A TURQUOISE — BLOG

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Taxation des GAFA : de nouveaux pays s’allient à la France

Taxation des GAFA : de nouveaux pays s’allient à la France

Depuis quelques temps, la France propose à l’Union Européenne une « taxe d’harmonisation sur le chiffre d’affaires des géants du numérique », qui consisterait à taxer les GAFA sur la.. Read More →
Disney quitte Nexflix pour lancer sa plateforme

Disney quitte Nexflix pour lancer sa plateforme

Afin de concurrencer les plateformes comme Netflix, Disney décide de créer la sienne. Cette nouvelle stratégie permettra à Disney de cibler la publicité en obtenant.. Read More →
Nouveaux éclairages sur la surveillance des messages personnels des salariés

Nouveaux éclairages sur la surveillance des messages personnels des salariés

Le 5 septembre dernier, la CEDH a donné des précisions concernant les conditions suivant lesquelles un employeur peut surveiller les messages personnels de ses salariés et.. Read More →
La disparition du RSI est confirmée !

La disparition du RSI est confirmée !

Le premier Ministre, Edouard Philippe a confirmé, début septembre la disparition du Régime Social des Indépendants (RSI). Dès le 1er janvier 2018, les indépendants seront.. Read More →
Du nouveau pour les prestataires de services de paiement

Du nouveau pour les prestataires de services de paiement

Un décret du 31 août 2017 a officialisé la transposition de la directive n°2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant.. Read More →
Un nouvel appareil pour détecter les produits issus de la contrefaçon

Un nouvel appareil pour détecter les produits issus de la contrefaçon

Une start-up newyorkaise a mis au point une appareil innovant permettant de déterminer si un produit n’est pas contrefaisant. En effet, cet appareil se compose.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art 2/5 – Gare à ne pas Noircir la Toile Française

Paris, Place Forte du Marché de l’Art 2/5 – Gare à ne pas Noircir la Toile Française

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Amazon met en place son service de streaming

Amazon met en place son service de streaming

Suite à la mise en place de sa plateforme Amazon Prime Now, concurrençant les hypermarchés dans le domaine de la livraison de courses, Amazon s’attaque.. Read More →
Protection des données personnelles : Facebook condamné en Espagne

Protection des données personnelles : Facebook condamné en Espagne

Le 11 septembre, l’organisme chargé de la protection des données personnelles en Espagne a condamné Facebook à une amende d’1.2 millions d’euros. En effet, le.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [1/5_Les Chiffres] – Le Canevas d’une Redistribution des Cartes

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [1/5_Les Chiffres] – Le Canevas d’une Redistribution des Cartes

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [0/5_L’Edito] –  Notre Systématique d’Approche : un Contrepied des Négations et Pessimismes Ambiants

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [0/5_L’Edito] – Notre Systématique d’Approche : un Contrepied des Négations et Pessimismes Ambiants

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Google fait appel de son amende-record de 2,4 milliards d’euros

Google fait appel de son amende-record de 2,4 milliards d’euros

Comme nous l’annoncions la semaine dernière, l’information bruissait dans les couloirs de Bruxelles depuis quelques jours à mesure que l’expiration du délai d’appel approchait. Google.. Read More →
Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique : avis de la Commission CULT du Parlement européen

Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique : avis de la Commission CULT du Parlement européen

Le 4 septembre 2017, la Commission CULT du Parlement européen a publié son avis sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le.. Read More →
Protection des données personnelles entre l’UE et le Royaume-Uni : le casse-tête Brexit

Protection des données personnelles entre l’UE et le Royaume-Uni : le casse-tête Brexit

Le 6 septembre 2017, l’équipe de négociation de l’Union européenne relative au Brexit a publié sa position sur le traitement des données personnelles au Royaume-Uni.. Read More →
Rapport sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail

Rapport sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail

La Commission IMCO du Parlement européen a rédigé un rapport sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail. Le vote du.. Read More →
Protection des lanceurs d’alerte : avis de la Commission ECON du Parlement Européen

Protection des lanceurs d’alerte : avis de la Commission ECON du Parlement Européen

Le 4 septembre dernier, la Commission ECON du Parlement européen a adopté son avis définitif sur la protection des lanceurs d’alerte. La Commission ECON souligne.. Read More →
Vers un appel de Google suite à sa condamnation par la Commission européenne à une amende de 2,42 milliards d’euros ?

Vers un appel de Google suite à sa condamnation par la Commission européenne à une amende de 2,42 milliards d’euros ?

  En juin 2017, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros à l’encontre de Google pour abus de position dominante.. Read More →
« Cotes de la Charité » : modification du cahier des charges

« Cotes de la Charité » : modification du cahier des charges

Un arrêté modifiant le cahier des charges de l’indication géographique protégée « Côtes de la Charité », a été publié le 22 août 2017. Désormais, les.. Read More →
Lentille verte du Puy : modification de la période des semis

Lentille verte du Puy : modification de la période des semis

Un arrêté relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Lentille verte du Puy » a été publié le.. Read More →
Fusion de La Redoute et des Galeries Lafayette

Fusion de La Redoute et des Galeries Lafayette

Les Galeries Lafayette vont acquérir 51% de La Redoute. Ils bénéficient en outre d’une option leur permettant d’acquérir à 100% La Redoute d’ici 2021. Cédée.. Read More →
Une nouvelle alliance voit le jour pour contrer Google

Une nouvelle alliance voit le jour pour contrer Google

Suite à l’alliance des médias français contre les Gafa, les entreprises de transport s’y mettent aussi. En effet, la SNCF, la RATP, Transdef (le groupe.. Read More →
New Balance : une nouvelle victoire en Chine

New Balance : une nouvelle victoire en Chine

Un tribunal chinois a condamné trois sociétés chinoises en aout dernier pour contrefaçon de la marque New Balance. Elles devront payer les frais de justice.. Read More →
Le Dispositif d’alerte professionnelle contrarie la protection des données à caractère personnel

Le Dispositif d’alerte professionnelle contrarie la protection des données à caractère personnel

Un dispositif d’alerte professionnelle est un système mis en œuvre par des entreprises, pour les membres de leur personnel afin de les inciter à signaler.. Read More →
Extension de la licence légale aux Web radios : le Conseil constitutionnel rend son avis

Extension de la licence légale aux Web radios : le Conseil constitutionnel rend son avis

Le 23 mai 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par la SCPP et la SCPF d’une QPC relative à la constitutionnalité de la loi.. Read More →
La réforme de la procédure d’appel entre en vigueur

La réforme de la procédure d’appel entre en vigueur

Le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile entre en vigueur le 1er septembre 2017. Cette réforme.. Read More →
Rebondissement dans l’affaire Intel 

Rebondissement dans l’affaire Intel 

Annulation (provisoire) de la décision condamnant le fabricant à une amende de 1.06 milliard d’euros En 2009, la Commission européenne avait infligé à la société.. Read More →
Réforme du droit du travail : l’essentiel en quelques points

Réforme du droit du travail : l’essentiel en quelques points

Dévoilés le 31 août, les cinq ordonnances réformant le droit du travail préfigurent une rupture avec l’ancien code du travail. Notamment, concernant : Le plafonnement des.. Read More →
Google pourrait perdre sa marque !

Google pourrait perdre sa marque !

Les juges de la Cour suprême des Etats-Unis vont être confrontés à la question de savoir si la marque google a perdu sa distinctivité. En.. Read More →
Cosmétiques en Europe : une réglementation très rigoureuse

Cosmétiques en Europe : une réglementation très rigoureuse

La Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), unique syndicat professionnel des entreprises fabricantes de produits cosmétiques en France, affirme que la réglementation européenne en.. Read More →
Lancement d’une consultation publique sur la simplification des règles relatives à la publicité télévisée

Lancement d’une consultation publique sur la simplification des règles relatives à la publicité télévisée

La Direction générale des médias et des industries culturelles ouvre une consultation publique jusqu’au 13 octobre 2017 afin de simplifier les règles relatives à la.. Read More →
La startup Mercinity : une interface entre les artistes et les sociétés de gestion collective

La startup Mercinity : une interface entre les artistes et les sociétés de gestion collective

Fondée en 2016, par Monsieur Nicolas Velai, Mercinity se positionne en faveur des artistes en s’attaquant aux « irrépartissables ». Ce sont des sommes collectées par des.. Read More →
Un logiciel de détection de fake news voit le jour

Un logiciel de détection de fake news voit le jour

« Bullshit Detector », tel est le nom de ce logiciel. D’après The Guardian, ce logiciel « scanne les sous-titres d’émissions d’actualité diffusées en direct, des retransmissions de.. Read More →
Les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont doublé en 2016

Les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont doublé en 2016

Selon le bilan annuel du médiateur des communications électroniques, Mme Claire Mialaret, les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont augmenté de 28% en.. Read More →
Naissance d’un nouveau service sur Facebook en Europe: Facebook Marketplace…

Naissance d’un nouveau service sur Facebook en Europe: Facebook Marketplace…

Ce service n’est rien d’autre que celui de Facebook, proposé depuis octobre 2016 aux Etats-Unis. Dans un communiqué en date du 14 aout dernier, le.. Read More →
Irrecevabilité de l’action en défense de ses droits patrimoniaux lorsque l’auteur a adhéré à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Irrecevabilité de l’action en défense de ses droits patrimoniaux lorsque l’auteur a adhéré à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Dans un arrêt du 1 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « M. X… qui, par son adhésion,.. Read More →
Avocat : la publicité sur Internet surpasse la publicité télévisuelle

Avocat : la publicité sur Internet surpasse la publicité télévisuelle

Alors que dans un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État annulait l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de.. Read More →
Décret du 20 mai 2016 : un changement majeur dans la saisine du Conseil de Prud’hommes

Décret du 20 mai 2016 : un changement majeur dans la saisine du Conseil de Prud’hommes

Rappel concernant le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail: il a modifié.. Read More →
Nouvel accord sur la rémunération des mannequins

Nouvel accord sur la rémunération des mannequins

Un accord a été signé le 25 avril 2017 par le Syndicat National des Agences de Mannequins (SYNAM) modifiant la convention collective des mannequins adultes.. Read More →
En Australie, obligation pour les principaux FAI de blocage de plusieurs sites de streaming et de téléchargement illégal

En Australie, obligation pour les principaux FAI de blocage de plusieurs sites de streaming et de téléchargement illégal

Deux décisions judiciaires rendues en août en Australie contraignent les principaux FAI australiens à bloquer l’accès à certains sites accusés de porter atteinte au droit.. Read More →
Infractions de presse : la prescription de l’action publique n’est pas suspendue lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée

Infractions de presse : la prescription de l’action publique n’est pas suspendue lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée

Dans un arrêt du 14 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a exclu « les infractions en matière de presse de la.. Read More →
Homophobie à la télévision française : amende de 3 millions d’euros pour C8

Homophobie à la télévision française : amende de 3 millions d’euros pour C8

Le 26 juillet 2017, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a condamné la chaine C8 à une amende de 3 millions d’euros suite à une.. Read More →
Chine : mise en place du premier tribunal sur Internet

Chine : mise en place du premier tribunal sur Internet

A l’ère de la mondialisation et du développement du e-commerce, la Chine se dote d’un tribunal en ligne à Hangzhou, cinquième ville du pays (notamment.. Read More →
Nouvelle étude sur le commerce de produits contrefaisants par l’EUIPO et l’OCDE

Nouvelle étude sur le commerce de produits contrefaisants par l’EUIPO et l’OCDE

Deux organisations mondiales, l’EUIPO et l’OCDE se sont unies pour étudier un phénomène grandissant de nos jours : le commerce de contrefaçon. Ce commerce ne porte.. Read More →
Ebay : un nouvel acteur du financement du terrorisme ?

Ebay : un nouvel acteur du financement du terrorisme ?

Les terroristes de Daech utilisent maintenant les Marketplace et plus précisément Ebay pour réaliser des transactions fictives à travers Paypal. Selon l’enquête du FBI, les.. Read More →
La France appelle à une harmonisation fiscale européenne pour les géants du net  

La France appelle à une harmonisation fiscale européenne pour les géants du net  

Suite à l’abandon du redressement fiscal de Google (Tribunal Administratif de Paris, 12 juillet 2017), la France veut rebondir pour agir contre les agissements de.. Read More →
Incompétence du juge français pour les sites Amazon à l’étranger

Incompétence du juge français pour les sites Amazon à l’étranger

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2017 a jugé que : « Le juge français n’est compétent pour connaître des litiges liés.. Read More →
La clause interdisant aux distributeurs d’avoir recours aux Marketplaces est-elle valide ?

La clause interdisant aux distributeurs d’avoir recours aux Marketplaces est-elle valide ?

C’est la question préjudicielle posée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur de produits cosmétiques.. Read More →
La French Tech se porte bien !

La French Tech se porte bien !

D’après une étude américaine réalisée par CB Insights, spécialiste en startups et innovation, les startups françaises ont explosé leur record de deals et de montants.. Read More →
L’appellation des « Côtes de Bergerac » est à jour

L’appellation des « Côtes de Bergerac » est à jour

Un arrêté du 8 août 2017 est venu modifier le cahier des charges de l’appellation d’origine « Côtes de Bergerac », homologué par décret n°2014-709 le 25.. Read More →
Une exposition de présumés faux Modigliani à Gènes fait polémique

Une exposition de présumés faux Modigliani à Gènes fait polémique

La justice italienne a saisi vingt et une œuvres exposées au Palazzo Ducale de Gênes. En effet, une exposition à l’honneur du peintre Amadeo Modigliani.. Read More →
CSA pour RMC Découverte: « une sanction n’est ni nécessaire, ni proportionnée »

CSA pour RMC Découverte: « une sanction n’est ni nécessaire, ni proportionnée »

Dans une décision n° 2017-517 du 12 juillet 2017 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la société RMC Découverte, le CSA.. Read More →
Trump décide d’agir contre les atteintes à la propriété intellectuelle en Chine

Trump décide d’agir contre les atteintes à la propriété intellectuelle en Chine

Dans quelques jours sera lancée une enquête sur les pratiques chinoises en matière de commerce et de propriété intellectuelle. Elle permettra au président Américain d’imposer.. Read More →
Vers la fin de l’utilisation des VPN en Russie ?

Vers la fin de l’utilisation des VPN en Russie ?

Le 30 juin dernier, Vladimir Poutine a signé une nouvelle loi interdisant l’utilisation des proxys, ainsi que celle des VPN (Virtual Private Networks). Cette législation.. Read More →
Jeux vidéo: le crédit d’impôt en faveur des créateurs entre en vigueur

Jeux vidéo: le crédit d’impôt en faveur des créateurs entre en vigueur

Le 13 août dernier fut publié au Journal Officiel le Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 établissant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du.. Read More →
Aux USA, Kering abandonne les poursuites contre Alibaba

Aux USA, Kering abandonne les poursuites contre Alibaba

Suite à la plainte déposée contre Alibaba par Kering en mai 2015, un accord de coopération a été conclu entre eux en matière de protection.. Read More →
Vers la fin des sociétés de portage pour les intermittents ?

Vers la fin des sociétés de portage pour les intermittents ?

Le secteur du spectacle comporte des spécificités comme par exemple, un numéro d’accréditation obligatoire, contexte dans lequel les intermittents ont recours à des sociétés de.. Read More →
Le fait d’utiliser une photographie sans le consentement de l’auteur pour illustrer la page Facebook d’une association constitue une atteinte à son droit moral

Le fait d’utiliser une photographie sans le consentement de l’auteur pour illustrer la page Facebook d’une association constitue une atteinte à son droit moral

La photographie d’un photographe professionnel avait été exploitée sans son accord préalable par une association sur leur page Facebook, à l’occasion d’un colloque de deux.. Read More →
La juxtaposition de mots par le biais de la fonctionnalité Google Suggest ne constitue pas une nouvelle publication

La juxtaposition de mots par le biais de la fonctionnalité Google Suggest ne constitue pas une nouvelle publication

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « ne saurait constituer une nouvelle.. Read More →
Italie : une nouvelle loi pour la protection du droit d’auteur pourrait violer les droits fondamentaux des italiens

Italie : une nouvelle loi pour la protection du droit d’auteur pourrait violer les droits fondamentaux des italiens

Un amendement renforçant le droit d’auteur en Italie a été approuvé le 19 juillet 2017. La loi italienne a décidé d’apporter des précisions à propos.. Read More →
Fibre optique : vers la fin de la position d’Orange sur le marché ?

Fibre optique : vers la fin de la position d’Orange sur le marché ?

L’Arcep a publié l’édition 2017 de son rapport annuel. Suite aux réclamations de Free et Bouygues, L’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms en France, requiert.. Read More →
Difficile coexistence de l’exercice du bénévolat et des allocations chômage 

Difficile coexistence de l’exercice du bénévolat et des allocations chômage 

Une association sur cinq a une activité culturelle et le bénévolat est très fréquent dans ce secteur. De ce fait, plusieurs bénévoles touchent des allocations.. Read More →
La sanction tombe pour certains sites de location de voiture !

La sanction tombe pour certains sites de location de voiture !

Fin juillet, Hertz et Ouicar ont écopé d’une sanction pour manquement à leur obligation de sécurité des données personnelles de leurs clients et de protection.. Read More →
Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne

Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne

Le 30 juin 2017, le Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services.. Read More →
Transfert du nom de domaine litigieux à la victime d’une usurpation d’identité

Transfert du nom de domaine litigieux à la victime d’une usurpation d’identité

Dans une décision en date du 2 mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine litigieux.. Read More →
Objets connectés : une proposition de loi visant à instaurer un standard de sécurité aux Etats-Unis

Objets connectés : une proposition de loi visant à instaurer un standard de sécurité aux Etats-Unis

Un objet connecté est un objet électronique sans fil partageant des données avec un ordinateur, une tablette, un smartphone ou autre appareil électronique. Face à.. Read More →
Le Delaware adopte la Blockchain !

Le Delaware adopte la Blockchain !

La Blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Votée fin juin au sein.. Read More →
H&M perd face à G-Star Raw

H&M perd face à G-Star Raw

Dans cette affaire, la société de vêtements G-Star Raw, voulant faire constater la contrefaçon de l’un de ses produits par la société H&M, a mandaté.. Read More →
Le libre accès à des fichiers sur un réseau informatique n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse

Le libre accès à des fichiers sur un réseau informatique n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse

Un arrêt du 28 juin 2017 a confirmé la décision de la Cour d’appel de Rennes qui avait condamné un avocat pour vol de correspondances... Read More →
L’Union Européenne veut sécuriser le e-commerce pour les consommateurs

L’Union Européenne veut sécuriser le e-commerce pour les consommateurs

Le 28 juillet 2017, la Commission Européenne a rendu une communication précisant les dispositions relatives à la surveillance du marché ainsi qu’à la sécurité et.. Read More →
Chronologie des médias : la Commission de la Culture du Sénat appelle à la mise en place d’un accord professionnel

Chronologie des médias : la Commission de la Culture du Sénat appelle à la mise en place d’un accord professionnel

  La chronologie des médias est un mode d’exploitation des œuvres selon un calendrier prenant en compte le niveau d’investissement de chacun dans la production.. Read More →
Arrêtés pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Arrêtés pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Les 6 et 7 juillet 2017, plusieurs arrêtés ont été pris en application des dispositions relatives à la loi du 7 juillet 2016. Pour les.. Read More →
Les artistes dérogent à la règle de la cessation d’activité pour toucher leur retraite 

Les artistes dérogent à la règle de la cessation d’activité pour toucher leur retraite 

En règle général, pour bénéficier de la retraite, la cessation d’activité est requise, et le paiement sera dû à compter du 1er jour du mois.. Read More →
Systèmes d’influences: entre affaires publiques et lobbying, le rôle des avocats

Systèmes d’influences: entre affaires publiques et lobbying, le rôle des avocats

La notion d’affaires publiques recouvre notamment l’activité dite de lobbying. Or, même si ces deux techniques d’influence ont pour objet d’intervenir dans le processus public,.. Read More →
Publicité ciblée : Google ne pourra plus utiliser et lire les mails sur Gmail

Publicité ciblée : Google ne pourra plus utiliser et lire les mails sur Gmail

Victoire pour les défenseurs des données personnelles qui avaient même formé une class action contre Google en Californie. Cela n’empêche pas le géant du Web.. Read More →
Accord sur l’augmentation de la rémunération des artistes

Accord sur l’augmentation de la rémunération des artistes

Nouvel accord pour les artistes-interprètes sous contrat d’exclusivité. Le SNEP (Syndicat National de l’édition phonographique), l’UPFI (Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants) et les représentants.. Read More →
Vers la reconnaissance d’un droit voisin pour les éditeurs de presse ?

Vers la reconnaissance d’un droit voisin pour les éditeurs de presse ?

Le 12 juillet 2017, la Commission européenne de la culture et l’éducation a adopté l’article 11 du projet de la directive sur le droit d’auteur.. Read More →
Nouvel accord Interprofessionnel du 29 juin 2017 relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique

Nouvel accord Interprofessionnel du 29 juin 2017 relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique

Le Syndicat National de l’Edition (SNE) et le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) ont conclu un accord modifiant les dispositions relatives au contrat d’édition. D’une.. Read More →
Après Gravity, une nouvelle alliance voit le jour !

Après Gravity, une nouvelle alliance voit le jour !

La naissance de la SAS Gravity, réunissant plusieurs médias français dans le but de partager leur data et de mettre fin au duopole en devenir,.. Read More →
Droit à l’oubli : quand les juridictions se renvoient la balle…

Droit à l’oubli : quand les juridictions se renvoient la balle…

Consacré en mai 2014 par la CJUE, le droit à l’oubli donne la possibilité à un internaute européen de demander, sous certaines conditions, que des.. Read More →
Dispositifs de vidéosurveillance au travail : la sanction tombe

Dispositifs de vidéosurveillance au travail : la sanction tombe

Suite à l’installation d’une caméra de surveillance au dessus de son poste de travail et à son insu, un salarié porte plainte contre ses employeurs.. Read More →
German Parliament passes Bill to reduce the effects of IP Box regimes

German Parliament passes Bill to reduce the effects of IP Box regimes

On April 27, 2017, the German Parliament approved a Bill aimed at limiting the tax deductibility of royalty payments arising from intellectual property (IP) licenses.. Read More →
Pas de redressement fiscal pour Google France

Pas de redressement fiscal pour Google France

Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 juillet 2017 avait annulé le redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros exigé de Google.. Read More →
La Chine s’intéresse enfin à la protection des données personnelles !

La Chine s’intéresse enfin à la protection des données personnelles !

Le 1er juin 2017 une loi relative à la protection des données personnelles est entrée en vigueur en Chine afin d’assurer la protection des réseaux.. Read More →
Confirmation de l’amende de 61.44 millions d’euros requise de Toshiba

Confirmation de l’amende de 61.44 millions d’euros requise de Toshiba

Par une décision du 6 juillet 2017, La CJUE confirme l’amende infligée à Toshiba pour sa participation à une entente sur le marché des appareillages.. Read More →
Publicité sur internet : la coalition des médias français

Publicité sur internet : la coalition des médias français

Une quinzaine de médias et d’éditeurs français ont décidé de partager leurs données pour s’allier contre Google et Facebook, duopole en devenir dans la publicité.. Read More →
La prise en charge des frais de blocage et de déréférencement par les FAI et les moteurs de recherche

La prise en charge des frais de blocage et de déréférencement par les FAI et les moteurs de recherche

Une nouvelle décision s’inscrit dans la lutte contre la contrefaçon de droits d’auteur et droits voisins afin de limiter ces atteintes. Malgré l’irresponsabilité de principe.. Read More →
News relatives au téléchargement illégal

News relatives au téléchargement illégal

Victoire en matière de lutte contre le téléchargement illégal  Le site de téléchargement illégal ExtraTorrent n’existe plus mais aucune information n’a été donnée sur la.. Read More →
ATurquoise @ Le Salon du Luxe Paris, Jul. 11, 2017

ATurquoise @ Le Salon du Luxe Paris, Jul. 11, 2017

ATurquoise team was at Le Salon du Luxe Paris on July 11, 2017. « Salon du luxe Paris is an unique event in the city center.. Read More →
La Ministre de la Culture entend agir en matière de chronologie des médias

La Ministre de la Culture entend agir en matière de chronologie des médias

Lors du Festival de Cannes, la ministre de la Culture, Mme Françoise Nyssen, a estimé que l’on ne pouvait « pas se satisfaire du blocage » actuel.. Read More →
Spotify transige et crée un fonds d’indemnisation d’artistes américains

Spotify transige et crée un fonds d’indemnisation d’artistes américains

Spotify, n°1 mondial du Streaming, accusé par des artistes de diffuser des œuvres sans avoir réglé de droits aux auteurs, a accepté de créer un.. Read More →
Droit à l’image : un ancien mannequin obtient gain de cause face au géant  du net, Google

Droit à l’image : un ancien mannequin obtient gain de cause face au géant du net, Google

Un ancien mannequin avait remarqué que plusieurs photos d’elle étaient en ligne alors qu’aucun consentement de sa part n’avait été requis. Une assignation en référé.. Read More →
Liberté de la presse / Droit à la vie privée : ne porte pas atteinte à sa vie privée le fait d’indiquer qu’une actrice posséderait une maison dans un quartier de Los Angeles où l’on trouve des maisons de stars

Liberté de la presse / Droit à la vie privée : ne porte pas atteinte à sa vie privée le fait d’indiquer qu’une actrice posséderait une maison dans un quartier de Los Angeles où l’on trouve des maisons de stars

Dans un arrêt en date du 2 février 2017, la Cour d’appel de Versailles a considéré que le fait d’indiquer qu’une actrice posséderait une maison.. Read More →
L’impact des nouvelles normes européennes sur la législation française en matière de protection des données personnelles

L’impact des nouvelles normes européennes sur la législation française en matière de protection des données personnelles

La directive 95/46/CE, qui sera en vigueur jusqu’au 25 mai 2018, constitue le texte de référence au niveau européen en matière de protection des données.. Read More →
Des livres téléchargeables gratuits dans les métros de New-York

Des livres téléchargeables gratuits dans les métros de New-York

Le 8 juin 2017, lors de l’inauguration du réseau wifi dans le métro new yorkais, des éditeurs et la bibliothèque publique de New York ont.. Read More →
Chiffres du mois de mai 2017

Chiffres du mois de mai 2017

D’après les dernières estimations du CNC, la fréquentation des salles de cinéma a atteint près de 13 millions d’entrées au mois de mai, soit plus.. Read More →
La VOD et la SVOD dominent le marché de l’audiovisuel

La VOD et la SVOD dominent le marché de l’audiovisuel

D’après des études menées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, la VOD et la SVOD écrasent le cinéma et la télévision. Alors qu’à la fin du.. Read More →
DROIT DE LA MUSIQUE – MIDEM 2017

DROIT DE LA MUSIQUE – MIDEM 2017

Le secteur musical se porte bien ! Lors du Midem (Marché international de l’édition musicale), le Bureau Export a présenté un bilan économique de l’année 2016.. Read More →
Le Conseil des ministres européen de la Culture et de l’Audiovisuel augmente les quotas d’œuvres européennes relevant des services VOD

Le Conseil des ministres européen de la Culture et de l’Audiovisuel augmente les quotas d’œuvres européennes relevant des services VOD

Le 23 mai dernier, un accord sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) a été conclu entre les ministres.. Read More →
Adoption d’une TVA réduite sur les livres numériques par le Parlement européen

Adoption d’une TVA réduite sur les livres numériques par le Parlement européen

Le 1er juin dernier, le Parlement européen a adopté une TVA réduite sur le livre numérique. Ainsi, la taxe sur les livres, presses, magazines en.. Read More →
“Il faut autre chose que des réformettes face aux Gafa”

“Il faut autre chose que des réformettes face aux Gafa”

Anne-Marie Pecoraro, avocate spécialisée dans la propriété intellectuelle (cabinet A Turquoise), revient sur les sujets juridiques évoqués lors du déjeuner annuel cannois de l’IAEL. Quel.. Read More →
Les plateformes numériques révolutionnent encore le secteur audiovisuel

Les plateformes numériques révolutionnent encore le secteur audiovisuel

Comment les plateformes numériques parviennent-elles à nouveau à bouleverser le secteur de l’audiovisuel ? Par Anne-Marie PECORARO – Avocat associé, spécialisé en Propriété Intellectuelle @Turquoise_Law.. Read More →
Emerge Americas – Miami Beach – June 12 + 13, 2017

Emerge Americas – Miami Beach – June 12 + 13, 2017

On June 12, 2017, ATurquoise team participated to eMerge Americas in Miami. eMerge Americas, the tech event of the Americas is an action-packed conference—where ideas.. Read More →
Watch MIDEM 2017 – IAEL Main Seminar: Tech Disruption and Evolution in the Entertainment Industries

Watch MIDEM 2017 – IAEL Main Seminar: Tech Disruption and Evolution in the Entertainment Industries

Watch on Youtube MIDEM 2017 IAEL Main Seminar: Tech Disruption and Evolution in the Entertainment Industries.. Read More →
IAEL TECH White Paper available on MIDEM BLOG

IAEL TECH White Paper available on MIDEM BLOG

IAEL TECH 2017 White Paper is available on MIDEM Blog – Beyond Streaming: Law, Tech and Entertainment – Exclusive White Paper The 2017 IAEL white.. Read More →
MIDEM 2017 – IAEL MAIN SEMINAR

MIDEM 2017 – IAEL MAIN SEMINAR

On June 6, 2017, Anne-Marie Pecoraro co-chaired the IAEL Main Seminar at the 2017 MIDEM edition and presented the 2017 IAEL BOOK « Tech: Disruption and.. Read More →
MIDEM 2017 – Presentation of the 2017 IAEL BOOK « Tech: Disruption and Evolution in the Entertainment Industries »

MIDEM 2017 – Presentation of the 2017 IAEL BOOK « Tech: Disruption and Evolution in the Entertainment Industries »

On June 6, 2017, Anne-Marie Pecoraro presented at the MIDEM the 2017 IAEL Book « Tech: Disruption and Evolution in the Entertainment Industries » co-edited by Anne-Marie.. Read More →
L’UE a adopté les grands principes de la nouvelle directive SMA

L’UE a adopté les grands principes de la nouvelle directive SMA

Le 23 mai dernier, le Conseil des ministres européens a adopté les grands principes de la nouvelle directive SMA (Services de Médias Audiovisuels). Ces nouvelles.. Read More →
CANNES FILM FESTIVAL PRODUCERS LUNCH

CANNES FILM FESTIVAL PRODUCERS LUNCH

On May 22nd, 2017, ATurquoise hosted with Graef Rechtsanwälte (Germany), M&R Europe (Italy) and Wiggin LLP (Eu) the annual Producers Lunch with networking opportunities during.. Read More →
ATurquoise’s team @ The Cannes Film Festival

ATurquoise’s team @ The Cannes Film Festival

From May 17 to May 26, 2017, our team was at the Cannes Film Festival to discuss the new challenges the film industry is facing.. Read More →
La Sacem et l’Ircam s’allient afin de créer un logiciel permettant de détecter des musiques

La Sacem et l’Ircam s’allient afin de créer un logiciel permettant de détecter des musiques

La Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) et l’Ircam (Institut de recherche et coordination acoustique/musique) ont pour projet commun de créer un.. Read More →
11 – 14 mai : fête de la VOD 2

11 – 14 mai : fête de la VOD 2

Pendant quatre jours, la Fête de la VOD a eu lieu et était axée sur le cinéma français qui « occupe 8 des 10 premières places.. Read More →
Un français souhaite concurrencer Google

Un français souhaite concurrencer Google

Un moteur de recherche français, nommé « Xaphir » a été mis en ligne fin mars 2017, et souhaite ainsi concurrencer le géant du net Google. Source :.. Read More →
La cour d’appel saisie d’un recours dépourvu d’effet dévolutif n’est pas tenue d’examiner l’argument tiré de la notoriété de la marque

La cour d’appel saisie d’un recours dépourvu d’effet dévolutif n’est pas tenue d’examiner l’argument tiré de la notoriété de la marque

Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation a rappelé les règles procédurales en matière d’appel dans une affaire d’opposition.. Read More →
16 mars 2017 : Le décret précisant les modalités d’exercice du médiateur de la musique est paru

16 mars 2017 : Le décret précisant les modalités d’exercice du médiateur de la musique est paru

Le médiateur de la musique fut créé par la loi 7 juillet 2016 dite « liberté de la création » afin de concilier les parties en cas.. Read More →
News en matière de droit d’auteur / droits voisins

News en matière de droit d’auteur / droits voisins

10 mai 2017 : publication au JO du décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins.. Read More →
Streaming et droit d’auteur : la Cour supérieure brésilienne considère que le streaming musical équivaut à une performance publique d’œuvres protégées

Streaming et droit d’auteur : la Cour supérieure brésilienne considère que le streaming musical équivaut à une performance publique d’œuvres protégées

La Cour supérieure brésilienne considère que le streaming musical correspond à une performance publique d’œuvres protégées Cette décision peut constituer un précédent permettant à l’ECAD.. Read More →
Le CNC fait ses propositions de réforme quant à la chronologie des médias

Le CNC fait ses propositions de réforme quant à la chronologie des médias

Les propositions présentées le 15 février 2017 par le CNC à la filière cinématographique remettent au goût du jour le projet de réforme de la.. Read More →
L’OEB et l’OMPI ont publié leurs statistiques annuelles à propos des demandes de brevets

L’OEB et l’OMPI ont publié leurs statistiques annuelles à propos des demandes de brevets

Statistiques annuelles concernant les demandes de brevets publiées par l’OEB et l’OMPI Quelques tendances : Augmentation des demandes de PCT de 7,3% par rapport à 2015,.. Read More →
Les questions relatives au droit d’auteur s’invitent dans le débat présidentiel

Les questions relatives au droit d’auteur s’invitent dans le débat présidentiel

A quelques jours de la présidentielle, plusieurs questions importantes concernant le droit d’auteur se posent. La plupart des candidats soutiennent l’exception culturelle pour le plus.. Read More →
Orange lance sa propre banque gratuite

Orange lance sa propre banque gratuite

Le 6 juillet prochain, l’opérateur téléphonique Orange lancera sa banque sur mobile nommée « Orange Bank », avec une offre gratuite. Source : Challenges Lien : https://www.challenges.fr/high-tech/gratuite-orange-bank-sera-lancee-le-6-juillet_468145.. Read More →
7 mars 2017 : La TVA au taux normal sur les contenus numériques n’est pas jugée discriminatoire

7 mars 2017 : La TVA au taux normal sur les contenus numériques n’est pas jugée discriminatoire

Par un arrêt du 7 mars 2017 (affaire C-390/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que le principe d’égalité de traitement ne.. Read More →
Ce que démontre l’étude menée par Slate.fr sur la manière dont les jeunes s’informent sur les réseaux sociaux

Ce que démontre l’étude menée par Slate.fr sur la manière dont les jeunes s’informent sur les réseaux sociaux

Le site Slate.fr a publié les résultats d’une étude menée depuis 2014 s’agissant de la manière dont les 18-24 ans s’informent sur les réseaux sociaux... Read More →
Le président américain a promulgué l’abrogation des règles de protection des données personnelles

Le président américain a promulgué l’abrogation des règles de protection des données personnelles

Le 3 avril 2017, le président américain Donald Trump a promulgué l’abrogation des règles de protection des données des utilisateurs de l’internet. Ces règles avaient.. Read More →
L’ordre des avocats de Paris et le Conseil National des Barreaux (CNB) perdent face au site Demanderjustice.com

L’ordre des avocats de Paris et le Conseil National des Barreaux (CNB) perdent face au site Demanderjustice.com

Par un arrêt en date du 21 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi que les deux institutions.. Read More →
Nomination de M. Denis BERTHOMIER comme médiateur de la musique

Nomination de M. Denis BERTHOMIER comme médiateur de la musique

Par un décret en date du 31 mars 2017, M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé médiateur de la.. Read More →
21 mars 2017 : publication au Journal Officiel de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

21 mars 2017 : publication au Journal Officiel de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au JO le.. Read More →
News : INTERNET – TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL

News : INTERNET – TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL

Une étude montre que 31% des Européens jugent le téléchargement illégal « acceptable » en l’absence d’alternative légale Une étude menée par l’Office de l’Union européenne pour.. Read More →
Chine : à la conquête d’un marché audiovisuel international

Chine : à la conquête d’un marché audiovisuel international

Lorsque l’on parle de  « made in China », nous ne pensons pas immédiatement au marché de l’audiovisuel. Pourtant, l’empire du Milieu tente de plus en plus.. Read More →
Il n’y a pas de violation du droit à l’image d’une personne filmée en caméra cachée dans un reportage présentant un événement d’actualité

Il n’y a pas de violation du droit à l’image d’une personne filmée en caméra cachée dans un reportage présentant un événement d’actualité

Dans un arrêt du 29 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour.. Read More →
30 mars 2017 : publication du décret sur le consentement des utilisateurs à l’exploitation des correspondances en ligne par les opérateurs à des fins publicitaires

30 mars 2017 : publication du décret sur le consentement des utilisateurs à l’exploitation des correspondances en ligne par les opérateurs à des fins publicitaires

Pour rappel, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a révisé le principe du secret des correspondances, encadré par le.. Read More →
Dans un arrêt du 7 février 2017, la Cour de cassation a estimé que la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication

Dans un arrêt du 7 février 2017, la Cour de cassation a estimé que la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication

Une société a porté plainte avec constitution de partie civile du chef en raison d’un article diffamatoire publié sur un site internet. Décision des juges du.. Read More →
L’Etat de Floride : une destination attractive pour les entreprises françaises

L’Etat de Floride : une destination attractive pour les entreprises françaises

La Floride concurrence de plus en plus les Etats de New York et de Californie en matière d’implantation des entreprises françaises La plage, la fête,.. Read More →
Le lancement d’une consultation publique sur la vidéo à la demande par l’agence nationale du cinéma brésilienne (ANCINE

Le lancement d’une consultation publique sur la vidéo à la demande par l’agence nationale du cinéma brésilienne (ANCINE

Une discussion est ouverte entre l’Agence Nationale du Film brésilienne (ANCINE) et la société sur les questions relatives à l’exposition d’œuvres audiovisuelles par les prestataires.. Read More →
Ouverture d’un magasin Guerlain à La Havane

Ouverture d’un magasin Guerlain à La Havane

Fin janvier 2017, une boutique Guerlain a ouvert ses portes à la Havane., sur l’avenue Prado A savoir : le salaire moyen d’un cubain est inférieur.. Read More →
Condamnation à de la prison avec sursis pour élaboration de tweets homophobe

Condamnation à de la prison avec sursis pour élaboration de tweets homophobe

Par une décision du 22 février 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une femme et un homme à 4 mois de prison avec.. Read More →
WMC 2017 – Meet  ATurquoise

WMC 2017 – Meet ATurquoise

This Wednesday, March 22, 2017, Marianne Lecron, ATurquoise attorney, will be a panelist at the Winter Music Conference taking place in Miami Beach at the.. Read More →
ATurquoise joins INCOPRO legal network

ATurquoise joins INCOPRO legal network

      ATurquoise joins INCOPRO Legal Network.. Read More →
According to ECJ, a company may prohibit the workplace religious signs upon the principle of neutrality

According to ECJ, a company may prohibit the workplace religious signs upon the principle of neutrality

« The company rules and regulations may contain measures engraving the principle of neutrality and restraining the demonstration of employees’ convictions if those restrictions are.. Read More →
La Pologne : premier pays d’Europe à mettre en place le service de vidéo à la demande Showmax

La Pologne : premier pays d’Europe à mettre en place le service de vidéo à la demande Showmax

Le service de vidéo à la demande, créé par la société Sud-africaine Naspers et lancé en 2015, est arrivé sur le marché polonais le 15.. Read More →
Jeff Koons offre Bouquet of Tulips à la Ville de Paris et au peuple français comme symbole d’amitié

Jeff Koons offre Bouquet of Tulips à la Ville de Paris et au peuple français comme symbole d’amitié

ATurquoise assistait hier matin au French-American Breakfast de la French-American Foundation France à l’occasion d’un petit déjeuner aux accents anglophones. Ce moment fut consacré à.. Read More →
Jeff Koons gives Bouquet of Tulips to Paris and to the French people as a gesture of friendship

Jeff Koons gives Bouquet of Tulips to Paris and to the French people as a gesture of friendship

ATurquoise attended yesterday morning the French-American Breakfast of the French-American Foundation France on the occasion of a transatlantic early meal. This moment was dedicated to.. Read More →
Le partenariat Sacem / Proarti : lancement d’un nouveau dispositif de financement participatif

Le partenariat Sacem / Proarti : lancement d’un nouveau dispositif de financement participatif

La Sacem (organisme qui traite de tout ce qui concerne la déclaration, la protection et la gestion d’œuvre musicale) et Proarti (plateforme numérique participative dédiée.. Read More →
Sondage OpinionWay : 14% des enfants de moins de 10 ans ont déjà consulté des images pornographiques par inadvertance

Sondage OpinionWay : 14% des enfants de moins de 10 ans ont déjà consulté des images pornographiques par inadvertance

Selon un sondage mené par OpinionWay en novembre 2016, 14% des enfants de moins de 10 ans ont déjà été exposés à des images pornographiques.. Read More →
Le régime de la mise en demeure sous l’angle de la réforme du droit des contrats

Le régime de la mise en demeure sous l’angle de la réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur.. Read More →
16 février 2017 : adoption définitive à l’Assemblée Nationale de la réforme de la prescription pénale

16 février 2017 : adoption définitive à l’Assemblée Nationale de la réforme de la prescription pénale

Cette proposition de loi a été présentée par Alain Tourret et Georges Fenech le 1er juillet 2015 Objectif : « moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives.. Read More →
16 février 2017 : adoption definitive de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

16 février 2017 : adoption definitive de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée définitivement le jeudi 16 février Objectif : lutter.. Read More →
2018 : les services numériques payants resteront accessibles lors des déplacements temporaires à l’étranger

2018 : les services numériques payants resteront accessibles lors des déplacements temporaires à l’étranger

Les institutions européennes sont parvenues à un accord final sur « la portabilité des contenus numériques ». Ainsi, lorsqu’ils voyageront temporairement au sein de l’UE, les.. Read More →
La Suède bloque le site de téléchargement illégal « The Pirate Bay

La Suède bloque le site de téléchargement illégal « The Pirate Bay

C’est une toute première en Suède, la justice a ordonné qu’un fournisseur d’accès Internet bloque le site de téléchargement The Pirate Bay, en raison d’une.. Read More →
Le rapport Google sur les sites supprimés : une suppression de plus de 2 milliards de liens

Le rapport Google sur les sites supprimés : une suppression de plus de 2 milliards de liens

En mars 2011, Google a créé un rapport recensant les sites supprimés par Google. Ce rapport fait état de 2,17 milliards de liens supprimés par.. Read More →
Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes : le Conseil constitutionnel juge l’article 421-2-5-2 du code pénal contraire à la Constitution

Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes : le Conseil constitutionnel juge l’article 421-2-5-2 du code pénal contraire à la Constitution

Dans une décision du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 421-2-5-2, alinéa 1, est contraire à la Constitution au regard de sa.. Read More →
Publication du décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale

Publication du décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale

Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au Journal officiel du 11 février 2017. Ce.. Read More →
USA : la saisie de mails depuis des serveurs étrangers par les autorités américaines

USA : la saisie de mails depuis des serveurs étrangers par les autorités américaines

Un juge de la cour de Philadelphie a approuvé la saisie de mails depuis des serveurs étrangers par les autorités américaines. Il a en effet.. Read More →
Loteries et jeux : décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse du 28 octobre 2016

Loteries et jeux : décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse du 28 octobre 2016

  Le 28 octobre 2016, le Gouvernement a publié un décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse. En vertu.. Read More →
Laisser entendre qu’une procédure est en cours contre une société constitue une atteinte à son honneur et à sa considération

Laisser entendre qu’une procédure est en cours contre une société constitue une atteinte à son honneur et à sa considération

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « d’une part, l’identification de la.. Read More →
La copie fiable sous l’angle de la réforme du droit des contrats

La copie fiable sous l’angle de la réforme du droit des contrats

Selon le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 sera présumée fiable la copie résultant d’un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support.. Read More →
Loi El Khomri : l’instauration d’un droit à la déconnexion

Loi El Khomri : l’instauration d’un droit à la déconnexion

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi travail dite « loi El Khomri » prévoit un droit à la « déconnexion » pour les salariés (entreprises de.. Read More →
Mécontent, le barreau de Paris transforme 5 candidats à la présidentielle en hommes préhistoriques

Mécontent, le barreau de Paris transforme 5 candidats à la présidentielle en hommes préhistoriques

Cette campagne, présentée le 31 janvier par Frédéric Sicard, Bâtonnier de Paris, veut inciter les candidats et leurs électeurs à signer le Pacte Justice organisé.. Read More →
La CJUE a octroyé un délai de grâce de 5 ans après l’enregistrement d’une marque de l’UE

La CJUE a octroyé un délai de grâce de 5 ans après l’enregistrement d’une marque de l’UE

Dans une décision du 21 décembre 2016 (Cour de justice UE, 21 décembre 2016, C-654/15, EU:C:2016:998, Länsförsäkringar / Matek), la  CJUE a admis un «.. Read More →
La guerre de la société Le monde contre les fake news

La guerre de la société Le monde contre les fake news

Dès le 1er février, Le monde a mis en ligne des instruments de lutte contre les sites de fausses informations. Cette boîte à outils, nommée.. Read More →
Publicité : la publicité en ligne plus lucrative que la publicité à la télévision

Publicité : la publicité en ligne plus lucrative que la publicité à la télévision

En 2016, la publicité en ligne a engendré des recettes plus importantes que la publicité à la télévision. Google et Facebook représentent à eux seuls.. Read More →
CNIL : adoption d’une recommandation relative aux mots de passe

CNIL : adoption d’une recommandation relative aux mots de passe

Le 19 janvier 2017, a été publié au JORF la délibération de la CNIL n° 2017-012 relative à l’adoption d’une recommandation relative aux mots de.. Read More →
Showroomprive.com perd face à Venteprivée.com : l’acquisition du caractère distinctif de la marque peut se faire par l’usage

Showroomprive.com perd face à Venteprivée.com : l’acquisition du caractère distinctif de la marque peut se faire par l’usage

  Par un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré, au regard de la directive 2008/95/CE du.. Read More →
Copyright : Paul McCartney porte plainte contre Sony

Copyright : Paul McCartney porte plainte contre Sony

Paul McCartney a déposé plainte contre SONY afin de pouvoir jouer les tubes des Beatles. En effet, une obscure clause de la loi américaine sur.. Read More →
Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent utiliser les télérecours s’agissant des procédures devant les juridictions administratives

Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent utiliser les télérecours s’agissant des procédures devant les juridictions administratives

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des télé-procédures devant les juridictions administratives a rendu l’usage de Télé-recours obligatoire à compter.. Read More →
Site internet : la seule description des éléments sur lesquels la demanderesse revendique des droits n’est pas à même d’attester de l’effort personnalisé

Site internet : la seule description des éléments sur lesquels la demanderesse revendique des droits n’est pas à même d’attester de l’effort personnalisé

Dans un arrêt du 12 janvier 2012, le TGI de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de la société Mycelium Roulement (site internet : 123roulement.com).. Read More →
Les députés adoptent une PPL introduisant un droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels

Les députés adoptent une PPL introduisant un droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels

Le 12 janvier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport et à renforcer la régulation.. Read More →
Législation de la Commission européenne : vers une protection accrue des données personnelles

Législation de la Commission européenne : vers une protection accrue des données personnelles

La directive « e-privacy » : vers une suppression des cookies Par le biais de son projet de directive s’agissant de la « e-privacy », la Commission.. Read More →
Nom de domaine : le droit d’utilisation d’un nom de domaine suit le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise

Nom de domaine : le droit d’utilisation d’un nom de domaine suit le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise

Par un arrêt en date du 7 décembre 2016 (Conseil d’État, 9ème – 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016), le CE a considéré.. Read More →
Un grand bravo à nos deux nouveaux avocats !

Un grand bravo à nos deux nouveaux avocats !

Notre cabinet ATurquoise se réjouit de la prestation de serment de nos talentueux confrères Emeline CUCHOT et Maxime GAZEAU qui viennent renforcer notre équipe !.. Read More →
Données personnelles : la Russie souhaite supprimer le réseau social LinkedIn

Données personnelles : la Russie souhaite supprimer le réseau social LinkedIn

Ayant précédemment bloqué LinkedIn en raison d’une violation de la loi russe s’agissant du stockage des données personnelles de ses citoyens, la Russie demande cette.. Read More →
Laïcité : les juges européens en faveur de la mixité à l’école

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En 2008, un couple turco-suisse refusait d’envoyer leurs filles, âgées de 7 et 9 ans, à l’école « au motif que leur croyance leur interdit de.. Read More →
Jean-Michel Linois Linkovskis : voici le nom du secrétaire général de la HADOPI

Jean-Michel Linois Linkovskis : voici le nom du secrétaire général de la HADOPI

La HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) a nommé son nouveau secrétaire général : M. Jean-Michel Linois.. Read More →
Cybercriminalité : la destruction d’un réseau d’espionnage informatique italien

Cybercriminalité : la destruction d’un réseau d’espionnage informatique italien

La police italienne a procédé à l’arrestation de deux personnes soupçonnées d’avoir, par le biais de l’Internet, récupéré frauduleusement des informations relatives à la sécurité.. Read More →
Un câble transatlantique reliera New-York à Marseille sans passer par le Royaume-Uni

Un câble transatlantique reliera New-York à Marseille sans passer par le Royaume-Uni

Brexit-1, voici le nom du nouveau câble transatlantique sous-marin qui reliera directement Marseille à New-York sans passer par le Royaume-Uni. La création de ce câble.. Read More →
Les recrutements via le réseau social LinkedIn représentent plus de 64% de ses revenus

Les recrutements via le réseau social LinkedIn représentent plus de 64% de ses revenus

Selon le site internet Zdnet, 64,8% des revenus de LinkedIn (soit 623 millions de dollars) proviennent des recruteurs qui utilisent ce réseau social pour dénicher.. Read More →
Le Conseil fédéral suisse lance une procédure de consultation publique concernant un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données

Le Conseil fédéral suisse lance une procédure de consultation publique concernant un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral suisse a mis un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données, en consultation publique.. Read More →
Que deviennent les données personnelles d’une personne à sa mort ?

Que deviennent les données personnelles d’une personne à sa mort ?

En vertu de l’article 63 de la loi de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les droits personnels du défunt s’éteignent.. Read More →
Chine : un réel marché relatif aux données personnelles

Chine : un réel marché relatif aux données personnelles

Deux journalistes chinois ont révélé que les données personnelles de n’importe quel citoyen peuvent être achetées au marché noir, dès lors qu’on connaît son numéro.. Read More →
Le gouvernement allemand envisage de sanctionner financièrement les réseaux sociaux en cas de fausses informations

Le gouvernement allemand envisage de sanctionner financièrement les réseaux sociaux en cas de fausses informations

Selon le site Heat Street, qui rapporte les propos du président du groupe parlementaire des sociaux-démocrates Thomas Oppermann dans Der Spiegel, le gouvernement envisage de.. Read More →
Décisions administratives et judiciaires relatives aux sites de rencontres

Décisions administratives et judiciaires relatives aux sites de rencontres

Sites de rencontres : SAMADHI et MEETIC SAS sanctionnées pour défaut de consentement exprès des utilisateurs La formation restreinte de la CNIL a condamné SAMADHI.. Read More →
L’adoption par le Parlement de la PPL relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pratiques de l’internet

L’adoption par le Parlement de la PPL relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pratiques de l’internet

Par 173 voix pour et 126 voix contre, le Sénat a adopté le 7 décembre 2016 la proposition de loi relative à l’extension du délit.. Read More →
Le statut bancal des joueurs professionnels d’e-sport

Le statut bancal des joueurs professionnels d’e-sport

En octobre 2016, le gouvernement a annoncé la création d’un contrat de travail spécifique aux joueurs professionnels d’e-sport. Qu’est-ce qu’un joueur professionnel ? La définition est.. Read More →
Introduction de l’action de groupe en matière de violation de la loi informatique et libertés par la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle

Introduction de l’action de groupe en matière de violation de la loi informatique et libertés par la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle

Parmi les dispositions de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle du 18 novembre 2016, l’article 43 ter prévoit la possibilité d’introduire.. Read More →
L’industrie musicale se développe avec le streaming

L’industrie musicale se développe avec le streaming

Le nombre d’abonnés payants aux plates-formes qui permettent d’avoir accès à de la musique en ligne, est passé de 8 millions à 68 millions en.. Read More →
Transposition par voie d’ordonnance de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective et les licences multi territoriales de droits sur des œuvres musicales

Transposition par voie d’ordonnance de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective et les licences multi territoriales de droits sur des œuvres musicales

L’ordonnance transposant la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits.. Read More →
CES (Consumer Electronics Show) 2017 : 5 objets connectés révolutionnaires

CES (Consumer Electronics Show) 2017 : 5 objets connectés révolutionnaires

Le CES 2017 Show se tiendra à Las Vegas du 5 au 8 janvier 2017. Seront présentés les objets connectés suivants : Le « FRIDGECAM», dont l’objet.. Read More →
« Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine postérieur »

« Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine postérieur »

Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « le caractère original ou distinctif d’un.. Read More →
Adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Définitivement adoptée par le Parlement le 7 décembre 2016, la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les.. Read More →
Paquets neutres de cigarettes : le Conseil d’Etat valide la réglementation française

Paquets neutres de cigarettes : le Conseil d’Etat valide la réglementation française

Par deux décrets en date du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22.. Read More →
Pour la Cour de cassation, un ami sur les réseaux sociaux n’est pas un vrai ami

Pour la Cour de cassation, un ami sur les réseaux sociaux n’est pas un vrai ami

Dans un arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation a considéré que « le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes.. Read More →
Noms de domaine : Chantelle a été victime d’usurpation d’identité

Noms de domaine : Chantelle a été victime d’usurpation d’identité

Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a accordé à la société Chantelle le transfert du nom de domaine Groupe-Chantelle.com auquel des noms de.. Read More →
La « taxe YouTube » adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale

La « taxe YouTube » adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale

Le 20 décembre 2016, le projet de loi de finances 2017 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Est notamment prévue l’introduction de.. Read More →
NATPE Miami, Jan. 17, 2017, 5pm – The Reality of the Deal: Current Legal Issues in Production, Platforms and International

NATPE Miami, Jan. 17, 2017, 5pm – The Reality of the Deal: Current Legal Issues in Production, Platforms and International

In partnership with the IAEL and Jeff Liebenson, Anne-Marie Pecoraro will discuss current legal issues related to reality TV programs, from the legal status and.. Read More →
Affaire Showroomprive.com / Vente-Privée.com et compétence du Juge en Droit des marques

Affaire Showroomprive.com / Vente-Privée.com et compétence du Juge en Droit des marques

La compétence des tribunaux en matière de droit des marques est déterminée sur le fondement de l’article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle qui.. Read More →
Confidentialité des communications : la Cour de Cassation précise les contours du principe, excluant l’application du « legal privilege » américain en droit français

Confidentialité des communications : la Cour de Cassation précise les contours du principe, excluant l’application du « legal privilege » américain en droit français

C’est une décision importante que la Cour de Cassation a rendu le 3 novembre dernier, qui peut avoir un impact durable sur les communications entre.. Read More →
Les actes d’avocat électronique sont désormais admis à l’enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Les actes d’avocat électronique sont désormais admis à l’enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Par une note de service en date du 10 aout 2016, la DGFiP a rappelé que les actes d’avocats électronique étaient admis à la formalité.. Read More →
6 septembre 2016: la Cour de cassation énonce que les pages Facebook géolocalisant les contrôles de police routiers sont licites

6 septembre 2016: la Cour de cassation énonce que les pages Facebook géolocalisant les contrôles de police routiers sont licites

La Cour de cassation a ainsi approuvé la Cour d’appel de Montpellier qui avait considéré qu’un tel groupe sur un réseau social ne pouvait s’apparenter.. Read More →
Le TGI de Paris condamne un individu à 8000 euros de dommages-intérêts pour avoir usurpé une identité sur internet

Le TGI de Paris condamne un individu à 8000 euros de dommages-intérêts pour avoir usurpé une identité sur internet

Dans un jugement du 12 aout 2016, le TGI de Paris a condamné un individu pour avoir compromis l’identité de sa victime en créant un.. Read More →
September, 8, 2016 (GS MEDIA decision): The European Court of Justice ruled that not-for-profit hyperlinking doesn’t usually amount to copyright infringement

September, 8, 2016 (GS MEDIA decision): The European Court of Justice ruled that not-for-profit hyperlinking doesn’t usually amount to copyright infringement

According to the new ruling of the ECJ, a user sharing an infringing hyperlink without knowing that it is illegal will not be held liable.. Read More →