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Fév 10

Le Brexit, quid des droits de propriété intellectuelle ?

Le Brexit, ou sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, a pris effet le 31 janvier 2020, suite à la signature d’un accord de retrait datant du 24 janvier 2020.

Les droits de propriété intellectuelle, largement régis par le droit communautaire, ne seront modifiés qu’à la fin d’une période transitoire qui devrait durer jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette période transitoire permettra le maintien des droits en vigueur, et donnera l’occasion aux titulaires des droits d’organiser les futurs dépôts qu’ils auront à effectuer s’ils veulent maintenir la protection de leur marque, dessins et modèles au Royaume-Uni.

Concernant les procédure d’enregistrement en cours à la fin de cette période transitoire, le déposant disposera de neuf mois à compter du 31 décembre 2020 pour effectuer la conversion auprès des offices anglais. Cela vaudra également pour les dessins et modèles.

A priori, le Brexit ne devrait pas impacter les brevets européens, ne dépendant pas du droit de l’UE, de même que les œuvres protégées par droit d’auteur, dépendant de conventions internationales.

L’article 55 de l’accord de retrait signé le 24 janvier 2020 et ratifié par le Parlement européen le 29 janvier 2020 prévoit une conversion gratuite, dispensée de formalités et réexamen, ce qui reste une bonne nouvelle pour les titulaires de droits.

N’hésitez pas à nous consulter.

Par Eva Roxane Khabié-Zeitouné pour ATurquoise

Source : Lex Machine

Lien : https://www.village-justice.com/articles/consequences-brexit-sur-les-droits-propriete-intellectuelle,33656.html