Une ordonnance de référé a été rendue le 8 janvier 2020 dans laquelle le juge a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès internet d’adopter des mesures de blocage de sites portant atteinte aux droits des marques de plusieurs sociétés du groupe Richemont, sur le fondement de l’article 5-I-8° de la Loi pour la confiance et le numérique de 2004.
Après avoir tenté en vain de contacter les hébergeurs des sites aux Etats-Unis, plusieurs sociétés du groupe Richemont ont saisi le juge des référés aux fins d’obtenir le blocage de trois sites proposant des répliques de montres.
La demande est fondée sur deux textes permettant la saisine du juge des référés pour bloquer les sites : d’une part, l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle permettant d’atteindre directement le service auteur du délit de contrefaçon ; et d’autre part, l’article 6-1-8° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie et le numérique (ci-après « LCEN ») permettant de diriger la mesure contre l’hébergeur ou le fournisseur d’accès internet (ci-après « FAI »).
L’existence d’un trouble manifestement illicite est établie, notamment à la lecture des noms de domaines litigieux (contrefaconmontres.com, repliquefrance.com, repliquemontre.cn) laissant deviner la volonté frauduleuse de leur auteur. Ainsi, le juge des référés reçoit la demande du Groupe Richemont, ordonnant à Bouygues Telecom, Free, Orange et la SFR (les FAI) d’adopter des mesures de blocage contre les sites portant en l’espèce, atteinte aux droits de marque.
Cette décision démontre que la LCEN peut s’appliquer directement en cas de violation de droit des marques. Dès lors, cette ordonnance du 8 janvier 2020 apparaît comme favorable pour la sécurité juridique des marques victimes de contrefaçon en ligne, celle-ci ayant la possibilité de diriger leur action directement contre l’auteur des faits mais aussi indirectement contre tout intéressé susceptible d’avoir les moyens techniques pour faire cesser le trouble.
Par Juliette Claire Petit pour ATurquoise
Source : Ordonnance de référé du 8 janvier 2020 (TGI de Paris) ; Florimond
https://www.florimond.org/articles/2020/02/10/blocage-site-web-contrefaisant-fondement-lcen/
https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2020/01/19-58624.pdf
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