La protection de l’environnement est un objectif à valeur constitutionnelle selon la décision n° 2019-823 du 31 janvier 2020 du Conseil constitutionnel.
En effet, c’est à l’occasion d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) posée par l’association Union des industries de la protection des plantes que le Conseil constitutionnel a été saisi afin de rendre sa décision sur la valeur constitutionnelle de la protection de l’environnement. Cette valeur maintenant reconnue, la protection de l’environnement peut être un objectif justifiant la restriction d’autres droits tels que le droit d’entreprendre en l’espèce. Le Conseil Constitutionnel a ainsi confirmé l’interdiction de produire, à des fins d’exportation, des pesticides dont l’usage est interdit en France. La décision prend en compte les dommages à l’environnement dans l’absolu et ne se limite au territoire de la France.
Par Raphaëlle Marquet pour A Turquoise
Source : Contexte Pouvoirs – Conseil constitutionnel
Lien : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019823QPC.htm
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