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Mai 22

Géoblocage : l’avocat général a présenté ses conclusions à la CJUE dans l’affaire impliquant Canal+ et Paramount

L’avocat général a recommandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») de donner raison au groupe Canal+.

 

L’affaire opposant Canal+ à Paramount traite de la validation de clauses contractuelles empêchant la fourniture transfrontière de services de télévision payante (géoblocage).

Le géoblocage permet de limiter l’accès à certains contenus multimédias selon des zones géographiques.

 

Des studios américains avaient contracté des accords de licence avec des opérateur sde télévision payante en Europe (par exemple Sky UK).

Une enquête avait été menée pour vérifier si ces accords étaient en violation ou non du droit européen de la concurrence. Il en résultait que les divers studios américains et opérateurs européens, via les accords de licence, implantaient des restrictions contractuelles empêchant des consommateurs se trouvant en dehors du Royaume Uni et de l’Irlande de s’abonner et d’avoir accès aux chaines de Sky UK, ce qui semblait contraire aux règles de concurrence.

 

Paramount a alors proposé des engagements visant à rectifier les pratiques afin de mieux respecter les règles de concurrence. Ces engagements ont été acceptés par la Commission européenne et ont été rendu juridiquement contraignants le 26 juillet 2016.

 

Canal+ a entamé un recours devant le tribunal de l’Union Européenne demandant l’annulation de la décision de la commission. Le tribunal a rejeté la demande et Canal+ a formé un pourvoi devant la CJUE.

 

L’avocat général a rédigé dans ses conclusions « qu’en acceptant les engagements de Paramount, la Commission n’a pas tenu compte de manière appropriée des intérêts des tiers […] et a ainsi violé le principe de proportionnalité ». L’avocat général invite à donner raison à Canal+, les engagements de Paramount ne présentant pas selon lui une solution proportionnelle au but recherché.

 

Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise

 

Source : Satellifax du 11 mai 2020

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=226292&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=9099727