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Avr 14

Aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins

L’ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2020, puis signée le jour même par le président de la République.

Cette ordonnance, publiée au Journal officiel le 28 mars 2002 est prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020.

A l’origine, les organismes de gestion collective sont légalement obligés de consacrer des sommes particulières aux actions artistiques et culturelles.

En ces temps exceptionnels, l’ordonnance autorise ces organismes à reverser une partie de cet argent aux auteurs et artistes, privés de recettes économiques, suite à la crise sanitaire actuelle, afin de les soutenir financièrement.

Ainsi, les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, ayant été affectés par la crise du coronavirus et par les mesures de confinement empêchant la tenue de toute représentation, pourront se voir verser, par les organismes de gestion collective, une partie de cet argent et ce, jusqu’au 31décembre 2020, ce délai permettant d’examiner chaque demande.

N’hésitez pas à faire appel à notre cabinet pour toute demande ou complément d’information. Nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches.

Par Eva-Roxane Khabié-Zeitouné pour ATurquoise

Source : Vie publique

Lien : https://www.vie-publique.fr/loi/274011-ordonnance-27-mars-2020-covid-19-aides-artistes-auteurs