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Nov 21

L’EDPB n’est pas concainvu par le rapport annuel de la Commission Européenne sur le « Privacy Shield »

À l’occasion de sa dernière plénière, le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) a adopté son rapport sur le troisième examen annuel du fonctionnement du « Privacy Shield » par la Commission européenne. Par ailleurs, les autorités ont adopté un projet de lignes directrices du RGPD sur la protection des données.

Pour rappel, dans son rapport très critiqué sur le troisième examen annuel du fonctionnement du « Privacy Shield », la Commission européenne se déclare satisfaite de l’efficacité du mécanisme et confirme que les États-Unis continuent de garantir un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel transférées de l’UE vers les sociétés participantes des États-Unis.

Or, si le Comité note des progrès dans leur rapport, il estime que « des contrôles importants relatifs à la conformité avec le fond des principes du Privacy Shield restent préoccupants » et invite à approfondir la question des transferts ultérieurs, des données RH, des sous-traitants ainsi que des processus de recertification. Le comité de surveillance de la vie privée et des libertés civiles est également invité à évaluer de façon indépendante l’imbrication avec les programmes de surveillance des États-Unis.

De manière générale, les critiques du rapport avancent principalement que les Etats-Unis persistent dans leur obsession sécuritaire puisque tout ce qui porte un uniforme officiel aux Etats-Unis peut accéder à peu près à n’importe quelles données : police, douane, DEA, autorités boursières, sans oublier la très longue liste des agences consacrées à la sécurité, la surveillance et le terrorisme.

Par Elif Kaplan pour ATURQUOISE

Source : Contexte

Lien : https://www.contexte.com/numerique/briefing/2019/11/15/