L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1 octobre 2016, a instauré un nouveau régime relatif à la mise en demeure aux articles 1344 à 1344-2 du code civil
Une « Sous-section 3 : La mise en demeure » a été introduite.
Pour préciser, l’ancien article 1153 du code civil correspondrait aujourd’hui au nouvel article 1344-1 du même code.
Source : Legifrance
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