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Mai 13

Cour de cassation : décision sur l’enregistrement des personnes en garde à vue et l’atteinte à la vie privée

Dans un arrêt rendu le 21 avril 2020 par la chambre criminelle de la cour de cassation (n° de pourvoi 19-81.507) la cour de cassation a décidé qu’un enregistrement d’une personne lors d’une garde à vue est susceptible de porter atteinte à sa vie privée et que le fait de se savoir filmé ne constitue pas un consentement d’être filmé.

 

En l’espèce, M S. et Mme B. ont porté plainte auprès du procureur de la République pour violation du secret professionnel et du secret de l’instruction après qu’une émission de télévision ait diffusé des images de garde à vue. Malgré les efforts des auteurs du reportage pour garder anonymes les personnes et lieux, Mme S. dit avoir été reconnue par des tiers à la suite de la diffusion du reportage à la télévision.

Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 21 octobre 2015 et les parties ont interjeté appel de la décision. La cour d’appel de Paris a aussi débouté les demanderesses de leurs demandes lors d’une décision rendue le 31 janvier 2019.

Pour rappel, selon l’article L 226-1 du Code pénal, “est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.”

La Cour d’appel de Paris avait jugé que l’article du code pénal ne s’appliquait pas pour les images et paroles d’une personne interpellée par les services de police puis interrogée lors de sa garde à vue, et que la personne interrogée avait vue qu’elle était filmée et ne s’y était pas opposée alors qu’elle en avait la possibilité.

La Cour de cassation a cassé et annulé la décision d’appel sur le fondement d’une méconnaissance du sens et de la portée du texte pénal par la cour d’appel. La cour de cassation estime d’une part, que l’enregistrement d’une personne en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée, et d’autre part, qu’une personne faisant l’objet d’une garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à l’enregistrement.

 

Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise

 

Source : Cour de cassation (arrêt n°19-81.507 du 21 avril 2020)

Lien : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/658_21_44760.html