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Mar 13

Le régime de la mise en demeure sous l’angle de la réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1 octobre 2016, a instauré un nouveau régime relatif à la mise en demeure aux articles 1344 à 1344-2 du code civil

Une « Sous-section 3 : La mise en demeure » a été introduite.

Pour préciser, l’ancien article 1153 du code civil correspondrait aujourd’hui au nouvel article 1344-1 du même code.

Source : Legifrance

Lien article : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=42D1096885FB6345C904D8CE5603D5AB.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000032042162&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170215&categorieLien=id&oldAction=

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