Ce premier janvier 2020, le California Consumer Privacy Act est entré en vigueur. Cette nouvelle loi permet aux californiens de mieux protéger et contrôler leurs données mais la loi ne semble pas pour autant équivalente au RGPD.
Le principe du California Consumer Privacy Act (ci-après « CPPA »), adopté en 2018, est similaire au RGPD car il oblige les entreprises à informer les consommateurs quand leurs données personnelles sont collectées et quelles sont les données collectées (nom, adresse, numéro de téléphone, historique de navigation etc.) Les californiens peuvent aussi s’opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins commerciales et peuvent demander la suppression de leurs données. Ces droits ressemblent aux droits conférés par le RGPD.
Cependant, le CCPA présente des mécanismes différents du RGPD car, à titre d’exemple, les données personnelles sont traitées comme des biens ou marchandises commerciales et permet aux individus de protéger ces biens via une dérogation au principe général de commercialité des données tandis que le règlement européen affirme que les données personnelles ne peuvent pas être considérées de marchandises ni comparées à un prix.
Le CCPA permet aux consommateurs de demander à ce que leurs données ne soient pas commercialisées, mais seulement dans le cas d’une option de retrait sur chaque site internet que le consommateur va utiliser. La commercialisation des données reste le principe général et le CCPA ne permet pas une protection des données au sens du RGPD mais seulement la possibilité pour les consommateurs de demander aux sites de faire exception à la règle. Ici il n’y a pas la règle du consentement libre et éclairé du RGPD qui impose aux sites d’indiquer aux consommateurs qu’ils peuvent accepter ou refuser l’utilisation de certaines ou bien de toutes leurs données. Les deux textes restent donc bien sensiblement différents.
L’important pour les activités transnationales sera d’implanter une organisation permettant la mise en conformité dans les différents territoires, comme le fait l’équipe d’Aturquoise.
Par Raphaëlle Marquet, pour A Turquoise
Source : Zuber Lawler “The New Year Brings New Privacy Rights: Are You Ready For The California Consumer Privacy Act?”
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