Le 25 mars 2020, l’exécutif a présenté en Conseil des ministres l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cela a entrainé une modification des mesures qui avaient été annoncées le 16 mars 2020.
Tel que l’article 2 le mentionne, ces nouvelles dispositions sont applicables à « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »
La période dont il est question s’étend du 12 mars 2020 au mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (article 1er).
Ainsi, toutes les échéances intervenant durant cette période seront reportées à un mois si le délai initial était d’un mois, et à deux mois, si le délai était de deux mois ou plus.
Concernant les marques, ces mesures concernent les procédures d’opposition, les procédures de renouvellement des marques, l’introduction de recours administratif ou juridictionnel.
Concernant les brevets, cela va essentiellement concerner les paiements d’annuité.
La prorogation des délais s’appliquera également aux réponses à une notification de l’INPI ou à la formation d’observations de tiers.
En général, il est à noter que les échéances résultant d’accords internationaux ou de textes européens échappent à ces nouveaux délais.
Cependant, il faut s’attendre à un engorgement auprès des services de l’INPI dès la fin de la période d’urgence sanitaire. Pour éviter cela, nous vous conseillons d’effectuer vos démarches dès que possible, les services de l’INPI restant opérationnels.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et faciliter vos opérations durant toute cette période.
Par Eva-Roxane Khabié-Zeitouné pour ATurquoise
Source : Dalloz Actualités
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