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Août 05

4 arrêts rendus par la CJUE à ne pas manquer !

Quatre arrêts très attendus ont été rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne le lundi 29 juillet.

Arrêt C-40/17 dans l’affaireFashionID : un site équipé du bouton « j’aime » de #Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook concernant le traitement de collecte et de transmission à Facebook des données des visiteurs.

Arrêt C-516/17 dans l’affaire Spiegel Online/Volker Beck : L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ou en vertu d’une licence non volontaire ou encore en vertu d’une autorisation légale.

Arrêt C-476/17 dans l’affaire Pelham GmbH, Moses Pelham et Martin Haas/Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben : Le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation. Toutefois, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation.

Arrêt C-469/17 dans l’affaire Funke Medien NRW GmbH/République fédérale d’Allemagne : La liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions et limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur. Toutefois, s’agissant de rapports de situation militaire, le juge national doit, avant tout, vérifier que les conditions sont remplies pour que ceux-ci soient protégés par le droit d’auteur avant de contrôler si l’utilisation de ces rapports est susceptible de relever de telles exceptions ou limitations.

Source : CJUE

Liens :

C40/17 : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=216555&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4742347

C-516/17 :

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-07/cp190101fr.pdf

C-476/17 :

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-07/cp190098fr.pdf

C-469/17 :

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-07/cp190097fr.pdf

Mots clés :  GAFAM, sampling, liberté d’expression, liberté de la presse, exception de citation

 

Mathilde BONDU pour ATurquoise