La CJUE a rendu son arrêt le 2 avril 2020 et a décidé qu’Amazon n’était pas en violation de droit de marque européenne par le simple fait de stocker des produits contrefaisants.
L’entreprise allemande Coty Germany avait d’abord saisi la justice allemande afin de résoudre le litige l’opposant à deux entreprises du groupe Amazon. Elle reprochait à Amazon de permettre à des personnes tierces d’utiliser le market place d’Amazon afin de vendre des produits contrefaisants ainsi que de porter atteinte à la marque européenne Davidoff appartenant à Coty Germany.
La Cour fédérale allemande (le Bundesgerichtshof), dans son jugement avait indiqué que les deux entreprises d’Amazon ne portaient pas atteinte à la marque européenne Davidoff car elles n’étaient pas directement concernées par la vente des produits contrefaisants. Seul le vendeur tiers pouvait être poursuivi, les entreprises d’Amazon n’ont pas fait usage de la marque de Coty sans autorisation et n’ont pas vendu elles-mêmes les produits contrefaisants.
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour fédérale de justice allemande : une entreprise qui entrepose, pour le compte d’un vendeur tiers, des produits portant atteinte aux droits d’une marque, sans avoir connaissance de cette atteinte, fait-elle un usage de cette marque conformément au Règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne ?
Par un arrêt du 2 avril 2020, la CJUE a estimé qu’en l’absence de commercialisation des produits (offre et lise sur le marché), l’entreprise qui procède seulement à l’entreposage, c’est-à-dire au stockage des produits pour le compte d’un vendeur tiers, ne commet aucune contrefaçon lorsqu’elle n’a pas connaissance que les produits en question portent atteinte à un droit de marque et que seul le tiers entend commercialiser les produits (les offrir et les mettre sur le marché).
De sorte que l’activité d’Amazon de place de marché en ligne (« marketplace ») ne l’expose pas à des poursuites à ce titre. La CJUE reprend la décision de la cour fédérale allemande lorsque celle-ci avait énoncé que les deux entreprises d’Amazon n’ont pas elles-même offert les produits à la vente car seul le vendeur tiers poursuivait cet objectif.
Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise
Source : CJUE
Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62018CJ0567&from=EN
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