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Juil 31

Des précisions sur l’examen du projet de loi Dadue

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union-européenne en matière économique et financière (ci-après « DADUE ») devrait être examiné en septembre à l’Assemblée nationale.

Ce texte, adopté au Sénat le 8 juillet 2020, habilite le gouvernement à transposer par ordonnance la directive SMA et les directives câbles et satellites, et droit d’auteur.

Source : Contexte

Lien: https://www.contexte.com/numerique/le-projet-de-loi-sur-la-regulation-de-laudiovisuel/

Par Marie-Alix André pour ATurquoise