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Avr 02

Nouvel arsenal législatif en matière de droit du travail dans la lutte contre le covid-19.

Adoptée le 22 mars 2020, la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire, inédit en France, permet à l’exécutif de faire usage de pouvoirs exceptionnels afin de lutter contre l’épidémie de covid-19. Il peut, dès à présent, prendre des mesures provisoires par ordonnance, pour répondre à l’urgence de la situation.

Pour ce faire, le gouvernement a mis en place un véritable arsenal législatif, constitué de 25 ordonnances qui ont été présentées le 25 mars 2020 en Conseil des ministres.

Parmi ces ordonnances, trois modifient le droit du travail, les mesures étant valables jusqu’au 31 décembre 2020.

Deux points ont particulièrement retenu notre attention : les dispositions de chômage partiel concernant les entreprises étrangères, et la situation des intermittents du spectacle.

 

A – La situation des salariés d’entreprises étrangères

 Le mécanisme de soutien, relatif au chômage partiel, est susceptible de couvrir les entreprises étrangères qui n’ont pas d’établissement stable en France mais qui paient leurs charges sociales en France. Les salariés de ces entreprises pourront donc bénéficier du chômage partiel en ces temps de confinement.

 

B – La situation des intermittents du spectacle

L’une des ordonnances, concernant les revenus de remplacement, mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail, permet de prolonger, selon des modalités spécifiques, le bénéfice de l’allocation chômage, de l’allocation d’assurance ou encore de celle de solidarité spécifique.

Concernant les intermittents du spectacle, pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020, le réexamen de leurs droit n’aura pas lieu. La période est neutralisée jusqu’à la fin du confinement, c’est-à-dire qu’elle ne sera comptabilisée dans la période de chômage, pour faire en sorte que ces intermittents ne perdent pas leur droit au chômage.

 

Par Eva Roxane Khabié-Zeitouné pour ATurquoise

 

Source : France Info

Lien : https://www.franceculture.fr/economie/droit-du-travail-ce-que-changent-les-mesures-dexception-face-au-covid-19

https://twitter.com/Satellifax/status/1243123788247707648

https://twitter.com/Satellifax/status/1243505344132808704