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- 3 hours ago

Publication de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes -… https://t.co/kdYQppFpPK
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Publication du décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés, modi… https://t.co/1PQUtG7cQG
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La CNIL met en demeure l'Institut des techniques informatiques et commerciales (ITIC) pour abus du système de vidéo… https://t.co/9C1LNRGIij
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- 5 days ago

#EU and #US will meet in October 2018 to strengthen personal #data protection #PrivacyShield https://t.co/BFFbrQeqJk https://t.co/cgqqUz3IUz
Publication de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publication de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie notamment l’article 7 du code de procédure pénale : le délai de prescription des.. Read More →
Publication du décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Publication du décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Ce décret, contenant plusieurs mesures d’application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2018, modifie le.. Read More →
La CNIL met en demeure l’Institut des techniques informatiques et commerciales (ITIC) pour abus du système de vidéosurveillance

La CNIL met en demeure l’Institut des techniques informatiques et commerciales (ITIC) pour abus du système de vidéosurveillance

Le 2 juillet 2018, la Présidente de la CNIL a mis en demeure l’Institut des techniques informatiques et commerciales de mettre en conformité son système.. Read More →
EU and US will meet in October 2018 to strengthen personal data protection

EU and US will meet in October 2018 to strengthen personal data protection

The European Commission calls on the USA to fulfil its commitments regarding the Privacy Shield. The EU and the US will meet on October to.. Read More →
Agenda de Françoise Nyssen, ministre de la Culture

Agenda de Françoise Nyssen, ministre de la Culture

Le lundi 30 juillet 2018, notre ministre de la Culture, Françoise Nyssen a publié son agenda pour la semaine du 31 juillet au vendredi 3.. Read More →
La CNIL rappelle à l’ordre l’OPH de Rennes concernant l’utilisation du fichier des locataires

La CNIL rappelle à l’ordre l’OPH de Rennes concernant l’utilisation du fichier des locataires

En octobre 2017, la CNIL a été saisie d’une plainte concernant l’utilisation du ficher des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH. Elle.. Read More →
Le processus de contrôles de la CNIL concernant le respect de la réglementation en matière de données personnelles a commencé

Le processus de contrôles de la CNIL concernant le respect de la réglementation en matière de données personnelles a commencé

La CNIL a très récemment rendu deux décisions dans lesquelles elle a mis en demeure deux sociétés d’applications mobiles de se conformer aux textes relatifs.. Read More →
La Commission Européenne se prépare au Brexit

La Commission Européenne se prépare au Brexit

Le 19 juillet 2018, la Commission Européenne a publié un texte en vue de préparer la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette sortie est.. Read More →
L’Assemblée nationale vote l’inscription de la « protection » des données personnelles dans la Constitution

L’Assemblée nationale vote l’inscription de la « protection » des données personnelles dans la Constitution

Le 19 juillet 2018, les députés ont voté l’inscription de la « protection » des données personnelles à l’article de la Constitution. Affaire à suivre .. Source :.. Read More →
Entrée en vigueur de la loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018 ; une application effective des textes européens

Entrée en vigueur de la loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018 ; une application effective des textes européens

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés dans le but de se.. Read More →
La Commission européenne somme 17 Etats membres de transposer en droit interne la législation européenne en matière de cybercriminalité

La Commission européenne somme 17 Etats membres de transposer en droit interne la législation européenne en matière de cybercriminalité

Le 19 juillet 2018, la Commission européenne a mis en demeure 17 États membres (Autriche, Bulgarie, Belgique, Croatie, Danemark, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,.. Read More →
Les conditions nécessaires à l’engagement d’une action en contrefaçon

Les conditions nécessaires à l’engagement d’une action en contrefaçon

Dans un arrêt en date du 6 avril 2018, la 3ème chambre du TGI de Paris a rendu une décision précisant les conditions nécessaires à.. Read More →
La circulaire Collomb, un danger pour les festivals de musique

La circulaire Collomb, un danger pour les festivals de musique

Adoptée le 15 mai 2018, la circulaire Colomb prévoit de faire facturer aux organisateurs de festivals de musique les frais liés aux services de sécurité... Read More →
Programme des contrôles que la CNIL effectuera cette année

Programme des contrôles que la CNIL effectuera cette année

La CNIL a dévoilé son programme annuel des contrôles et il en ressort qu’elle contrôlera non seulement le respect des obligations issues de la nouvelle.. Read More →
Le secteur automobile français se porte très bien !

Le secteur automobile français se porte très bien !

En juin 2018, les chiffres relatifs au marché automobile européen retrouvent une dynamique très positive, en partie grâce aux marchés français (+9,2%) et espagnol (+8%)... Read More →
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les annotations faites par l’examinateur constituent des données à caractère personnel

Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les annotations faites par l’examinateur constituent des données à caractère personnel

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, la CJUE a considéré que « les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles.. Read More →
La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle

La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle

Au nom du principe de fraternité, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 6 juillet 2018, déclaré inconstitutionnel l’article L 622-1 du code de.. Read More →
Audiovisuel public – Les annonces du gouvernement concernant le budget de l’audiovisuel public

Audiovisuel public – Les annonces du gouvernement concernant le budget de l’audiovisuel public

Le Ministère de la culture a fait ce jeudi plusieurs annonces concernant le budget de l’audiovisuel public : A l’horizon 2022, 400 millions d’euros d’économies seront.. Read More →
Conflit autour de la marque « Le bureau des légendes »

Conflit autour de la marque « Le bureau des légendes »

Dans cette affaire, la société de production audiovisuelle à l’origine de la série TV « Le bureau des légendes » avait assigné en référé un éditeur suite.. Read More →
MUSIQUE – Les différentes aides d’Etat dans le domaine de la musique

MUSIQUE – Les différentes aides d’Etat dans le domaine de la musique

Alors que le 25 avril dernier, le ministère de la Culture a annoncé le lancement d’un centre national de la musique pour 2019, nous vous.. Read More →