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#loiBichet Le Mardi 8 octobre, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de l… https://t.co/wftdSlYpOY
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Une chaleureuse et intéressante soirée orchestrée avec Stephan Paris, Hervé Rony, avec @Turquoise_Law https://t.co/z4iJsfL5LW
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Une chaleureuse et intéressante soirée orchestrée avec Stephan Paris, Hervé Rony, avec @Turquoise_Law ! https://t.co/XPVli5q2sX
La modernisation de la loi Bichet: Franck Riester déclare « nous l’avons fait »

La modernisation de la loi Bichet: Franck Riester déclare « nous l’avons fait »

Le Mardi 8 octobre, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la distribution de la presse. Franck Riester, Ministre de la.. Read More →
Spash News and Picture Agency, LLC v. Jennifer Lopez: poursuivie en justice pour avoir publié une photo d’elle-même

Spash News and Picture Agency, LLC v. Jennifer Lopez: poursuivie en justice pour avoir publié une photo d’elle-même

Après avoir elle-même poursuivi plusieurs marques en justice pour publication de photographies d’elle sur Instagram, Jennifer Lopez fait l’objet de sa propre action en contrefaçon... Read More →
L’OCDE dévoile sa proposition de la « taxe GAFA »

L’OCDE dévoile sa proposition de la « taxe GAFA »

Le mercredi 9 octobre, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a dévoilé sa proposition détaillée de taxation des géants du numérique et des multinationales.. Read More →
Les œuvres britanniques restent « européennes » même après le Brexit

Les œuvres britanniques restent « européennes » même après le Brexit

La semaine dernière, Le Figaro avait publié un article affirmant que les programmes britanniques ne seraient plus intégrés dans le calcul du quota de 30 %.. Read More →
La décision obtenue par A Turquoise dans l’affaire Sci Hub/Libgen citée dans le rapport EUIPO d’août 2019

La décision obtenue par A Turquoise dans l’affaire Sci Hub/Libgen citée dans le rapport EUIPO d’août 2019

Le 10 septembre 2019, l’EUIPO annonce qu’un nouveau rapport portant sur la responsabilité et les obligations des fournisseurs de services intermédiaires a été préparé par.. Read More →
La guerre commerciale continue: sanctions américaines aux produits européens

La guerre commerciale continue: sanctions américaines aux produits européens

Les États-Unis imposeront une surtaxe douanière sur 7,5 milliards de dollars de produits européens. Ces taxes viseront majoritairement des produits fabriqués par la France, l’Allemagne, l’Espagne.. Read More →
Vers une mise en place des « injonctions dynamiques » dans l’Union Européenne?

Vers une mise en place des « injonctions dynamiques » dans l’Union Européenne?

Par sa décision du jeudi 3 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ouvre la porte au filtrage automatique des contenus déjà jugés.. Read More →
Placement de cookies: la CJUE requiert un consentement actif

Placement de cookies: la CJUE requiert un consentement actif

Dans un arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le placement de cookies requiert le consentement actif.. Read More →
Face au projet de surveiller les réseaux sociaux pour détecter la fraude fiscale, la CNIL veut des garanties

Face au projet de surveiller les réseaux sociaux pour détecter la fraude fiscale, la CNIL veut des garanties

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est alarmée par le nouveau projet de loi de finances. En son article 57, le projet.. Read More →
La CJUE ouvre la porte au « sampling » musical

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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réaffirme la liberté des arts au rang des droits fondamentaux au sens de la Charte de l’Union.. Read More →
Le projet de loi de finances ne s’annonce pas glorieux pour l’audiovisuel public

Le projet de loi de finances ne s’annonce pas glorieux pour l’audiovisuel public

Le gouvernement dévoile ce vendredi le projet de loi de finances 2020. Il s’avère que l’audiovisuel public va subir un coup dur. En effet, l’Etat.. Read More →
US: déclenchement d’une procédure de destitution contre le Président Trump

US: déclenchement d’une procédure de destitution contre le Président Trump

Le Président américain est soupçonné d’avoir demandé à son homologue ukrainien, Volodymyr Zelensky, d’enquêter sur Joe Biden, ancien vice-président et son rival aux élections présidentielles.. Read More →
European Court sets limits to the Union’s aggressive anti-tax optimization strategy

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On 24 September, the European Union Court delivered its verdict in two emblematic cases of the Juncker Commission requalifying tax arrangements granted respectively by the.. Read More →
E-commerce responsable? Plusieurs plateformes européennes s’allient pour faire face à Amazon

E-commerce responsable? Plusieurs plateformes européennes s’allient pour faire face à Amazon

Cdiscount s’allie avec d’autres plateformes E-commerce en Europe pour contrer l’expansion d’Amazon. La plateforme, qui sera lancée dans les prochains jours, réunira Cdiscount en France,.. Read More →
La législation française remise en cause sur le taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art

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Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dispose que la Directive TVA s’oppose à une réglementation française.. Read More →
Vente d’occasion de jeux dématérialisés: la justice française l’autorise!

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Steam, boutique en ligne de Valve, a vu plusieurs de ses clauses de conditions générales invalidées par le TGI de Paris, dont celle interdisant la.. Read More →
Peut-on payer avec ses données personnelles?

Peut-on payer avec ses données personnelles?

L’UE continue à lutter contre les principaux obstacles au développement du commerce électronique transfrontalière. Deux nouvelles directives en rapport avec les contenus et services numériques.. Read More →
« Uberisation »: un coup dur?

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Alors que la France est en plein « Uberisation », la Californie a ratifié mercredi une loi obligeant Uber et Lyft à salarier en janvier 2020 les.. Read More →
Extension du contrôle des acquisitions étrangères en France

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Prise par la tendance globale partagée entre la défense d’intérêts stratégiques et le maintien d’une attractivité ouverte au monde, la France annonce une réforme du.. Read More →
Google solde ses contentieux fiscaux avec la France pour près d’un milliard d’euros

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Le tribunal de grande instance de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) négociée entre Google et le Parquet National Financier (PNF). Le.. Read More →

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