Une décision du Conseil des Prud’hommes confirme le courant favorable qui se développe depuis 2018 en faveur du statut des livreurs-coursiers.
Après l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 novembre 2018 (n°17-20.079) ayant reconnu le statut de salarié à un livreur à vélo agissant aussi pour une plate-forme numérique (« Take Eat Easy »), une nouvelle décision conforte les livreurs sur la requalification de leur contrat de travail.
En effet, onze livreurs de la même plateforme ont obtenu devant le Conseil des Prud’hommes le 20 juin 2019 une requalification d’autoentrepreneur vers celui de salarié. Ils percevront entre 13 000 et 20 000 euros d’indemnités.
Une décision similaire concernant six coursiers à Nice et deux à Paris avait déjà été retenue par la même juridiction.
Requalification of the status of “Take it Easy” deliverers: the end of the status of auto-entrepreneur
After the judgment of the Social Chamber of the Court of Cassation on the 28th of November 2018 (n°17-20.079) granting the status of employee to a bicycle delivery person also acting for a digital platform (« Take Eat Easy »), a new decision reassures delivery persons that their employment contract has been requalified. Indeed, eleven deliverers of the same platform obtained before the Labour Court on June 20, 2019 a requalification from autoentrepreneur to employee. They will receive between 13,000 and 20,000 euros in compensation. A similar decision concerning six couriers in Nice and two in Paris had already been adopted by the same court. |
Sources : Contexte ; Libération
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Mots clés : Plateforme numérique, contrat, salarié, droit du travail
Mathilde BONDU pour ATurquoise
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