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Nov 19

La directive « new deal for consumers » définitivement adoptée

Le 8 novembre, le Parlement Européen a adopté la directive omnibus « new deal for consumers » qui modernise la législation communautaire en matière de protection des consommateurs et facilite l’application des droits des consommateurs. La directive impose des obligations de transparence aux marketplaces et un contrôle des avis des clients.

D’après le Ministre Finlandais de la Justice Anna-Maja Henriksson, la directive garantit des normes de protection plus élevées pour les consommateurs de l’UE lorsqu’ils achètent des produits ou des services en ligne et prévoit des mesures plus strictes contre les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses dans l’UE.

Les États membres auront 24 mois pour adopter les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Ces mesures commenceront à s’appliquer six mois plus tard.

Par Elif Kaplan pour ATURQUOISE

Source : Conseil de l’Union Européenne/ Press release

Lien : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2019/11/08/eu-consumers-protection-to-be-reinforced/