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Mar 26

Arrêt des séances de jugement, suspension des délais de prescription : des mesures nécessaires dans la lutte contre la propagation du COVID-19

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, le Conseil d’Etat, se référant aux instructions du gouvernement, a pris les mesures suivantes :

1.    Toutes les séances de jugement sont annulées à l’exception de certains référés.

2.    La présence de personnes aux audiences de référé sera limitée :

a. La présence physique des requérants n’est pas obligatoire (la procédure étant écrite)

b. L’accès du public sera très restreint

3.    Les requêtes des personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, devront être déposées via le site internet (www.telerecours.fr) par fax au 01 40 20 80 08 ou par courrier : Conseil d’État, Bureau du greffe, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01.

4.    Les événements publics (colloques, conférences…) sont annulés/reportés.

Il convient d’annuler les sessions d’assises compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès pourront être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire.

Enfin, une suspension des délais pour toutes les procédures contentieuses est prévue.

Une prolongation des délais contentieux est en vigueur depuis le 12 mars.

Pour toute prise de mesure, déchéance d’un droit, cessation d’une mesure, il y a une interruption ou suspensions des délais (sauf celles concernant les mesures privatives de liberté).

Enfin, les délais relatifs aux QPC feront également l’objet de suspension ou d’interruption.

Par Eva-Roxane Khabié-Zeitouné pour ATurquoise

Source : Site du Conseil d’Etat

Lien : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/arret-des-seances-de-jugement-et-des-evenements-publics