Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) remplace la directive de 1995 et réglemente tous les secteurs de la protection des données à caractère personnel. En effet, l’entrée en vigueur du RGPD implique la mise à jour de la directive vie privée et communications électroniques (e-privacy) de 2002, modifiée en 2009.
Septembre dernier, la présidence finlandaise du Conseil de l’UE présentait aux États membres une proposition de compromis. Ce dernier avait en effet fait apparaître une lueur d’espoir quant à la mise à jour de la directive en question.
Or, même si le COREPER du 22 novembre 2019 devait se pencher sur le compromis finlandais, l’absence de communiqué officiel sur le sujet à ce jour semble signifier qu’aucun accord n’a pu être trouvé.
En effet, l’avenir du texte est plus que jamais compromis puisque d’après Droit & Technologies « le désaccord serait tellement profond que le dossier ne sera(it) même pas présenté au Conseil qui se réunit en décembre par peur d’exposer au public les divergences de vues entre les capitales. »
Le fait que le blocage vienne du COREPER, c’est-à-dire des États membres et non des instances européennes est assez symbolique. Nous pouvons en déduire que les États membres sont incapables de s’entendre sur un compromis pourtant accepté par le Parlement européen et la Commission.
Entre les Etats qui auraient peur de perdre leurs prérogatives, et d’autres craignent une diminution du niveau de protection le texte risque de ne jamais être adopté.
A suivre…
Par Elif KAPLAN pour ATURQUOISE
Source : Droit & Technologies
Lien : https://www.droit-technologie.org/actualites/le-reglement-e-privacy-a-vraiment-du-plomb-dans-laile/
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