Mile High Distribution qui souhaitait collecter des données de trafic en lien avec des téléchargements soupçonnés d’être illicites a été débouté de sa demande par le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Bien qu’il avait été demandé à Orange de conserver les données nécessaires à l’identification des adresses IP d’internautes supposés contrevenants, le TGI a fini par trancher pour l’opérateur. La décision se fonde sur la loi Informatique et libertés applicable avant le 25 mai 2018 et sur le RGPD. Au vu de ces textes, et notamment du RGPD, les arguments avancés par Orange sur la question de la légalité de la collecte et du traitement de données ont été entendus par le juge. Le TGI a rappelé que sans une collecte et un traitement des données conformes à la loi, la mesure d’identification ne peut pas être admissible.
Elif Kaplan, pour A Turquoise
Source : Legalis
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