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Avr 06

L’adaptation du calendrier judiciaire en matière pénale face à l’état d’urgence sanitaire.

Le 25 mars 2020 ont été présentées par l’exécutif vingt-cinq ordonnances, prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté quatre ordonnances. L’ordonnance n° 2020-303 porte sur l’adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales.

A compter du 12 mars 2020, les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines sont suspendus.

De même, les conditions de saisine des juridictions sont assouplies : les audiences dématérialisées sont plus largement autorisées, de même que les formations à juge unique.

L’ordonnance permet également d’assouplir les règles de procédure pénale applicables aux personnes en garde à vue, en détention provisoire, ou à celles assignées à résidence. L’avocat peut ainsi, à distance, assister un gardé à vue par un moyen de télécommunication.

Les délais maximums de détention provisoire, ainsi que d’assignation à résidence sont prolongés.

Les délais de traitement des demandes de mise en liberté des personnes détenues à titre provisoire sont également allongés.

L’ordonnance prévoit enfin des réductions de peine de deux mois, pour les condamnés effectuant la fin de leur peine actuellement.

L’ensemble de ces mesures est pris dans l’objectif de s’adapter aux enjeux sanitaires et de limiter les contacts physiques, assurer la distanciation sociale mais en permettant la continuation d’activité des services les plus essentiels.

Par Eva Roxane Khabié-Zeitouné

Source : Le Monde du droit

Lien : https://www.lemondedudroit.fr/professions/271-magistrat/69240-epidemie-de-covid-19-quatre-ordonnances-en-matiere-de-justice.html?__cf_chl_jschl_tk__=50d21c274c5d1a2920a8d0c7430f7ee9bea8850e-1585557716-0-ATrRb8Jb6oN7xtNVmF5MJHvo4FtlRWfuB9VZRsAMVq15vmxNedpGC0NPnXFtSqIUEHXePARbBrfOfn1ddf0B_carB2BluJ0Vx3H4qhZUo0D-Y-ybwRAQn5P5_x8GIg58nPXlhAIiES4a2a4_90BgQr2A9SSe34tDwXMsjIttr0CJPh3-5aihnrrHmhL2eSbUF2nbe7V6row6eyoSOm3nd1NxkBk3l3lZCvBrcfHWHhjGAMNFz43GKrEjJrAANfFFd3LBEzJRwB-_IWslOjoQSvR4t_6sGfZWcZKlD9q6UQLPNzkRBYxRkG6TdQz8FWwcm0l60I-UgrxjvM0kCeak0dMJx4kezBfCIRCriWEKgqB-CxG12EKONXmnrCsnXBKWRYDntmnPUyxjHgfncCjEPLo