Le régime protégeant les plateformes, établi par le Communication Decency Act en son article 230, est pointé du doigt par Donald Trump.
Le Président des Etats-Unis, Donald Trump, a signé un décret dans le but de demander à la Federal Communications Commission (ci-après « FCC ») de rendre un rapport et expliquer dans quel cas un hébergeur ou une plateforme peut bénéficier du régime défini par la section 230 du Communications Decency Act. Ce régime est très protecteur pour les plateformes, notamment vis-à-vis de leurs responsabilité et l’exercice de leur liberté d’expression car il leur permet de ne pas être responsables du contenu qu’elles hébergent, ou du moins sous certaines conditions assez strictes.
La FCC devra se prononcer sur l’application ou non du régime protecteur dans le cas où la plateforme n’est plus seulement un hébergeur mais va aussi éditer du contenu. Elle va également examiner les politiques de modération des plateformes et si ces politiques sont proportionnées et bien contrôlée ou si au contraire elles peuvent être trompeuses, disproportionnées et en contradiction avec leurs conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).
Le décret prévoit également pour le bureau de la stratégie numérique de la maison blanche la mise en place d’un outil de signalement de la censure en ligne.
Le décret a été publié le même jour que le rejet par les juges fédéraux de la Cour de Washington DC d’une plainte contre Facebook, Twitter Google et Apple pour entente, conspiration et suppression de contenus et propos conservateurs. Les juges du fond ont confirmé la décision de première instance de rejeter la plainte pour manque de preuves et d’éléments.
Donald Trump et son administration soutiennent néanmoins que des propos conservateurs ont été supprimés par les plateformes comme une forme de censure et menacent ces dernières via la publication du décret, tandis que les plateformes, de leur côté, soutiennent qu’elles ne font qu’appliquer leur politique de modération des contenus.
Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise
Source : The Hill et Contexte Numérique
Lien : https://thehill.com/policy/technology/499808-appeals-court-rejects-claim-facebook-twitter-suppress-conservative-views
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