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Juil 11

Interdiction de diffusion d’une chaine TV par un Etat membre: CJUE & lutte contre l’incitation à la haine

Dans une décision prise le 4 Juillet 2019, la CJUE estime qu’un État membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre que dans des bouquets payants.

Il s’agissait dans les faits de la chaîne Baltic Media Alliance Ltd (BMA), société enregistrée au Royaume-Uni, diffuse la chaîne de télévision NTV Mir Lithuania, destinée au public lituanien. Le 18 mai 2016, la commission lituanienne de la radio et de la télévision a adopté, conformément à la législation lituanienne, une mesure obligeant les opérateurs distribuant par câble ou Internet des chaînes de télévision aux consommateurs lituaniens, pendant une durée de douze mois, à ne plus diffuser la chaîne NTV Mir Lithuania que dans des bouquets payants.

La décision reposait sur le fait qu’un programme diffusé le 15 avril 2016 sur la chaîne en question contenait des informations qui incitaient à l’hostilité et à la haine fondées sur la nationalité envers les pays baltes.

Source : Site officiel de la Cour de justice de l’Union Européenne

Lien :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8BC4DDCF17A21C8897834DE864999ED5?text=&docid=215786&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=841497

Communiqué de presse : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-07/cp190087fr.pdf

Mots clés : incitation haine, CJUE, audiovisuel, télévision

Mathilde BONDU pour ATurquoise