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Mai 12

Les nouvelles mesures de la loi Pacte concernant les brevets

La loi Pacte prévoit l’entrée en vigueur de différentes mesures de façon progressive, notamment en droit des marques et des brevets.

 

La loi Pacte a été promulguée le 23 mai 2019 et comprend 221 articles concernant divers domaines du droit des affaires, dont la propriété intellectuelle.

Selon l’INPI, les différents enjeux de la loi Pacte sont d’adapter le système de propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques économiques, répondre aux besoins de toutes les entreprises avec des voies d’accès plus souples et renforcer la robustesse des titres de propriété intellectuelle.

Pour les brevets plus spécifiquement, la loi Pacte permet au certificat d’utilité de durer 10 ans et non plus 6 ainsi que d’être transformé en demande de brevet. La loi crée la demande provisoire de brevet, cette demande est moins couteuse et simplifiée et permet de prendre date pour l’antériorité. Cette demande simplifiée a été créée pour aider les PME et start-up dans leur gestion de demande de brevet.

L’INPI a maintenant compétence pour les procédures d’opposition de brevet et les procédures d’examen des brevets sont renforcées, notamment avec le nouveau critère d’inventivité.

A partir du 23 mai 2020, les nouveaux dépôts de brevets seront examinés par l’INPI qui vérifiera le critère d’inventivité. La délivrance de nouveaux brevets sera alors plus stricte.

 

Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise

 

Lien : INPI

Source : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-enjeux-de-la-propriete-intellectuelle/loi-pacte-la-propriete-industrielle-s-adapte-aux-nouvelles-attentes-des-entreprises