Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 selon laquelle la loi Avia votée au Parlement n’est pas constitutionnelle, un nouveau texte vient d’être promulgué au Journal officiel le 25 juin 2020.
La proposition de loi Avia est un texte visant à combattre les propos haineux sur internet et à accélérer les procédures de retrait de contenus haineux. Cette proposition de loi concerne aussi la protection des mineurs sur internet, le retrait de propos incitant à la haine, des contenus terroristes ou encore des contenus de pédopornographie.
Cette loi renforce également le rôle du CSA et sa compétence en termes de régulation des contenus.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les sénateurs afin d’effectuer un contrôle de constitutionalité de la loi Avia. Dans sa décision du 18 juin 2020, le Conseil estime que certaines parties du texte sont contraires à la Constitution et doivent être réécrites ou supprimées.
L’obligation de retrait en 24 heures des contenus haineux pour les grandes plateformes sous peine de 25 000 euros d’amende est pour le Conseil constitutionnel « une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ». Un délai de 24 heures est trop court pour évaluer correctement si le contenu est illicite et doit être retiré.
De façon similaire, une obligation de retrait en une heure de certains contenus à caractère terroriste ou pédopornographique sur notification de l’autorité administrative sous peine de 25 000 euros et d’un an de prison est à nouveau contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité et donc en violation de la Constitution.
La création d’un observatoire de la haine en ligne ainsi qu’un parquet numérique sont néanmoins constitutionnels et vont être créés dans les prochaines semaines.
Dans une tribune adressée au journal Le Monde, la députée Laetitia Avia, l’écrivain Karim Amellal et le vice-président du CRIF Gil Taïeb insistent sur la nécessité de responsabiliser les plateformes dans la lutte contre les contenus et le harcèlement en ligne, d’autant plus pour protéger les mineurs. Les auteurs de la tribune avaient auparavant publié un rapport, selon lequel 78% des internautes disent avoir été confrontés à des propos haineux sur Twitter, et parmi les moins de 18 ans, un mineur sur cinq y a été confronté. Ces propos haineux peuvent contenir du racisme, de l’antisémitisme, de l’homophobie, du sexisme etc… et sont bien entendu tous répréhensibles par la loi.
La lutte contre les propos haineux sur internet se retrouve face au principe constitutionnel de la liberté d’expression, ce qui rend difficile la rédaction du texte de la loi Avia. Le Conseil constitutionnel reconnait l’importance de combattre les propos haineux mais les moyens employés doivent être proportionnés et nécessaires au but recherché. Cet équilibre entre protéger les internautes et assurer le respect de la liberté d’expression est ce que les parlementaires doivent viser.
La loi a pour l’instant été promulguée au Journal officiel en date du 25 juin 2020, sans les articles jugés non conformes à la Constitution.
Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise
Source : Conseil constitutionnel
Lien : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2020-801-dc-du-18-juin-2020-communique-de-presse
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