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Mai 27

Commission Européenne et accord Privacy Shield : une possible annulation voire modification de l’accord ?

La Commission européenne attend le jugement de la CJUE sur la validité de l’accord de transfert de données personnelles entre l’UE et les USA.

 

La CJUE doit juger de la validité de l’accord de transfert de donnée personnelles ou Privacy Shield entre l’UE et les USA le 16 juillet prochain.

Le Privacy Shield est attaqué dans deux affaires et les parties demanderesses demandent son annulation.

 

Une de ces deux affaires est l’affaire Schrems, dans laquelle un militant des liberté numériques attaque l’accord Privacy Shield et plus précisément les clauses contractuelles types permettant le transfert de données personnelles depuis l’UE et vers les USA. Selon Max Schrems ces clauses contractuelles types permises par le Privacy Shield seraient contraires au droit européen de la protection des données.

L’avocat général a déjà rendu ses conclusions à la CJUE dans le cadre de cette affaire et valide les clauses contractuelles types. Il estime que ces clauses sont valides car le responsable de traitement doit couper les transferts si les garanties de protection ne peuvent plus être respectées. Cette sécurité semble suffisante pour l’avocat général.

 

En revanche l’avocat général doute de la solidité juridique du Privacy Shield notamment concernant les précisions sur les finalités de traitement (le renseignement intérieur est une finalité bien trop large par exemple) et de l’effectivité des recours juridictionnels.

 

La CJUE va-t-elle validé les clauses contractuelles types ? Quid du Privacy Shield ?

Il faudra attendre sa décision le 16 juillet.

 

Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise

 

Source : Contexte Numérique et Commission européenne

Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-001120-ASW_EN.pdf https://www.contexte.com/numerique/briefing/2020/05/15/?utm_medium=email&utm_source=transactional&utm_campaign=briefing_numerique#briefitem-115487