La crise sanitaire liée à la pandémie du Covd-19 a chamboulé les institutions juridiques et notamment les calendrier et délais accordés par les offices de propriété intellectuelle.
En France, l’Institut national de la propriété industrielle (ci-après « INPI ») a décidé de porter à 4 mois les délais pour répondre aux notifications de l’office. Cela comporte les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles. Tous les délais qui ne sont pas prescris par le Code mais impartis par l’INPI, par exemple les réponses à une objection de forme ou de fond concernant : un dépôt de marque, une formalité d’inscription, de renonciation ou de renouvellement sont soumis au nouveau délai.
La décision d’appliquer ce nouveau délai s’applique de façon automatique pour tous les délais impartis antérieurement à la crise et non échus à la date du 16 mars 2020. Une fois la crise sanitaire passée, l’INPI appliquera les délais habituels.
Ne sont pas concernés les procédures d’opposition à l’enregistrement d’une marque, mais également les délais qui sont prescrits par le Code, les délais de renouvellement, d’observations de tiers, d’opposition et les délais qui régissent les échanges entre les parties au regard d’une procédure d’opposition.
Les délais déjà impartis et non échus à la date du 16 mars 2020 sont également portés à 4 mois selon la décision du directeur général de l’INPI.
En cas de non-respect d’un délai, il est rappelé qu’il existe des procédures de recours en restauration ou de relevé de déchéance auprès de l’INPI. La crise sanitaire sera bien entendue prise en compte lors de l’examen de ces recours.
L’INPI tient aussi à confirmer que son activité d’examen et de délivrance des titres de propriété industrielle va se poursuivre et que les équipes de l’office sont mobilisés pour permettre la continuité de leur activité.
Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise
Sources : INPI
Liens : https://www.inpi.fr/fr/nationales/covid-19-delais-accordes-procedures-examen
https://apram.com/wp-content/uploads/2020/03/décision-report-délais-coronavirus-16-mars-20.pdf
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