien=id
Source : Legifrance
Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
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