A TURQUOISE — BLOG

image_pdfimage_print
German Parliament passes Bill to reduce the effects of IP Box regimes

German Parliament passes Bill to reduce the effects of IP Box regimes

On April 27, 2017, the German Parliament approved a Bill aimed at limiting the tax deductibility of royalty payments arising from intellectual property (IP) licenses.. Read More →
Pas de redressement fiscal pour Google France

Pas de redressement fiscal pour Google France

Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 juillet 2017 avait annulé le redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros exigé de Google.. Read More →
La Chine s’intéresse enfin à la protection des données personnelles !

La Chine s’intéresse enfin à la protection des données personnelles !

Le 1er juin 2017 une loi relative à la protection des données personnelles est entrée en vigueur en Chine afin d’assurer la protection des réseaux.. Read More →
Confirmation de l’amende de 61.44 millions d’euros requise de Toshiba

Confirmation de l’amende de 61.44 millions d’euros requise de Toshiba

Par une décision du 6 juillet 2017, La CJUE confirme l’amende infligée à Toshiba pour sa participation à une entente sur le marché des appareillages.. Read More →
Publicité sur internet : la coalition des médias français

Publicité sur internet : la coalition des médias français

Une quinzaine de médias et d’éditeurs français ont décidé de partager leurs données pour s’allier contre Google et Facebook, duopole en devenir dans la publicité.. Read More →
La prise en charge des frais de blocage et de déréférencement par les FAI et les moteurs de recherche

La prise en charge des frais de blocage et de déréférencement par les FAI et les moteurs de recherche

Une nouvelle décision s’inscrit dans la lutte contre la contrefaçon de droits d’auteur et droits voisins afin de limiter ces atteintes. Malgré l’irresponsabilité de principe.. Read More →
News relatives au téléchargement illégal

News relatives au téléchargement illégal

Victoire en matière de lutte contre le téléchargement illégal  Le site de téléchargement illégal ExtraTorrent n’existe plus mais aucune information n’a été donnée sur la.. Read More →
ATurquoise @ Le Salon du Luxe Paris, Jul. 11, 2017

ATurquoise @ Le Salon du Luxe Paris, Jul. 11, 2017

ATurquoise team was at Le Salon du Luxe Paris on July 11, 2017. « Salon du luxe Paris is an unique event in the city center.. Read More →
La Ministre de la Culture entend agir en matière de chronologie des médias

La Ministre de la Culture entend agir en matière de chronologie des médias

Lors du Festival de Cannes, la ministre de la Culture, Mme Françoise Nyssen, a estimé que l’on ne pouvait « pas se satisfaire du blocage » actuel.. Read More →
Spotify transige et crée un fonds d’indemnisation d’artistes américains

Spotify transige et crée un fonds d’indemnisation d’artistes américains

Spotify, n°1 mondial du Streaming, accusé par des artistes de diffuser des œuvres sans avoir réglé de droits aux auteurs, a accepté de créer un.. Read More →
Droit à l’image : un ancien mannequin obtient gain de cause face au géant  du net, Google

Droit à l’image : un ancien mannequin obtient gain de cause face au géant du net, Google

Un ancien mannequin avait remarqué que plusieurs photos d’elle étaient en ligne alors qu’aucun consentement de sa part n’avait été requis. Une assignation en référé.. Read More →
Liberté de la presse / Droit à la vie privée : ne porte pas atteinte à sa vie privée le fait d’indiquer qu’une actrice posséderait une maison dans un quartier de Los Angeles où l’on trouve des maisons de stars

Liberté de la presse / Droit à la vie privée : ne porte pas atteinte à sa vie privée le fait d’indiquer qu’une actrice posséderait une maison dans un quartier de Los Angeles où l’on trouve des maisons de stars

Dans un arrêt en date du 2 février 2017, la Cour d’appel de Versailles a considéré que le fait d’indiquer qu’une actrice posséderait une maison.. Read More →
L’impact des nouvelles normes européennes sur la législation française en matière de protection des données personnelles

L’impact des nouvelles normes européennes sur la législation française en matière de protection des données personnelles

La directive 95/46/CE, qui sera en vigueur jusqu’au 25 mai 2018, constitue le texte de référence au niveau européen en matière de protection des données.. Read More →
Des livres téléchargeables gratuits dans les métros de New-York

Des livres téléchargeables gratuits dans les métros de New-York

Le 8 juin 2017, lors de l’inauguration du réseau wifi dans le métro new yorkais, des éditeurs et la bibliothèque publique de New York ont.. Read More →
Chiffres du mois de mai 2017

Chiffres du mois de mai 2017

D’après les dernières estimations du CNC, la fréquentation des salles de cinéma a atteint près de 13 millions d’entrées au mois de mai, soit plus.. Read More →
La VOD et la SVOD dominent le marché de l’audiovisuel

La VOD et la SVOD dominent le marché de l’audiovisuel

D’après des études menées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, la VOD et la SVOD écrasent le cinéma et la télévision. Alors qu’à la fin du.. Read More →
DROIT DE LA MUSIQUE – MIDEM 2017

DROIT DE LA MUSIQUE – MIDEM 2017

Le secteur musical se porte bien ! Lors du Midem (Marché international de l’édition musicale), le Bureau Export a présenté un bilan économique de l’année 2016.. Read More →
Le Conseil des ministres européen de la Culture et de l’Audiovisuel augmente les quotas d’œuvres européennes relevant des services VOD

Le Conseil des ministres européen de la Culture et de l’Audiovisuel augmente les quotas d’œuvres européennes relevant des services VOD

Le 23 mai dernier, un accord sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) a été conclu entre les ministres.. Read More →
Adoption d’une TVA réduite sur les livres numériques par le Parlement européen

Adoption d’une TVA réduite sur les livres numériques par le Parlement européen

Le 1er juin dernier, le Parlement européen a adopté une TVA réduite sur le livre numérique. Ainsi, la taxe sur les livres, presses, magazines en.. Read More →
“Il faut autre chose que des réformettes face aux Gafa”

“Il faut autre chose que des réformettes face aux Gafa”

Anne-Marie Pecoraro, avocate spécialisée dans la propriété intellectuelle (cabinet A Turquoise), revient sur les sujets juridiques évoqués lors du déjeuner annuel cannois de l’IAEL. Quel.. Read More →
Les plateformes numériques révolutionnent encore le secteur audiovisuel

Les plateformes numériques révolutionnent encore le secteur audiovisuel

Comment les plateformes numériques parviennent-elles à nouveau à bouleverser le secteur de l’audiovisuel ? Par Anne-Marie PECORARO – Avocat associé, spécialisé en Propriété Intellectuelle @Turquoise_Law.. Read More →
Emerge Americas – Miami Beach – June 12 + 13, 2017

Emerge Americas – Miami Beach – June 12 + 13, 2017

On June 12, 2017, ATurquoise team participated to eMerge Americas in Miami. eMerge Americas, the tech event of the Americas is an action-packed conference—where ideas.. Read More →
Watch MIDEM 2017 – IAEL Main Seminar: Tech Disruption and Evolution in the Entertainment Industries

Watch MIDEM 2017 – IAEL Main Seminar: Tech Disruption and Evolution in the Entertainment Industries

Watch on Youtube MIDEM 2017 IAEL Main Seminar: Tech Disruption and Evolution in the Entertainment Industries.. Read More →
IAEL TECH White Paper available on MIDEM BLOG

IAEL TECH White Paper available on MIDEM BLOG

IAEL TECH 2017 White Paper is available on MIDEM Blog – Beyond Streaming: Law, Tech and Entertainment – Exclusive White Paper The 2017 IAEL white.. Read More →
MIDEM 2017 – IAEL MAIN SEMINAR

MIDEM 2017 – IAEL MAIN SEMINAR

On June 6, 2017, Anne-Marie Pecoraro co-chaired the IAEL Main Seminar at the 2017 MIDEM edition and presented the 2017 IAEL BOOK « Tech: Disruption and.. Read More →
MIDEM 2017 – Presentation of the 2017 IAEL BOOK « Tech: Disruption and Evolution in the Entertainment Industries »

MIDEM 2017 – Presentation of the 2017 IAEL BOOK « Tech: Disruption and Evolution in the Entertainment Industries »

On June 6, 2017, Anne-Marie Pecoraro presented at the MIDEM the 2017 IAEL Book « Tech: Disruption and Evolution in the Entertainment Industries » co-edited by Anne-Marie.. Read More →
L’UE a adopté les grands principes de la nouvelle directive SMA

L’UE a adopté les grands principes de la nouvelle directive SMA

Le 23 mai dernier, le Conseil des ministres européens a adopté les grands principes de la nouvelle directive SMA (Services de Médias Audiovisuels). Ces nouvelles.. Read More →
CANNES FILM FESTIVAL PRODUCERS LUNCH

CANNES FILM FESTIVAL PRODUCERS LUNCH

On May 22nd, 2017, ATurquoise hosted with Graef Rechtsanwälte (Germany), M&R Europe (Italy) and Wiggin LLP (Eu) the annual Producers Lunch with networking opportunities during.. Read More →
ATurquoise’s team @ The Cannes Film Festival

ATurquoise’s team @ The Cannes Film Festival

From May 17 to May 26, 2017, our team was at the Cannes Film Festival to discuss the new challenges the film industry is facing.. Read More →
La Sacem et l’Ircam s’allient afin de créer un logiciel permettant de détecter des musiques

La Sacem et l’Ircam s’allient afin de créer un logiciel permettant de détecter des musiques

La Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) et l’Ircam (Institut de recherche et coordination acoustique/musique) ont pour projet commun de créer un.. Read More →
11 – 14 mai : fête de la VOD 2

11 – 14 mai : fête de la VOD 2

Pendant quatre jours, la Fête de la VOD a eu lieu et était axée sur le cinéma français qui « occupe 8 des 10 premières places.. Read More →
Un français souhaite concurrencer Google

Un français souhaite concurrencer Google

Un moteur de recherche français, nommé « Xaphir » a été mis en ligne fin mars 2017, et souhaite ainsi concurrencer le géant du net Google. Source :.. Read More →
La cour d’appel saisie d’un recours dépourvu d’effet dévolutif n’est pas tenue d’examiner l’argument tiré de la notoriété de la marque

La cour d’appel saisie d’un recours dépourvu d’effet dévolutif n’est pas tenue d’examiner l’argument tiré de la notoriété de la marque

Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation a rappelé les règles procédurales en matière d’appel dans une affaire d’opposition.. Read More →
16 mars 2017 : Le décret précisant les modalités d’exercice du médiateur de la musique est paru

16 mars 2017 : Le décret précisant les modalités d’exercice du médiateur de la musique est paru

Le médiateur de la musique fut créé par la loi 7 juillet 2016 dite « liberté de la création » afin de concilier les parties en cas.. Read More →
News en matière de droit d’auteur / droits voisins

News en matière de droit d’auteur / droits voisins

10 mai 2017 : publication au JO du décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins.. Read More →
Streaming et droit d’auteur : la Cour supérieure brésilienne considère que le streaming musical équivaut à une performance publique d’œuvres protégées

Streaming et droit d’auteur : la Cour supérieure brésilienne considère que le streaming musical équivaut à une performance publique d’œuvres protégées

La Cour supérieure brésilienne considère que le streaming musical correspond à une performance publique d’œuvres protégées Cette décision peut constituer un précédent permettant à l’ECAD.. Read More →
Le CNC fait ses propositions de réforme quant à la chronologie des médias

Le CNC fait ses propositions de réforme quant à la chronologie des médias

Les propositions présentées le 15 février 2017 par le CNC à la filière cinématographique remettent au goût du jour le projet de réforme de la.. Read More →
L’OEB et l’OMPI ont publié leurs statistiques annuelles à propos des demandes de brevets

L’OEB et l’OMPI ont publié leurs statistiques annuelles à propos des demandes de brevets

Statistiques annuelles concernant les demandes de brevets publiées par l’OEB et l’OMPI Quelques tendances : Augmentation des demandes de PCT de 7,3% par rapport à 2015,.. Read More →
Les questions relatives au droit d’auteur s’invitent dans le débat présidentiel

Les questions relatives au droit d’auteur s’invitent dans le débat présidentiel

A quelques jours de la présidentielle, plusieurs questions importantes concernant le droit d’auteur se posent. La plupart des candidats soutiennent l’exception culturelle pour le plus.. Read More →
Orange lance sa propre banque gratuite

Orange lance sa propre banque gratuite

Le 6 juillet prochain, l’opérateur téléphonique Orange lancera sa banque sur mobile nommée « Orange Bank », avec une offre gratuite. Source : Challenges Lien : https://www.challenges.fr/high-tech/gratuite-orange-bank-sera-lancee-le-6-juillet_468145.. Read More →
7 mars 2017 : La TVA au taux normal sur les contenus numériques n’est pas jugée discriminatoire

7 mars 2017 : La TVA au taux normal sur les contenus numériques n’est pas jugée discriminatoire

Par un arrêt du 7 mars 2017 (affaire C-390/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que le principe d’égalité de traitement ne.. Read More →
Ce que démontre l’étude menée par Slate.fr sur la manière dont les jeunes s’informent sur les réseaux sociaux

Ce que démontre l’étude menée par Slate.fr sur la manière dont les jeunes s’informent sur les réseaux sociaux

Le site Slate.fr a publié les résultats d’une étude menée depuis 2014 s’agissant de la manière dont les 18-24 ans s’informent sur les réseaux sociaux... Read More →
Le président américain a promulgué l’abrogation des règles de protection des données personnelles

Le président américain a promulgué l’abrogation des règles de protection des données personnelles

Le 3 avril 2017, le président américain Donald Trump a promulgué l’abrogation des règles de protection des données des utilisateurs de l’internet. Ces règles avaient.. Read More →
L’ordre des avocats de Paris et le Conseil National des Barreaux (CNB) perdent face au site Demanderjustice.com

L’ordre des avocats de Paris et le Conseil National des Barreaux (CNB) perdent face au site Demanderjustice.com

Par un arrêt en date du 21 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi que les deux institutions.. Read More →
Nomination de M. Denis BERTHOMIER comme médiateur de la musique

Nomination de M. Denis BERTHOMIER comme médiateur de la musique

Par un décret en date du 31 mars 2017, M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé médiateur de la.. Read More →
21 mars 2017 : publication au Journal Officiel de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

21 mars 2017 : publication au Journal Officiel de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au JO le.. Read More →
News : INTERNET – TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL

News : INTERNET – TÉLÉCHARGEMENT ILLÉGAL

Une étude montre que 31% des Européens jugent le téléchargement illégal « acceptable » en l’absence d’alternative légale Une étude menée par l’Office de l’Union européenne pour.. Read More →
Chine : à la conquête d’un marché audiovisuel international

Chine : à la conquête d’un marché audiovisuel international

Lorsque l’on parle de  « made in China », nous ne pensons pas immédiatement au marché de l’audiovisuel. Pourtant, l’empire du Milieu tente de plus en plus.. Read More →
Il n’y a pas de violation du droit à l’image d’une personne filmée en caméra cachée dans un reportage présentant un événement d’actualité

Il n’y a pas de violation du droit à l’image d’une personne filmée en caméra cachée dans un reportage présentant un événement d’actualité

Dans un arrêt du 29 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour.. Read More →
30 mars 2017 : publication du décret sur le consentement des utilisateurs à l’exploitation des correspondances en ligne par les opérateurs à des fins publicitaires

30 mars 2017 : publication du décret sur le consentement des utilisateurs à l’exploitation des correspondances en ligne par les opérateurs à des fins publicitaires

Pour rappel, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a révisé le principe du secret des correspondances, encadré par le.. Read More →
Dans un arrêt du 7 février 2017, la Cour de cassation a estimé que la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication

Dans un arrêt du 7 février 2017, la Cour de cassation a estimé que la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication

Une société a porté plainte avec constitution de partie civile du chef en raison d’un article diffamatoire publié sur un site internet. Décision des juges du.. Read More →
L’Etat de Floride : une destination attractive pour les entreprises françaises

L’Etat de Floride : une destination attractive pour les entreprises françaises

La Floride concurrence de plus en plus les Etats de New York et de Californie en matière d’implantation des entreprises françaises La plage, la fête,.. Read More →
Le lancement d’une consultation publique sur la vidéo à la demande par l’agence nationale du cinéma brésilienne (ANCINE

Le lancement d’une consultation publique sur la vidéo à la demande par l’agence nationale du cinéma brésilienne (ANCINE

Une discussion est ouverte entre l’Agence Nationale du Film brésilienne (ANCINE) et la société sur les questions relatives à l’exposition d’œuvres audiovisuelles par les prestataires.. Read More →
Ouverture d’un magasin Guerlain à La Havane

Ouverture d’un magasin Guerlain à La Havane

Fin janvier 2017, une boutique Guerlain a ouvert ses portes à la Havane., sur l’avenue Prado A savoir : le salaire moyen d’un cubain est inférieur.. Read More →
Condamnation à de la prison avec sursis pour élaboration de tweets homophobe

Condamnation à de la prison avec sursis pour élaboration de tweets homophobe

Par une décision du 22 février 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une femme et un homme à 4 mois de prison avec.. Read More →
WMC 2017 – Meet  ATurquoise

WMC 2017 – Meet ATurquoise

This Wednesday, March 22, 2017, Marianne Lecron, ATurquoise attorney, will be a panelist at the Winter Music Conference taking place in Miami Beach at the.. Read More →
ATurquoise joins INCOPRO legal network

ATurquoise joins INCOPRO legal network

      ATurquoise joins INCOPRO Legal Network.. Read More →
According to ECJ, a company may prohibit the workplace religious signs upon the principle of neutrality

According to ECJ, a company may prohibit the workplace religious signs upon the principle of neutrality

« The company rules and regulations may contain measures engraving the principle of neutrality and restraining the demonstration of employees’ convictions if those restrictions are.. Read More →
La Pologne : premier pays d’Europe à mettre en place le service de vidéo à la demande Showmax

La Pologne : premier pays d’Europe à mettre en place le service de vidéo à la demande Showmax

Le service de vidéo à la demande, créé par la société Sud-africaine Naspers et lancé en 2015, est arrivé sur le marché polonais le 15.. Read More →
Jeff Koons offre Bouquet of Tulips à la Ville de Paris et au peuple français comme symbole d’amitié

Jeff Koons offre Bouquet of Tulips à la Ville de Paris et au peuple français comme symbole d’amitié

ATurquoise assistait hier matin au French-American Breakfast de la French-American Foundation France à l’occasion d’un petit déjeuner aux accents anglophones. Ce moment fut consacré à.. Read More →
Jeff Koons gives Bouquet of Tulips to Paris and to the French people as a gesture of friendship

Jeff Koons gives Bouquet of Tulips to Paris and to the French people as a gesture of friendship

ATurquoise attended yesterday morning the French-American Breakfast of the French-American Foundation France on the occasion of a transatlantic early meal. This moment was dedicated to.. Read More →
Le partenariat Sacem / Proarti : lancement d’un nouveau dispositif de financement participatif

Le partenariat Sacem / Proarti : lancement d’un nouveau dispositif de financement participatif

La Sacem (organisme qui traite de tout ce qui concerne la déclaration, la protection et la gestion d’œuvre musicale) et Proarti (plateforme numérique participative dédiée.. Read More →
Sondage OpinionWay : 14% des enfants de moins de 10 ans ont déjà consulté des images pornographiques par inadvertance

Sondage OpinionWay : 14% des enfants de moins de 10 ans ont déjà consulté des images pornographiques par inadvertance

Selon un sondage mené par OpinionWay en novembre 2016, 14% des enfants de moins de 10 ans ont déjà été exposés à des images pornographiques.. Read More →
Le régime de la mise en demeure sous l’angle de la réforme du droit des contrats

Le régime de la mise en demeure sous l’angle de la réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur.. Read More →
16 février 2017 : adoption définitive à l’Assemblée Nationale de la réforme de la prescription pénale

16 février 2017 : adoption définitive à l’Assemblée Nationale de la réforme de la prescription pénale

Cette proposition de loi a été présentée par Alain Tourret et Georges Fenech le 1er juillet 2015 Objectif : « moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives.. Read More →
16 février 2017 : adoption definitive de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

16 février 2017 : adoption definitive de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée définitivement le jeudi 16 février Objectif : lutter.. Read More →
2018 : les services numériques payants resteront accessibles lors des déplacements temporaires à l’étranger

2018 : les services numériques payants resteront accessibles lors des déplacements temporaires à l’étranger

Les institutions européennes sont parvenues à un accord final sur « la portabilité des contenus numériques ». Ainsi, lorsqu’ils voyageront temporairement au sein de l’UE, les.. Read More →
La Suède bloque le site de téléchargement illégal « The Pirate Bay

La Suède bloque le site de téléchargement illégal « The Pirate Bay

C’est une toute première en Suède, la justice a ordonné qu’un fournisseur d’accès Internet bloque le site de téléchargement The Pirate Bay, en raison d’une.. Read More →
Le rapport Google sur les sites supprimés : une suppression de plus de 2 milliards de liens

Le rapport Google sur les sites supprimés : une suppression de plus de 2 milliards de liens

En mars 2011, Google a créé un rapport recensant les sites supprimés par Google. Ce rapport fait état de 2,17 milliards de liens supprimés par.. Read More →
Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes : le Conseil constitutionnel juge l’article 421-2-5-2 du code pénal contraire à la Constitution

Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes : le Conseil constitutionnel juge l’article 421-2-5-2 du code pénal contraire à la Constitution

Dans une décision du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 421-2-5-2, alinéa 1, est contraire à la Constitution au regard de sa.. Read More →
Publication du décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale

Publication du décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale

Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au Journal officiel du 11 février 2017. Ce.. Read More →
USA : la saisie de mails depuis des serveurs étrangers par les autorités américaines

USA : la saisie de mails depuis des serveurs étrangers par les autorités américaines

Un juge de la cour de Philadelphie a approuvé la saisie de mails depuis des serveurs étrangers par les autorités américaines. Il a en effet.. Read More →
Loteries et jeux : décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse du 28 octobre 2016

Loteries et jeux : décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse du 28 octobre 2016

  Le 28 octobre 2016, le Gouvernement a publié un décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse. En vertu.. Read More →
Laisser entendre qu’une procédure est en cours contre une société constitue une atteinte à son honneur et à sa considération

Laisser entendre qu’une procédure est en cours contre une société constitue une atteinte à son honneur et à sa considération

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « d’une part, l’identification de la.. Read More →
La copie fiable sous l’angle de la réforme du droit des contrats

La copie fiable sous l’angle de la réforme du droit des contrats

Selon le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 sera présumée fiable la copie résultant d’un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support.. Read More →
Loi El Khomri : l’instauration d’un droit à la déconnexion

Loi El Khomri : l’instauration d’un droit à la déconnexion

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi travail dite « loi El Khomri » prévoit un droit à la « déconnexion » pour les salariés (entreprises de.. Read More →
Mécontent, le barreau de Paris transforme 5 candidats à la présidentielle en hommes préhistoriques

Mécontent, le barreau de Paris transforme 5 candidats à la présidentielle en hommes préhistoriques

Cette campagne, présentée le 31 janvier par Frédéric Sicard, Bâtonnier de Paris, veut inciter les candidats et leurs électeurs à signer le Pacte Justice organisé.. Read More →
La CJUE a octroyé un délai de grâce de 5 ans après l’enregistrement d’une marque de l’UE

La CJUE a octroyé un délai de grâce de 5 ans après l’enregistrement d’une marque de l’UE

Dans une décision du 21 décembre 2016 (Cour de justice UE, 21 décembre 2016, C-654/15, EU:C:2016:998, Länsförsäkringar / Matek), la  CJUE a admis un «.. Read More →
La guerre de la société Le monde contre les fake news

La guerre de la société Le monde contre les fake news

Dès le 1er février, Le monde a mis en ligne des instruments de lutte contre les sites de fausses informations. Cette boîte à outils, nommée.. Read More →
Publicité : la publicité en ligne plus lucrative que la publicité à la télévision

Publicité : la publicité en ligne plus lucrative que la publicité à la télévision

En 2016, la publicité en ligne a engendré des recettes plus importantes que la publicité à la télévision. Google et Facebook représentent à eux seuls.. Read More →
CNIL : adoption d’une recommandation relative aux mots de passe

CNIL : adoption d’une recommandation relative aux mots de passe

Le 19 janvier 2017, a été publié au JORF la délibération de la CNIL n° 2017-012 relative à l’adoption d’une recommandation relative aux mots de.. Read More →
Showroomprive.com perd face à Venteprivée.com : l’acquisition du caractère distinctif de la marque peut se faire par l’usage

Showroomprive.com perd face à Venteprivée.com : l’acquisition du caractère distinctif de la marque peut se faire par l’usage

  Par un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré, au regard de la directive 2008/95/CE du.. Read More →
Copyright : Paul McCartney porte plainte contre Sony

Copyright : Paul McCartney porte plainte contre Sony

Paul McCartney a déposé plainte contre SONY afin de pouvoir jouer les tubes des Beatles. En effet, une obscure clause de la loi américaine sur.. Read More →
Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent utiliser les télérecours s’agissant des procédures devant les juridictions administratives

Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent utiliser les télérecours s’agissant des procédures devant les juridictions administratives

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des télé-procédures devant les juridictions administratives a rendu l’usage de Télé-recours obligatoire à compter.. Read More →
Site internet : la seule description des éléments sur lesquels la demanderesse revendique des droits n’est pas à même d’attester de l’effort personnalisé

Site internet : la seule description des éléments sur lesquels la demanderesse revendique des droits n’est pas à même d’attester de l’effort personnalisé

Dans un arrêt du 12 janvier 2012, le TGI de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de la société Mycelium Roulement (site internet : 123roulement.com).. Read More →
Les députés adoptent une PPL introduisant un droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels

Les députés adoptent une PPL introduisant un droit à l’image individuelle pour les sportifs professionnels

Le 12 janvier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport et à renforcer la régulation.. Read More →
Législation de la Commission européenne : vers une protection accrue des données personnelles

Législation de la Commission européenne : vers une protection accrue des données personnelles

La directive « e-privacy » : vers une suppression des cookies Par le biais de son projet de directive s’agissant de la « e-privacy », la Commission.. Read More →
Nom de domaine : le droit d’utilisation d’un nom de domaine suit le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise

Nom de domaine : le droit d’utilisation d’un nom de domaine suit le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise

Par un arrêt en date du 7 décembre 2016 (Conseil d’État, 9ème – 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016), le CE a considéré.. Read More →
Un grand bravo à nos deux nouveaux avocats !

Un grand bravo à nos deux nouveaux avocats !

Notre cabinet ATurquoise se réjouit de la prestation de serment de nos talentueux confrères Emeline CUCHOT et Maxime GAZEAU qui viennent renforcer notre équipe !.. Read More →
Données personnelles : la Russie souhaite supprimer le réseau social LinkedIn

Données personnelles : la Russie souhaite supprimer le réseau social LinkedIn

Ayant précédemment bloqué LinkedIn en raison d’une violation de la loi russe s’agissant du stockage des données personnelles de ses citoyens, la Russie demande cette.. Read More →
Laïcité : les juges européens en faveur de la mixité à l’école

Laïcité : les juges européens en faveur de la mixité à l’école

En 2008, un couple turco-suisse refusait d’envoyer leurs filles, âgées de 7 et 9 ans, à l’école « au motif que leur croyance leur interdit de.. Read More →
Jean-Michel Linois Linkovskis : voici le nom du secrétaire général de la HADOPI

Jean-Michel Linois Linkovskis : voici le nom du secrétaire général de la HADOPI

La HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) a nommé son nouveau secrétaire général : M. Jean-Michel Linois.. Read More →
Cybercriminalité : la destruction d’un réseau d’espionnage informatique italien

Cybercriminalité : la destruction d’un réseau d’espionnage informatique italien

La police italienne a procédé à l’arrestation de deux personnes soupçonnées d’avoir, par le biais de l’Internet, récupéré frauduleusement des informations relatives à la sécurité.. Read More →
Un câble transatlantique reliera New-York à Marseille sans passer par le Royaume-Uni

Un câble transatlantique reliera New-York à Marseille sans passer par le Royaume-Uni

Brexit-1, voici le nom du nouveau câble transatlantique sous-marin qui reliera directement Marseille à New-York sans passer par le Royaume-Uni. La création de ce câble.. Read More →
Les recrutements via le réseau social LinkedIn représentent plus de 64% de ses revenus

Les recrutements via le réseau social LinkedIn représentent plus de 64% de ses revenus

Selon le site internet Zdnet, 64,8% des revenus de LinkedIn (soit 623 millions de dollars) proviennent des recruteurs qui utilisent ce réseau social pour dénicher.. Read More →
Le Conseil fédéral suisse lance une procédure de consultation publique concernant un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données

Le Conseil fédéral suisse lance une procédure de consultation publique concernant un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral suisse a mis un avant-projet de révision de la loi sur la protection des données, en consultation publique.. Read More →
Que deviennent les données personnelles d’une personne à sa mort ?

Que deviennent les données personnelles d’une personne à sa mort ?

En vertu de l’article 63 de la loi de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les droits personnels du défunt s’éteignent.. Read More →
Chine : un réel marché relatif aux données personnelles

Chine : un réel marché relatif aux données personnelles

Deux journalistes chinois ont révélé que les données personnelles de n’importe quel citoyen peuvent être achetées au marché noir, dès lors qu’on connaît son numéro.. Read More →
Le gouvernement allemand envisage de sanctionner financièrement les réseaux sociaux en cas de fausses informations

Le gouvernement allemand envisage de sanctionner financièrement les réseaux sociaux en cas de fausses informations

Selon le site Heat Street, qui rapporte les propos du président du groupe parlementaire des sociaux-démocrates Thomas Oppermann dans Der Spiegel, le gouvernement envisage de.. Read More →
Décisions administratives et judiciaires relatives aux sites de rencontres

Décisions administratives et judiciaires relatives aux sites de rencontres

Sites de rencontres : SAMADHI et MEETIC SAS sanctionnées pour défaut de consentement exprès des utilisateurs La formation restreinte de la CNIL a condamné SAMADHI.. Read More →
L’adoption par le Parlement de la PPL relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pratiques de l’internet

L’adoption par le Parlement de la PPL relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pratiques de l’internet

Par 173 voix pour et 126 voix contre, le Sénat a adopté le 7 décembre 2016 la proposition de loi relative à l’extension du délit.. Read More →
Le statut bancal des joueurs professionnels d’e-sport

Le statut bancal des joueurs professionnels d’e-sport

En octobre 2016, le gouvernement a annoncé la création d’un contrat de travail spécifique aux joueurs professionnels d’e-sport. Qu’est-ce qu’un joueur professionnel ? La définition est.. Read More →
Introduction de l’action de groupe en matière de violation de la loi informatique et libertés par la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle

Introduction de l’action de groupe en matière de violation de la loi informatique et libertés par la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle

Parmi les dispositions de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle du 18 novembre 2016, l’article 43 ter prévoit la possibilité d’introduire.. Read More →
L’industrie musicale se développe avec le streaming

L’industrie musicale se développe avec le streaming

Le nombre d’abonnés payants aux plates-formes qui permettent d’avoir accès à de la musique en ligne, est passé de 8 millions à 68 millions en.. Read More →
Transposition par voie d’ordonnance de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective et les licences multi territoriales de droits sur des œuvres musicales

Transposition par voie d’ordonnance de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective et les licences multi territoriales de droits sur des œuvres musicales

L’ordonnance transposant la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits.. Read More →
CES (Consumer Electronics Show) 2017 : 5 objets connectés révolutionnaires

CES (Consumer Electronics Show) 2017 : 5 objets connectés révolutionnaires

Le CES 2017 Show se tiendra à Las Vegas du 5 au 8 janvier 2017. Seront présentés les objets connectés suivants : Le « FRIDGECAM», dont l’objet.. Read More →
« Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine postérieur »

« Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine postérieur »

Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « le caractère original ou distinctif d’un.. Read More →
Adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Définitivement adoptée par le Parlement le 7 décembre 2016, la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les.. Read More →
Paquets neutres de cigarettes : le Conseil d’Etat valide la réglementation française

Paquets neutres de cigarettes : le Conseil d’Etat valide la réglementation française

Par deux décrets en date du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22.. Read More →
Pour la Cour de cassation, un ami sur les réseaux sociaux n’est pas un vrai ami

Pour la Cour de cassation, un ami sur les réseaux sociaux n’est pas un vrai ami

Dans un arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation a considéré que « le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes.. Read More →
Noms de domaine : Chantelle a été victime d’usurpation d’identité

Noms de domaine : Chantelle a été victime d’usurpation d’identité

Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a accordé à la société Chantelle le transfert du nom de domaine Groupe-Chantelle.com auquel des noms de.. Read More →
La « taxe YouTube » adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale

La « taxe YouTube » adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale

Le 20 décembre 2016, le projet de loi de finances 2017 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Est notamment prévue l’introduction de.. Read More →
NATPE Miami, Jan. 17, 2017, 5pm – The Reality of the Deal: Current Legal Issues in Production, Platforms and International

NATPE Miami, Jan. 17, 2017, 5pm – The Reality of the Deal: Current Legal Issues in Production, Platforms and International

In partnership with the IAEL and Jeff Liebenson, Anne-Marie Pecoraro will discuss current legal issues related to reality TV programs, from the legal status and.. Read More →
Affaire Showroomprive.com / Vente-Privée.com et compétence du Juge en Droit des marques

Affaire Showroomprive.com / Vente-Privée.com et compétence du Juge en Droit des marques

La compétence des tribunaux en matière de droit des marques est déterminée sur le fondement de l’article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle qui.. Read More →
Confidentialité des communications : la Cour de Cassation précise les contours du principe, excluant l’application du « legal privilege » américain en droit français

Confidentialité des communications : la Cour de Cassation précise les contours du principe, excluant l’application du « legal privilege » américain en droit français

C’est une décision importante que la Cour de Cassation a rendu le 3 novembre dernier, qui peut avoir un impact durable sur les communications entre.. Read More →
Les actes d’avocat électronique sont désormais admis à l’enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Les actes d’avocat électronique sont désormais admis à l’enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Par une note de service en date du 10 aout 2016, la DGFiP a rappelé que les actes d’avocats électronique étaient admis à la formalité.. Read More →
6 septembre 2016: la Cour de cassation énonce que les pages Facebook géolocalisant les contrôles de police routiers sont licites

6 septembre 2016: la Cour de cassation énonce que les pages Facebook géolocalisant les contrôles de police routiers sont licites

La Cour de cassation a ainsi approuvé la Cour d’appel de Montpellier qui avait considéré qu’un tel groupe sur un réseau social ne pouvait s’apparenter.. Read More →
Le TGI de Paris condamne un individu à 8000 euros de dommages-intérêts pour avoir usurpé une identité sur internet

Le TGI de Paris condamne un individu à 8000 euros de dommages-intérêts pour avoir usurpé une identité sur internet

Dans un jugement du 12 aout 2016, le TGI de Paris a condamné un individu pour avoir compromis l’identité de sa victime en créant un.. Read More →
September, 8, 2016 (GS MEDIA decision): The European Court of Justice ruled that not-for-profit hyperlinking doesn’t usually amount to copyright infringement

September, 8, 2016 (GS MEDIA decision): The European Court of Justice ruled that not-for-profit hyperlinking doesn’t usually amount to copyright infringement

According to the new ruling of the ECJ, a user sharing an infringing hyperlink without knowing that it is illegal will not be held liable.. Read More →
Une mise à jour de WhatsApp en date du 25 aout 2016 modifie fortement les conditions générales d’utilisation

Une mise à jour de WhatsApp en date du 25 aout 2016 modifie fortement les conditions générales d’utilisation

Parmi les grands changements, on note notamment que les utilisateurs de l’application de messagerie WhatsApp (racheté récemment par l’entreprise Facebook) pourront maintenant recevoir des messages.. Read More →
Violation de la loi californienne sur les écoutes: GMAIL poursuivi par un recours collectif aux Etats-Unis

Violation de la loi californienne sur les écoutes: GMAIL poursuivi par un recours collectif aux Etats-Unis

La juge américaine Lucy Koh a autorisé la poursuite d’un recours collectif contre Google se fondant sur le service de messagerie électronique GMAIL, accusé de.. Read More →
Les décisions judiciaires à suivre dans la lutte contre la contrefaçon en ligne

Les décisions judiciaires à suivre dans la lutte contre la contrefaçon en ligne

D’après le magazine Next inpact, la CJUE traiterait actuellement deux affaires à la portée très significative dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon... Read More →
Un maire prend un arrêté pour interdire Pokémon Go et dénoncer un vide juridique

Un maire prend un arrêté pour interdire Pokémon Go et dénoncer un vide juridique

Le jeu a succès fait de nouveau l’objet d’une interdiction de territoire. En effet, le maire de Bressolles a pris un arrêté demandant à Niantic.. Read More →
Les employeurs vont devoir protéger leurs salariés contre les ondes magnétiques

Les employeurs vont devoir protéger leurs salariés contre les ondes magnétiques

De nouvelles règles protégeant les salariés contre les ondes magnétiques vont entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Des précautions particulières devront être prises concernant.. Read More →
Facebook répond à la mise en demeure de la CNIL portant sur le consentement des internautes et les données personnelles

Facebook répond à la mise en demeure de la CNIL portant sur le consentement des internautes et les données personnelles

Les faits : Facebook avait été mis en demeure en 2015 par 5 CNIL européennes (Belgique, Espagne, France, Land allemand d’Hambourg et Pays-Bas). La CNIL française.. Read More →
Internet Provider Cox Communications was held liable for copyright infringements by its users

Internet Provider Cox Communications was held liable for copyright infringements by its users

Facts: In December 2015, a Virginia federal jury ruled that Cox was a contributory copyright infringer because of the infringements that the music licensing company.. Read More →
Le gouvernement notifie la Commission européenne d’un projet d’arrêté fixant les règles à respecter pour le commerce électronique de médicaments.

Le gouvernement notifie la Commission européenne d’un projet d’arrêté fixant les règles à respecter pour le commerce électronique de médicaments.

Autorisé depuis 2013, le commerce électronique de médicaments n’est autorisé que pour les pharmaciens et limité aux médicaments sans ordonnance. Le ministère de la Santé.. Read More →
La remise en cause de la convention de « partenariat » liant Microsoft au ministère de l’Education nationale

La remise en cause de la convention de « partenariat » liant Microsoft au ministère de l’Education nationale

Le collectif EduNathon a déposé un référé auprès du TGI de Paris afin que soit débattue la validité dudit partenariat qui serait selon le demandeur.. Read More →
Le conseil des ministres approuve l’expérimentation des voitures autonomes sur la voie publique

Le conseil des ministres approuve l’expérimentation des voitures autonomes sur la voie publique

Le 3 aout 2016, le gouvernement a édicté une ordonnance validant la circulation de véhicules autonomes sur la voie publique. Cette ouverture de la France.. Read More →
Extension de la territorialité de postulation des avocats

Extension de la territorialité de postulation des avocats

A partir du 1er aout 2016, la territorialité de postulation des avocats est étendue grâce à l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6.. Read More →
Les plateformes communautaires telles qu’eBay et Airbnb vont devoir fournir une information aux utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales

Les plateformes communautaires telles qu’eBay et Airbnb vont devoir fournir une information aux utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales

Le 2 aout 2016, le gouvernement français a notifié la Commission Européenne afin de l’informer d’un projet de décret relatif à l’obligation fiscale qui pèsera.. Read More →
Les créateurs de Pokémon Go poursuivi pour violation de propriété privée

Les créateurs de Pokémon Go poursuivi pour violation de propriété privée

Un citoyen américain vient de déposer plainte contre Niantic car la géolocalisation de la société japonaise a placé des services animant le jeu sur sa.. Read More →
Apple sort vainqueur d’une bataille pour contrefaçon de brevets

Apple sort vainqueur d’une bataille pour contrefaçon de brevets

Accusé par la société VirnetX de contrefaçon de brevets, Apple avait été condamné à 625 millions de dollars de dommages-intérêts en première instance. Était en.. Read More →
L’accès aux données personnelles pour les héritiers: une possibilité offerte par la loi pour une république numérique

L’accès aux données personnelles pour les héritiers: une possibilité offerte par la loi pour une république numérique

La loi pour une république numérique permet désormais que sauf avis contraire express laissé par le défunt, les héritiers puissent accéder aux données personnelles d’un.. Read More →
Victoire de Microsoft ayant refuse de transmettre des emails à la police new yorkaise

Victoire de Microsoft ayant refuse de transmettre des emails à la police new yorkaise

Par une décision du 14 juillet 2016, une cour d’appel de New York a soutenu la position de microsoft dans une affaire l’opposant au département.. Read More →
Google reverse 2 milliards de dollars aux ayants droits dont les contenus ont été illégalement publié sur Youtube

Google reverse 2 milliards de dollars aux ayants droits dont les contenus ont été illégalement publié sur Youtube

Le géant du net se félicite que ses algorithmes de classement de recherches permettent de rétrograder « dans les futurs résultats de recherche » les sites répertoriés.. Read More →
Le site de vente en ligne brandalley.fr sanctionné par la CNIL

Le site de vente en ligne brandalley.fr sanctionné par la CNIL

Après plusieurs contrôles et mises en demeure, la CNIL a finalement condamné brandalley.fr à une amende de 30 000 euros. La CNIL reprochait notamment au site.. Read More →
Le sénat adopte le projet loi sapin 2 en deuxième lecture

Le sénat adopte le projet loi sapin 2 en deuxième lecture

Pièce significative du projet de loi Sapin 2, un statut général de lanceur d’alerte a été créé afin de le protéger et de lui fournir.. Read More →
The adoption of the EU-US Privacy Shield on July, 12, 2016, as the Safe Harbor’s successor

The adoption of the EU-US Privacy Shield on July, 12, 2016, as the Safe Harbor’s successor

« We have approved the new EU-U.S. Privacy Shield today. It will protect the personal data of our people and provide clarity for businesses. We have.. Read More →
Facebook Irlande dans le collimateur du fisc américain

Facebook Irlande dans le collimateur du fisc américain

« La filiale irlandaise de Facebook est dans le collimateur du fisc américain qui s’intéresse à des droits et actifs transférés à cette société et a.. Read More →
Les conséquences de la prolongation de l’état d’urgence sur les données informatiques

Les conséquences de la prolongation de l’état d’urgence sur les données informatiques

Le 19 juillet 2016, l’Assemblée Nationale a voté le rallongement de l’état d’urgence pour six mois. S’agissant des données informatiques, les autorités administratives sont désormais.. Read More →
Adoption de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Adoption de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Longtemps attendue, la loi liberté de création a finalement été promulguée le 7 juillet 2016. Modernisant le régime relatif à la création, la loi érige.. Read More →
Rappel Nouveau Règlement sur la Marque Européenne : Adaptation de la spécification des marques déposées avant le 22 juin 2012 à effectuer avant le 24 septembre 2016

Rappel Nouveau Règlement sur la Marque Européenne : Adaptation de la spécification des marques déposées avant le 22 juin 2012 à effectuer avant le 24 septembre 2016

Modernisée, harmonisée et renforcée, la protection accordée aux marques connait désormais un renouveau grâce au règlement sur la marque européenne, entré en vigueur le 23 mars.. Read More →
Nouvelles règlementations de la communication politique

Nouvelles règlementations de la communication politique

Les lois organiques du 25 avril 2016 relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et à la modernisation de diverses règles applicables.. Read More →
La ministre de la culture annonce 7 mesures pour le développement de la création musicale

La ministre de la culture annonce 7 mesures pour le développement de la création musicale

« A l’heure où l’on relève un repli des imaginaires, beaucoup voudront affirmer par la musique qu’ils tiennent à ces libertés acquises, à cette possibilité de se.. Read More →
Les différences culturelles entre l’avocat chinois et l’avocat français

Les différences culturelles entre l’avocat chinois et l’avocat français

Si la profession d’avocat existait en France dès le Moyen Age, elle n’est apparue en Chine qu’à l’instauration de la République (1911) pour finalement être.. Read More →
Google, Qwant : les données personnelles au centre de la stratégie des moteurs de recherche en Europe

Google, Qwant : les données personnelles au centre de la stratégie des moteurs de recherche en Europe

Qwant, moteur de recherche français créé en 2013, souhaite désormais concurrencer le géant Google en Europe. Si la part de marché de Qwant, circonscrit pour.. Read More →
Comment la technologie blockchain peut bouleverser l’industrie musicale ?

Comment la technologie blockchain peut bouleverser l’industrie musicale ?

Pour le créateur, internet est aujourd’hui autant un moyen de promotion sans égale, qu’un espace de diffusion incontrôlable, où il perdra bien souvent le contrôle.. Read More →
La commune de Paris s’oppose à l’enregistrement de la marque « PARIS BY PARIS »

La commune de Paris s’oppose à l’enregistrement de la marque « PARIS BY PARIS »

Parmi les nombreuses nouveautés résultant de la loi Hamon de 2014, on trouve désormais la possibilité pour les collectivités territoriales de s’opposer à l’enregistrement d’une.. Read More →
La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux

La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux

Twitter, Facebook, LinkedIn : les réseaux sociaux sont désormais partout, et occupent une place de plus en plus importante au travail. Ainsi, selon une étude de.. Read More →
Nouveau plan de modernisation du système européen

Nouveau plan de modernisation du système européen

Dans le cadre du programme Horizon 2020 et dans la continuité du marché unique européen, la Commission a annoncé l’alliance d’organismes de standardisations européens afin.. Read More →
Development of new modes of music piracy

Development of new modes of music piracy

The illegal consumption of music is becoming more stringent while some new modes of piracy are developing. Indeed, stream-ripping and mobile phone downloads are becoming.. Read More →
La HADOPI ne sera finalement pas supprimée en 2022

La HADOPI ne sera finalement pas supprimée en 2022

« La commission des lois du Sénat a voté : la Hadopi ne sera finalement pas supprimée en 2022. Une résurrection obtenue grâce à une alliance.. Read More →
Amendment of the EU Audiovisual Media Service Directive

Amendment of the EU Audiovisual Media Service Directive

“The European Commission today proposed an update of EU audiovisual rules to create a fairer environment for all players, promote European films, protect children and.. Read More →
The entry into force of the European regulation on Personal Data Protection

The entry into force of the European regulation on Personal Data Protection

Because of the risks related to the data processing, the EU has worked on a new regulation related to the collection of personal data in.. Read More →
Le Sénat adopte le projet de loi du numérique

Le Sénat adopte le projet de loi du numérique

« Ce devait être un vote à l’unanimité, mais il aura manqué une voix. Mardi 17 mai 2016, les sénateurs ont adopté le projet de loi.. Read More →
French-Chinese international coproductions

French-Chinese international coproductions

Nowadays, China is the most interesting market for French coproduction. With a limited quota of 34 international movies per year, the coproduction is the only.. Read More →
China’s attempt to boost the production of Local Films with tax break

China’s attempt to boost the production of Local Films with tax break

China tries to boost its film industry over Hollywood by introducing a tax break reward scheme for cinema operators. Currently, movie theatres collect a 5%.. Read More →
China’s Movie Industry is the New Hollywood, some Top Filmmakers Say

China’s Movie Industry is the New Hollywood, some Top Filmmakers Say

According to Yu Dong, the CEO of Bona Film Group (a leading Chinese film studio and distributor), Hollywood producers lack innovation while China’s film investors.. Read More →
The positive impact of China’s upcoming Film Promotion Law

The positive impact of China’s upcoming Film Promotion Law

While China’s box office is booming with receipts jumping to 49 % in 2015, reaching US$6.78 billion with a growth of 34% compared to the.. Read More →
Cracking down on piracy helps China promoting its economic and social progress

Cracking down on piracy helps China promoting its economic and social progress

If a few years ago, Chinese movie theatres weren’t that popular, nowadays this is changing. Tickets are becoming more affordable so that going to the.. Read More →
The cultural development of China’s movie industry

The cultural development of China’s movie industry

The People’s Republic of China (PRC) film industry is flourishing: it is the second-largest movie market in the world, following the United States. In the.. Read More →
The Growing importance of TV Shows in the French audiovisual market

The Growing importance of TV Shows in the French audiovisual market

TV shows are a growing market in the French audiovisual sector, and need to be supported. Indeed, Public institutions are going in this direction, while.. Read More →
Apple perd le monopole de la marque iPhone en Chine

Apple perd le monopole de la marque iPhone en Chine

« Apple a perdu le procès qu’il avait intenté contre un maroquinier chinois quatre ans plus tôt. Le géant de l’électronique américain a perdu l’exclusivité.. Read More →
Pourquoi faut-il sauver le principe de territorialité?

Pourquoi faut-il sauver le principe de territorialité?

Dimanche dernier, lors d’un évènement soutenu par le CNC et ses partenaires des agences européennes de cinéma (EFADs) les résultats d’une étude économique ont dévoilé.. Read More →
La modération des réseaux sociaux remise en question par plusieurs associations

La modération des réseaux sociaux remise en question par plusieurs associations

La responsabilité des réseaux sociaux comme Twitter ou Facebook, ou des plateformes d’échanges comme Youtube, est souvent évoquée lorsque l’on cherche à chasser les propos.. Read More →
Netflix et la VOD seront-ils soumis au principe d’exception culturelle ?

Netflix et la VOD seront-ils soumis au principe d’exception culturelle ?

L’exception culturelle renvoie à la volonté de défendre le cinéma contre une industrie « américanisée » susceptible de remettre en cause la diversité culturelle. Il.. Read More →
Le rôle des plateformes dans le financement de l’audiovisuel

Le rôle des plateformes dans le financement de l’audiovisuel

Orange, Amazon ou encore Youtube sont des plateformes ayant un rôle incontestable dans la diffusion des contenus audiovisuels. Pourtant à ce jour ces acteurs conservent.. Read More →
Festival de Cannes 2016 : présentation de Ted Shapiro (Wiggin LLP)

Festival de Cannes 2016 : présentation de Ted Shapiro (Wiggin LLP)

Geo-Filtering © Leaked Draft Communication (end April): © Legislative proposals on “unjustified” geo-blocking © non-discrimination based on nationality or place of residence © Keyed to the Services and E-Commerce.. Read More →
Festival de Cannes 2016 : présentation de Ted Shapiro (Wiggin LLP)

Festival de Cannes 2016 : présentation de Ted Shapiro (Wiggin LLP)

The Digital Single Market: Whither the Territoriality of Copyright? © 6 May 2015: Communication on a DSM Strategy for Europe © DSM: « one in which the free movement.. Read More →
Festival de Cannes 2016 : Suivez-nous

Festival de Cannes 2016 : Suivez-nous

Suivez les membres de l’équipe A Turquoise à l’occasion de différents évènements organisés au cours du Festival de Cannes 2016! A l’occasion de la 69ème.. Read More →
Anne-Marie Pecoraro sur France 24

Anne-Marie Pecoraro sur France 24

Suivez Anne-Marie Pecoraro sur le plateau de France 24 invitée pour discuter des schémas d’évasion et d’optimisation fiscales mis en œuvre par les multinationales telles.. Read More →
COMPLAINTS AGAINST MCDONALD’S: THE FRENCH AUTHORITIES ON THE FRONT LINE

COMPLAINTS AGAINST MCDONALD’S: THE FRENCH AUTHORITIES ON THE FRONT LINE

According to the revelations of the newspaper l’Express, the French tax authorities would have notified McDonald’s of a tax adjustment of €300 millions at the.. Read More →
Google accusé d’abus de position dominante par la Commission européenne

Google accusé d’abus de position dominante par la Commission européenne

La Commission européenne a communiqué le 20 avril ses griefs à Google et sa maison mère Alphabet. En effet, l’institution a mené une enquête à.. Read More →
PLAINTES CONTRE MCDONALD’S : LES AUTORITES FRANCAISES EN PREMIERE LIGNE

PLAINTES CONTRE MCDONALD’S : LES AUTORITES FRANCAISES EN PREMIERE LIGNE

Selon les révélations du journal l’Express, les autorités fiscales françaises auraient notifié fin 2015 à McDonald’s un redressement fiscal de 300 millions d’euros, dont 100.. Read More →
REBOND DE L’INDUSTRIE MUSICALE : YOUTUBE AU CENTRE DES ATTENTES DES AYANTS-DROITS

REBOND DE L’INDUSTRIE MUSICALE : YOUTUBE AU CENTRE DES ATTENTES DES AYANTS-DROITS

Le rapport de l’IFPI 2016 montre un rebond de l’industrie musicale pour la première fois depuis 20 ans, poussée par le streaming. Pourtant, des acteurs.. Read More →
Google Books : les éditeurs finalement déboutés

Google Books : les éditeurs finalement déboutés

La Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcée le 18 avril en faveur du géant américain qui ne se verra donc pas condamné pour le fait.. Read More →
Présomption de salariat applicable pour un photographe d’agence de presse

Présomption de salariat applicable pour un photographe d’agence de presse

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2016, a considéré que la présomption de salariat de l’article L7112-1.. Read More →
Cession de droits nécessaire pour conserver l’usage d’un site internet commandé en cas de rupture de contrat

Cession de droits nécessaire pour conserver l’usage d’un site internet commandé en cas de rupture de contrat

Le tribunal de commerce de Besançon a rendu un arrêt le 23 mars 2016 dans lequel il a considéré qu’à défaut de cession des droits.. Read More →
QUALIFICATION DE PARASITISME SANS DÉMONSTRATION D’UN RISQUE DE CONFUSION

QUALIFICATION DE PARASITISME SANS DÉMONSTRATION D’UN RISQUE DE CONFUSION

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 15 avril 2016 dans lequel elle a considéré que « Le grief de parasitisme peut être.. Read More →
French and European Audio-Visual Financing Facing New Challenges

French and European Audio-Visual Financing Facing New Challenges

On 09 December 2015, the European Commission presented its action plan to modernise EU copyright rules as well as a proposal on the cross-border portability.. Read More →
A Turquoise ranked in the TOP Media Boutiques Firms by MLI

A Turquoise ranked in the TOP Media Boutiques Firms by MLI

A Turquoise law firm is ranked among the TOP Media Boutiques Firms by the guide Media Law International According to MLI « A Turquoise has an.. Read More →
LA APERTURA DE CUBA Y LA PROPIEDAD INTELECTUAL

LA APERTURA DE CUBA Y LA PROPIEDAD INTELECTUAL

Los Rolling Stone en la Habana: un concierto histórico que se impuesta en un símbolo de la apertura del país. El desplazamiento de más de.. Read More →
DE NOUVELLES OBLIGATIONS D’INFORMATION EN MATIERE ESG, RSE, ISR POUR LES INVESTISSEURS ET GESTIONNAIRES DE FONDS

DE NOUVELLES OBLIGATIONS D’INFORMATION EN MATIERE ESG, RSE, ISR POUR LES INVESTISSEURS ET GESTIONNAIRES DE FONDS

Nous étions présents lors de la discussion entre Nicole Notat et Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics, le 24 mars lors de.. Read More →
A Turquoise au Forum croisé sur les développements Franco-Américains à Miami

A Turquoise au Forum croisé sur les développements Franco-Américains à Miami

Entre le 4 et le 8 avril 2016, Marianne Lecron, collaboratrice Turquoise est présente au Forum Croisé sur l’Investissement Franco-Américain, à Miami Beach. Ce forum.. Read More →
EU Survey regarding the role of publishers in the copyright value chain

EU Survey regarding the role of publishers in the copyright value chain

On March 23, 2016, the European Commission launched a survey regarding the role of publishers in the copyright value chain. The purpose of this survey.. Read More →
A Turquoise @ The Winter Music Conference in Miami Beach

A Turquoise @ The Winter Music Conference in Miami Beach

On March 21, 2016, Marianne Lecron, associate at A Turquoise law firm and member of the IAEL (International Association of Entertainment Lawyers), was speaker on.. Read More →
GOOGLE CONDAMNE PAR LA CNIL POUR UNE APPLICATION TROP RESTRICTIVE DU DROIT A L’OUBLI

GOOGLE CONDAMNE PAR LA CNIL POUR UNE APPLICATION TROP RESTRICTIVE DU DROIT A L’OUBLI

Le 27 mars 2016, la CNIL a condamné Google à 100 000 euros d’amende pour une application trop restrictive du « droit à l’oubli ». Déjà accusé de.. Read More →
FIGHT AGAINST PIRACY

FIGHT AGAINST PIRACY

Nowadays, in France, the fight against piracy is organized by the HADOPI... Read More →
RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET RESPONSABILITE ETHIQUE DES ENTREPRISES

RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET RESPONSABILITE ETHIQUE DES ENTREPRISES

Du 30 novembre au 11 décembre s’est tenue à Paris la 21ème Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la COP 21, qui a.. Read More →
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : L’INVALIDATION DE L’ACCORD ENCADRANT LE TRANSFERT AUX ETATS-UNIS

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : L’INVALIDATION DE L’ACCORD ENCADRANT LE TRANSFERT AUX ETATS-UNIS

La Cour de justice de l’Union Européenne(CJUE) a lancé une bombe juridique avec sa décision du 6 octobre 2015 en revenant sur la décision de.. Read More →
WEB NEUTRALITY AND CONSEQUENT EXEMPTIONS IN THE EU

WEB NEUTRALITY AND CONSEQUENT EXEMPTIONS IN THE EU

On October 27, 2015, the European Parliament approved a new regulation related to net neutrality, requiring Internet service providers to treat all web traffic equally.. Read More →
INVALIDATION DU SAFE HARBOR

INVALIDATION DU SAFE HARBOR

La Suisse remet en question son propre accord avec les Etats- Unis... Read More →
INVALIDATION OF THE SAFE HARBOUR SCHEME: THE TWO STEP REASONING OF THE EUROPEAN COURT OF JUSTICE

INVALIDATION OF THE SAFE HARBOUR SCHEME: THE TWO STEP REASONING OF THE EUROPEAN COURT OF JUSTICE

On October 6th 2015, the European Court of Justice invalidated the 2000 decision of the Commission providing for what is commonly known as the Safe.. Read More →
SAFE HARBOR RULED INVALID BY THE EUROPEAN COURT OF JUSTICE

SAFE HARBOR RULED INVALID BY THE EUROPEAN COURT OF JUSTICE

A major event occurred in our area of practice last October 6, 2015: Europe highest court invalidated the international agreement that allowed companies to transfer.. Read More →
AUDIOVISUEL ET DROIT DU TRAVAIL

AUDIOVISUEL ET DROIT DU TRAVAIL

Par un arrêt rendu par sa Chambre sociale en date du 24 juin 2015, la Cour de cassation a clarifié deux points relatifs au domaine.. Read More →
LA DÉTENTION PAR LES ÉDITEURS DE SERVICE DE PARTS DE COPRODUCTION

LA DÉTENTION PAR LES ÉDITEURS DE SERVICE DE PARTS DE COPRODUCTION

La modification de l’article 71-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par la loi du 15 novembre.. Read More →
FRANCE : INVASION OF PRIVATE LIFE AND INTERNATIONAL CELEBRITIES

FRANCE : INVASION OF PRIVATE LIFE AND INTERNATIONAL CELEBRITIES

In a recent case, the French “Tribunal de Grande Instance” rendered a decision in favor of the internationally renowned star Leonardo di Caprio regarding his.. Read More →
INSTAGRAM ET DROIT D’AUTEUR

INSTAGRAM ET DROIT D’AUTEUR

Richard Prince, rendu célèbre par ses travaux de réappropriation, a récemment fait parler de lui pour avoir modélisé à sa façon les concepts du droit.. Read More →