La commission a rendu son avis et il ne peut y avoir de qualification d’infrastructure essentielle de manière générale pour les plateformes numériques.
Le trois février 2020, trois parlementaires ont posé la question à la commission de savoir si les plateformes numériques constituent des infrastructures essentielles car cela engendrerait des règlementations spécifiques au regard du droit de la concurrence. La commission avait déjà rendu son avis le 2 mai 2019 s’agissant des données personnelles ou données en générales et celles-ci ne pouvaient pas être qualifiées d’infrastructures essentielles.
La théorie des infrastructures essentielles, selon la cour de cassation, est l’idée qu’en situation de monopole ou de domination de marché, celui qui détient une infrastructure essentielle a une activité, qui ne peut pas être reproduite dans des conditions économiques raisonnables et sans laquelle des concurrents ne pourraient exercer leur activité, peut être contraint de permettre à ses concurrents d’accéder à ces ressources ou infrastructures afin de protéger le jeu de la concurrence sur un marché aval, amont ou complémentaire.
Le 31 mars 2020, lors d’une audition tenue devant le sénat français, Margethe Vestager, vice-présidente exécutive précise que la commission maintien son avis et qu’il ne peut y avoir systématiquement d’application de la théorie des infrastructures essentielles aux plateformes numériques en position dominante.
La Commission applique la théorie du préjudice et le critère de fond correspondant en utilisant comme base les circonstances spécifiques de chaque affaire. La commission doit tenir compte du comportement en cause et du contexte économique et ainsi décider au cas par cas. La commission ne peut pas qualifier d’infrastructure essentielles les plateformes numériques à position dominante mais doit étudier chaque cas un à un.
Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise
Lien : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-000595-ASW_FR.pdf
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