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Avr 16

La regrettable irresponsabilité d’Amazon si des produits contrefaits sont stockés à son insu par des vendeurs tiers

Le géant Amazon était en conflit avec la filiale allemande de Coty, à propos de produits contrefaits, stockés « à l’insu » d’Amazon par des vendeurs tiers.

 

L’entreprise allemande est titulaire d’une licence sur la marque de l’Union européenne Davidoff, ce qui lui permet de distribuer des parfums. Elle a considéré qu’il y avait atteinte à la marque de la part d’Amazon qui entreposait et expédiait des flacons de parfums, offerts à la vente sur amazon.de par des vendeurs tiers, sous cette marque.

Sachant que l’entreprise Amazon plaide n’avoir pas connaissance de cette atteinte, faisait-elle elle-même un usage de la marque Davidoff ?

Dans son arrêt du 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne raison à Amazon sur ce point. En effet, selon cette argumentation, le simple fait d’entreposer des marchandises de vendeurs tiers portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle sur cette marque, emportant la responsabilité d’Amazon. Amazon n’offre pas les produits à la vente, et ne les met pas dans le commerce.

La CJUE a donc statué qu’« une personne qui entrepose pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte doit être considérée comme ne détenant pas ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce au sens de ces dispositions si cette personne ne poursuit pas elle-même ces finalités. »

 

Par Eva-Roxane Khabie-Zeitoune pour ATurquoise

 

Source : Legalis

Lien : https://www.legalis.net/actualite/amazon-entreposer-des-produits-pour-un-tiers-ne-constitue-pas-un-usage-dune-marque/