La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars dernier a rappelé la possibilité pour les sociétés de gestion collective d’agir en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents à condition que ceux-ci leur en aient régulièrement fait l’apport.
En l’espèce, une société de gestion collective avait assigné en contrefaçon un fournisseur d’accès à internet pour avoir exploité des œuvres des adhérents de la société, et ce, sans autorisation.
La Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes de la société de gestion collective s’agissant des droits de retransmission des œuvres audiovisuelles de l’espèce. La société est seulement dans la capacité d’apporter une action si les droits patrimoniaux ont été volontairement apportés à la société par les adhérents. Les juges du fond relèvent que l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle instaure une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation au profit du producteur d’une œuvre audiovisuelle. Pour pouvoir agir, les auteurs adhérents de la société ne doivent pas, au moment de leur adhésions, s’être déjà dessaisis de leur droit d’exploitation au profit du producteur de l’œuvre.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirme la décision d’appel que la requérante, alors qu’elle en avait la charge, n’apportait pas la preuve que les contrats de cession conclus par les adhérents contenaient une clause contraire à la présomption instaurée par l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, la société de gestion collective ne pouvait pas agir en contrefaçon.
La cour de cassation rappelle qu’en cas de violation des droits patrimoniaux d’un auteur adhérent d’une société collective, cette dernière peut agir à condition que l’auteur ait régulièrement fait l’apport de ces droits patrimoniaux.
Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise
Source : LegalNews
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