Par une note de service en date du 10 aout 2016, la DGFiP a rappelé que les actes d’avocats électronique étaient admis à la formalité de l’enregistrement dès lors que l’avocat qui en est le rédacteur, a apposé une mention de certification de conformité à l’acte original.
Une date certaine est dès lors conférée audit acte.
La télédéclaration et le télépaiement par acte d’avocat restent en cours de discussions entre le CNB et la DGFiP.
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